ALGÉRIE
18/09/2015 07h:34 CET | Actualisé 18/09/2015 07h:34 CET

Adoption de l'Ordonnance portant code de procédure pénale à l'ANP

APS

L'Ordonnance n°15-02 modifiant et complétant l'ordonnance n°155-66 portant code de procédure pénale a été adoptée jeudi 17 septembre par les députés de l'Assemblée populaire. Les nouvelles dispositions adoptées entendent "garantir le respect des principes d'un procès équitable par la consécration du caractère exceptionnel de la détention préventive", a rapporté hier l'APS.

Cette ordonnance prévoit "le renforcement du rôle du ministère public et la mise en place de mécanismes en permettant une gestion plus efficiente de l'action publique". Le texte prévoit aussi une mesure pour "la protection des témoins, des experts, des victimes et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation".

L'ordonnance n°15-02 a aussi trait aux dispositions qui subordonnent la mise en mouvement de l'action publique dans des poursuites pénales à l'acte de gestion. Il est mentionné, à ce propos, que la dépénalisation de l'acte de gestion fait partie des objectifs fixés par le président de la République au gouvernement afin de "créer un climat favorable à l'esprit d'entreprise", a rapporté la même source. Cette mesure entend aussi "rassurer les cadres gestionnaires du secteur public économique" et les "préserver des poursuites pénales liées à des actes de gestion qui ne revêtent aucune intention délictueuse".

La séance, qui a aussi vu l'adoption de Loi de finances complémentaire 2015, a été marquée par l'abstention des députés du Front des forces socialistes (FFS) et ceux de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV).

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