MAGHREB
09/09/2015 14h:06 CET

Quel régime de retraite pour les ex-députés à l'Assemblée Nationale Constituante?

MBJ salué par les députés après l'annonce des résultats du vote pour le poste du président de l'ANC, en 2011
Citizen59/Flickr
MBJ salué par les députés après l'annonce des résultats du vote pour le poste du président de l'ANC, en 2011

Désormais, les représentant de l’ex-Assemblée Nationale Constituante sont fixés sur leur retraite, le régime de celle-ci n’étant plus rattachée à celle des députés.

L’Assemblée des Représentants du Peuple a adoptée avec 113 voix "pour", 3 "contre" et 5 "absentions" la loi n°47/2015 portant retrait des dispositions de la loi N°1985-16 du 6 Mars 1985 fixant le régime de retraite des députés aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC).

En quoi ce régime de retraite est différent?

La réponse, en 3 points:

1) La loi du 6 mars 1985 prévoyait que pour avoir droit à sa retraite, le représentant du peuple devait remplir certaines conditions :

- Avoir exercé un mandat représentatif complet ou avoir été député pendant au moins 2 ans

- Avoir été prélevé de 10% de son salaire au profit de la Caisse Nationale des Retraites et de Prévoyance Sociale.

La loi n°47/2015 impose d’autres conditions, plus en adéquation avec le mandat limité dans le temps de l’Assemblée Nationale Constituante:

- Avoir exercé un mandat complet du 15 novembre 2011 au 30 novembre 2014 ou avoir passé au moins 12 mois en tant que membre de l’ANC avant de la quitter. (à moins d’avoir démissionné)

- Avoir été prélevé dans les mêmes conditions que la loi de 1985, à savoir, à hauteur de 10%.

2) L’article 3 de la loi de 1985 prévoit un palier des pensions à percevoir selon le nombre de mandats:

- 30% de l’ensemble des salaires perçus, si le député a exercé un mandat.

- 60% de l’ensemble des salaires perçus, si le député a exercé deux mandats.

- 90% de l’ensemble des salaires perçus, si le député a exercé trois mandats ou plus.

Les articles 4 et 5 de la loi n°47/2015 prévoient une pension de retraite à hauteur de 30% des salaires perçus sur l’ensemble du mandat.

Il n’existe donc pas de paliers. Cela s’explique par l’unicité du mandat de la "Constituante". Ainsi, les Constituants ayant cotisé et exercé leurs fonctions pendant au moins un an (sans avoir démissionné) percevront une pension à hauteur de 30% de leurs rémunérations.

3) L’article 4 de la loi de 1985 prévoit que le député peut jouir de sa pension dès la fin de son mandat. Par contre, elle prévoit des exceptions pour lesquelles l’élu ne pourra percevoir sa pension qu’après l’âge de 50 ans:

- Si le député est réélu au parlement

- Si il est nommé dans la fonction publique

- Si il pratique une profession rémunérée

L’article 6 de la loi 47/2015 prévoit lui, que élus de la Constituante pourront percevoir leurs pensions dès la fin de l’existence de l’ANC. Par ailleurs, les exceptions de la loi de 1985 seront appliquées.

Bien qu’elle ne soit pas foncièrement différente de la loi de 1985, la loi n°47/2015 aura au moins eu le mérite de réinscrire le régime des retraites des membres de l’ANC dans leur contexte.

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