MAGHREB
01/09/2015 14h:29 CET | Actualisé 01/09/2015 14h:37 CET

Tunisie - Projet et proposition de loi sur la Cour Constitutionnelle: Ce qu'il faut savoir

Judge Touhami Hafi, centre, chairs the Tunis Criminal Court, in Tunis, Monday, June 20, 2011, for the hearing of the two embezzlement cases of money laundering and drug trafficking, against Zine El Abidine Ben Ali , Tunisia's former autocratic ruler. Tunisia's former autocratic ruler, whose ouster triggered a series of Arab world uprisings, went on trial in absentia Monday in the first of what will likely be a long series of court proceedings five months after he went into exile. The Tunis Crimi
ASSOCIATED PRESS
Judge Touhami Hafi, centre, chairs the Tunis Criminal Court, in Tunis, Monday, June 20, 2011, for the hearing of the two embezzlement cases of money laundering and drug trafficking, against Zine El Abidine Ben Ali , Tunisia's former autocratic ruler. Tunisia's former autocratic ruler, whose ouster triggered a series of Arab world uprisings, went on trial in absentia Monday in the first of what will likely be a long series of court proceedings five months after he went into exile. The Tunis Crimi

Un projet de loi émanant du ministère de la Justice et une proposition de loi émanant de députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple sont en cours d'examen en concert par la commission de législation générale de l’ARP. Ils concernent tous deux la future Cour Constitutionnelle. Face à la similitude des deux "intentions" de loi, la commission a choisi de les étudier conjointement. Le HuffPost Tunisie revient pour vous sur les principales dispositions qui régiront la future Cour Constitutionnelle.

  • De combien de personnes est composée la Cour Constitutionnelle?

Projet de loi et proposition de loi: La Cour Constitutionnelle est composée de 12 membres: 9 spécialistes en droit, et 3 non spécialistes.

  • Qui sont les "Spécialistes en droit"?

Projet de loi: Etre spécialiste en droit veut dire: être professeur/chercheur universitaire, être juge au plus haut rang judiciaire ou avocat auprès de la Cour de Cassation et justifier des publications dans des revues juridiques. Ils doivent justifier de 20 années d’expériences et avoir au moins 45 ans.

Proposition de loi des députés: Pas de définition de "spécialistes en droit". Les candidats doivent seulement justifier 20 ans d’expériences et avoir au minimum 40 ans.

  • Qui sont les "non-spécialistes"?

Projet de loi: Il s’agit de toute personne justifiant un doctorat ou équivalent ayant au moins 20 ans d’expérience dans leur domaine et avoir au moins 45 ans.

Proposition de loi : Pas de définition. Seulement 15 ans d’expérience dans leur domaine sont demandés. Quant à l’âge minimum requis, il doit être de 40 ans.

  • Un Suédois peut-il être membre de la Cour?

Projet et proposition de loi: Non, les membres doivent avoir la nationalité tunisienne jouissant de ses droits civils et politiques.

  • J’étais affilié au parti du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (RCD), est-ce que j’ai une chance d’être candidat ?

Projet de loi : Oui et Non.

Il ne faut être membre d’aucun parti politique pour se présenter. Il ne faut pas non plus avoir été membre d’un parti politique depuis les 10 dernières années.

Donc si vous cela fait plus de 10 ans que vous n’avez plus votre carte d’adhérent au RCD, et que depuis la révolution vous êtes restés en dehors des partis, vous pouvez donc espérer être candidat.

Proposition de loi: Ne se prononce pas sur cette question.

  • Comment dois-je faire pour être membre?

Projet et proposition de loi : Il suffit d’être choisi soit par le Président de la République, soit par l’Assemblée des Représentants du Peuple, soit par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

  • Suffit-il qu’un député me choisisse pour que je devienne membre?

Projet de loi: Non. Il faut que chaque bloc parlementaire ou sept membres indépendants présentent une liste de 4 noms avec 3 spécialistes en droit et 1 non spécialiste. Ensuite, les députés votent en plénière à la majorité des 2/3 pour choisir les 4 membres de leur choix parmi les candidats présentés.

Proposition de loi: Il faut que je sois choisi par un bloc parlementaire. Ainsi, les députés ne faisant pas parti d’un bloc, ne pourront pas faire de propositions. Ensuite, les députés voteront en plénière à la majorité des 3/5 pour 3 membres spécialistes en droit et 1 non spécialiste parmi l’ensemble des candidats.

  • Pour combien d’années est-on membre de la Cour Constitutionnelle ?

Projet de loi: Les membres de la Cour Constitutionnelle sont choisis pour 9 ans. Cependant, tous les 3 ans, un tiers d’entre eux s’en vont sur décision du président de la Cour et sont remplacés dans les mêmes conditions dans lesquelles ils ont été nommés. Ainsi un membre choisi par le président de la République spécialiste en droit devra être remplacé par un autre membre choisi selon les mêmes critères.

Proposition de loi Les membres de la Cour Constitutionnelle sont choisis pour 9 ans.

  • Je suis un marchand de légumes (muni d'un doctorat), justifiant de 20 ans d’expérience et j’ai été choisi pour être membre de la Cour. Est ce que je peux continuer de vendre mes légumes?

Projet et proposition de loi: Non, le cumul de fonctions est interdit par la loi. Vous devrez donc fermer boutique ou laisser votre apprenti prendre en main votre commerce.

  • A t-on le droit de révoquer un membre de la Cour?

Projet de loi: Un membre est réputé ne faisant plus parti de la Cour pour diverses causes: décès, maladie, démission, absence à 3 réunions consécutives sans justificatif, ou encore révocation pour non respect de certaines conditions telles que le cumul des fonctions.

Dans tous les cas, la Cour doit valider la cause à la majorité des 2/3.

Proposition de loi: Un membre est réputé ne faisant plus parti de la Cour pour diverses causes: décès, maladie, démission, absence à 3 réunions consécutives sans justificatif , ou encore révocation pour non respect de certaines conditions telles que le cumul des fonctions.

Dans tous les cas, la Cour doit valider la cause à la majorité des 2/3.

  • La Cour Constitutionnelle peut-elle modifier la Constitution ?

Projet de loi: Pas directement. Le président de l’Assemblée peut présenter un projet de loi constitutionnelle à la Cour après validation de l’Assemblée. La Cour a 45 jours pour le valider ou le refuser. S’il est refusé, la Cour le renvoie avec ses recommandations pour une deuxième lecture à l’ARP.

Proposition de loi : Pas directement. Le président de l’Assemblée peut présenter un projet de loi constitutionnelle à la Cour après validation de l’Assemblée. La Cour a 10 jours pour le valider ou le refuser. S’il est refusé, la Cour le renvoie avec ses recommandations pour une deuxième lecture à l’ARP.

  • Un traité peut-il être soumis à la Cour ?

Projet et proposition de loi: Oui. Le président de la République est dans l’obligation de soumettre les traités à la Cour avant sa ratification.

  • Les députés peuvent-ils saisir la Cour sur un projet de loi après l’avoir voté?

Projet et proposition de loi: Oui. Le président de la République, le chef du gouvernement ou 30 députés peuvent saisir la Cour pour inconstitutionnalité d’un projet de loi. Cependant cela doit avoir lieu avant sa promulgation.

  • Un juge peut-il demander à la Cour Constitutionnelle son avis sur la constitutionnalité d’une loi?

Projet et proposition de loi : Oui. Un juge doit, si une des parties au procès le demande saisir la Cour Constitutionnelle s’il existe un doute sur la constitutionnalité d’une loi.

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