MAROC
10/09/2015 05h:07 CET | Actualisé 10/09/2015 05h:44 CET

Comprendre l'avant projet de loi du service médical obligatoire en 10 points

L'avant de projet de loi du service médical obligatoire en 10 points
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L'avant de projet de loi du service médical obligatoire en 10 points

MÉDECINE - La proposition de Houcine El Ouardi d'instaurer un service médical obligatoire vient de se concrétiser en avant-projet de loi, disponible depuis mercredi 9 septembre 2015 sur le portail du ministère de la Santé. Les citoyens ainsi que les professionnels du secteur ont un délai de deux semaines pour communiquer leurs remarques via une adresse email créée par le département d'El Ouardi.

Catégoriquement rejeté par les étudiants des cinq facultés de médecine du royaume ainsi que par les médecins résidents, le projet aspirant à instaurer un service médical obligatoire a été pensé par ses initiateurs de manière à améliorer "le niveau du secteur de la santé et faciliter l'accès aux soins aux citoyens", selon le texte de l'avant-projet de loi. Ce que lui reprochent les futurs médecins? "L'absence d'une promesse d'embauche" à la fin de ces deux années de service obligatoire. Le HuffPost décortique ce document à la lumière de la polémique qu'il a suscitée.

  • Les médecins ne sont pas les seuls concernés

Le projet de loi n° 28-15 précise dans son article 2 que sont concernés par le SMO tout détenteur de l'un des diplômes suivants: doctorat en médecine ou tout diplôme équivalent reconnu par l'Etat, médecin spécialiste ou tout diplôme équivalent reconnu par l'Etat, licence dans l'une des filières d'infirmerie ou de techniques de santé reconnus par l'Etat.

  • Les médecins diplômés seront rémunérés comme leurs homologues dans le secteur public

L'article 10 du projet de loi fixe le salaire des médecins obligés d'effectuer le SMO à une somme "non inférieure à celle octroyée à leurs confrères travaillant dans le secteur public". Le ministre de la Santé avait, dans un premier temps, fixé cette rémunération à 2.000 dirhams mensuels avant de se rétracter.

  • Les diplômés en phase de SMO ont les mêmes tâches que des médecins engagés dans la fonction publique

Les articles 4 et 5 énumèrent les tâches des médecins ainsi que des infirmiers devant effectuer leur SMO. Celles-ci les mettent au même rang que les médecins engagés dans la fonction publique et leur octroient les mêmes responsabilités.

  • Ils bénéficieront d'avantages lors de leur période de SMO…

Les médecins devant se plier au SMO bénéficieront de "défraiement du transport dans le cadre de leur travail, d'indemnisation sur les gardes, les risques du travail, ainsi que d'allocations familiales". Le document ne spécifie pas le montant de ces avantages financiers mais promet aussi une assurance maladie durant les deux ans de travail obligatoire dans l'article 11.

  • Mais ne pourront prétendre à une embauche directe

"Il ne résulte pas du contrat énoncé, dans aucun cas, le droit à la titularisation" directe, précise l'article 17 du projet de loi. Cela dit, en cas d'embauche suite à la réussite à un concours, le médecin bénéficiera de deux ans de cotisation à la caisse de retraite et les deux ans de service obligatoire seront comptabilisés comme leur équivalent d'ancienneté.

  • Les étudiants dans les écoles privées ne sont pas concernés

Comme le précise l'article 20 de l'avant-projet de loi sur le SMO, il est exclu de l'application de cette loi "les médecins militaires, ainsi que […] les détenteurs de diplômes d'établissements de l'enseignement privé ou d'établissements de l'enseignement supérieur affiliés à des institutions à but non lucratif".

  • Il n'y a pas moyen d'y échapper

Il est interdit aux personnes tenus d'effectuer leur SMO d'exercer "un des métiers relatifs à la médecine dans les secteurs privé et public avant de présenter un certificat attestant l'exercice" du service obligatoire. Les médecins résidents dans les centre hospitaliers universitaires en sont en revanche exempté… uniquement pendant leur période de formation, énonce l'article 18.

  • Des sanctions pour les moins assidus

L'avant projet de loi promet, dans l'article 16, des sanctions en cas de fautes ou de manquements lors de la période de service médical. Les punitions, prononcées par un conseil de discipline qui sera mis en place pour l'occasion, vont du simple avertissement à la privation de "la bourse mensuelle pouvant aller jusqu'à trois mois" ou l'annulation de l'ancienneté de deux ans en cas d'embauche dans le secteur public.

  • Les médecins peuvent passer des concours pendant la période du SMO

Il est permis aux médecins exerçant dans le cadre du SMO de se présenter aux concours de résidanat dans les CHU", assure l'article 14. Cela dit, ils seront tenus d'effectuer leurs deux années de service obligatoire ou ce qu'il en reste "après la finalisation de leur cursus de spécialisation". Idem pour les concours d'emploi dans le secteur public, précise l'article 13.

  • Les congés sont assurés dans le texte de loi

Outre les fêtes nationales et religieuses, les médecins en phase de SMO bénéficient de "22 jours de congés payés" par an, en plus de permissions en cas de maladie "ne dépassant pas trois mois". Les médecins femmes pourront bénéficier d'un congé maternité (14 semaines). Enfin, les médecins pourront également prendre un congé d'un mois pour accomplir le pèlerinage.

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