MAGHREB
02/06/2015 12h:53 CET | Actualisé 02/06/2015 13h:05 CET

La loi ne garantirait pas l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, selon HRW

Facebook/ARP

JUSTICE - Human Rights Watch (HRW) a appelé mardi la Tunisie à amender une loi controversée instaurant un Conseil suprême de la magistrature (CSM), estimant qu'elle ne garantissait pas l'indépendance totale de cette instance.

Bien qu'elle constitue "une amélioration par rapport à la situation sous l'ex-président Ben Ali", la législation adoptée le 15 mai "ne garantit pas l'entière indépendance (du CSM) vis-à-vis de l'exécutif", a déclaré l'ONG basée à New York dans un communiqué.

La loi n'a pas encore été ratifiée et 30 députés ont déposé un recours, la jugeant inconstitutionnelle, a rappelé HRW.

Parmi les points préoccupants pour l'ONG, la composition du Conseil, dont seule une minorité des membres sera formée de juges élus par leurs pairs, ainsi que la présence en tant que membre de droit du procureur général de la justice militaire, "qui ne devrait pas exercer d'autorité sur les tribunaux civils".

Pour ces raisons, "les autorités tunisiennes devraient proposer des amendements", a affirmé HRW.

"La Tunisie a fait un pas en avant avec cette nouvelle législation, mais les autorités doivent aller plus loin pour créer un pouvoir judiciaire indépendant capable de garantir que les tribunaux du pays fonctionnent librement et sans ingérence politique", selon l'organisation.

Selon la Constitution, le CSM sera chargé de garantir "le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance". Mais les juges ont vu dans cette nouvelle législation une atteinte à leur indépendance et observé deux grèves générales en signe de protestation.

La présidente de l'Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi, avait ainsi jugé que cette loi accordait trop de place à l'exécutif et promis de s'opposer à la loi "par tous les moyens".

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