MAGHREB
02/10/2015 11h:43 CET | Actualisé 02/10/2015 13h:58 CET

Tunisie: Désaccords sur les exceptions au droit d'accès à l'information entre le gouvernement et la commission droits et libertés

Al Bawsala

Le projet de loi relatif au droit d'accès à l'information de nouveau présenté par le gouvernement marque une nouvelle fois des désaccords entre le gouvernement et la commission des droits et libertés, particulièrement au sujet des limites apportées à ce droit inscrit dans la Constitution. Ces désaccords concernent la nature et le nombre de restrictions, plus nombreuses dans la nouvelle version du projet proposé par le gouvernement que dans celle de la commission en charge de son examen.

Le premier projet de loi organique avait créé de nombreux remous suite à son retrait par le gouvernement, après que la commission a achevé son examen et amendé un certain nombre de dispositions. Des organisations de la société civile, dont Al Bawsala avait condamné ce retrait non justifié.

Après avoir pris connaissance des recommandations de la commission des droits et libertés de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi amendé le 21 septembre 2015. S'il a tenu compte de certaines recommandations, le nouvel article 25 (article 28 de la précédente version) de ce projet de loi fait toujours polémique au sein de la commission. Cet article relatif aux exceptions en matière d'accès à l'information n'a été que superficiellement modifié par le gouvernement.

Dans la précédente version du projet de loi gouvernemental, une liste de 10 domaines pour lesquels l'organisme concerné pouvait refuser une demande d'accès à l'information a été dressée en fonction des préjudices que la divulgation de l'information pouvait avoir. Cette liste comprenait:

Première version proposée par le gouvernement

1. La Sécurité et la défense nationale ;

2. Les relations internationales ;

3. Les intérêts économiques de l’Etat ;

4. Les informations classées secrètes en conformité avec les dispositions de la présente loi ;

5. Le déroulement des procédures devant les juridictions et la détection et la prévention des crimes ;

6. Les missions de tutelle, de contrôle et de consultation ;

7. La protection de la vie privée ;

8. Les intérêts commerciaux légitimes des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

9. Les procédures de délibération, d’échange d’avis et de points de vue et les conseils ;

10. Les procédures d’examen, d’expérimentation et d’étude.

Dans la nouvelle version proposée par le gouvernement, les informations classées secrètes et les informations touchant aux missions de tutelle, de contrôle et de consultation ont été retirées:

Nouvelle version amendée proposée par le gouvernement:

1. La Sécurité et la défense nationale ;

2. Les relations internationales ;

3. Les intérêts économiques de l’Etat ;

4. Les informations classées secrètes en conformité avec les dispositions de la présente loi ;

5. Le déroulement des procédures devant les juridictions et la détection et la prévention des crimes ;

6. Les missions de tutelle, de contrôle et de consultation ;

7. La protection de la vie privée ;

8. Les intérêts commerciaux légitimes des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

9. Les procédures de délibération, d’échange d’avis et de points de vue et les conseils ;

10. Les procédures d’examen, d’expérimentation et d’étude.

Or, cette version reste bien loin des propositions de la commission qui a limité ces exceptions seulement si elles portaient préjudices à la sécurité et à la défense nationale, aux relations internationales, à la protection de la vie privée et la propriété intellectuelle.

Version proposée par la commission des droits et libertés:

1. La Sécurité et la défense nationale ;

2. Les relations internationales ;

3. Les intérêts économiques de l’Etat ;

4. Les informations classées secrètes en conformité avec les dispositions de la présente loi ;

5. Le déroulement des procédures devant les juridictions et la détection et la prévention des crimes ;

6. Les missions de tutelle, de contrôle et de consultation ;

7. La protection de la vie privée ;

8. Les intérêts commerciaux légitimes des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

9. Les procédures de délibération, d’échange d’avis et de points de vue et les conseils ;

10. Les procédures d’examen, d’expérimentation et d’étude.

Dans son argumentaire la commission des droits et libertés avait a avancé l'article 49 de la Constitution qui fixe les moyens de contrôle sur les droits et libertés uniquement "pour protéger des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale publique" reprenant les standards internationaux affirmés par les principes de Tshwane mais aussi les recommandations de nombreuses ONG à l'instar d'Al Bawsala, d'article 19 ou encore d'I Watch.

Lors de la réunion de la commission droits et libertés du 30 septembre dernier, la volonté du gouvernement et celle de certains membres de la commission apparaissent comme discordantes faisant réagir notamment Imen Ben Mohamed, députée Ennahdha et membre de la commission.

"Nous avons un gros problème entre nous et le pouvoir exécutif. Le fait de retirer le projet de loi une fois qu’il a été examiné et amendé en commission et le redéposer avec un sous entendu que soit on le passe tel que proposé par le gouvernement soit il va le retirer de nouveau, c’est vraiment une dispute claire entre nous. Soit on discute ce texte telles que nos prérogatives nous les permettent soit on abandonne notre pouvoir législatif", a -t-elle déclaré, selon un compte rendu d'Al Bawsala.

L’organisation "Article 19" a appelé, lundi, le parlement tunisien à accélérer l’adoption du projet de loi sur l’accès à l’information conformément aux dispositions de la Constitution. La commission droits et libertés a remis l'étude du projet de loi à une prochaine séance.

LIRE AUSSI:Droit d'accès à l'information: Les suggestions d'ARTICLE 19 pour un meilleur cadre juridique

Tunisie: RSF appelle le gouvernement à expliquer pourquoi il a retiré le projet de loi relatif au droit d'accès à l'information

Retrouvez les articles du HuffPost Tunisie sur notre page Facebook.