MAROC
02/04/2015 11h:17 CET

Les neuf grandes nouveautés de l'avant-projet de code pénal

DR

JUSTICE. Le ministère de la justice et des libertés a publié hier, sur son site (lien), l'avant-projet de loi de code pénal. Peines alternatives, pénalisation de l'harcèlement, des mariages forcés et de l'enrichissement illégal, les neuf grandes nouveautés de l'avant-projet de loi.

Le mariage forcé, c'est fini

Puni d'un mois à six ans de prison, ainsi que d'une amende allant de 2.000 à 20.000 dirhams, le mariage forcé est défini comme l'usage de contrainte, de violence ou de menaces de violence pour forcer une personne au mariage. Si la victime est mineure, la peine est doublée. La tentative de mariage forcé est punie de la même peine.

Jusqu'à six mois de prisons pour les harceleurs

Que ce soit dans l'espace public, ou via des e-mails, lettres ou SMS, le harcèlement sera puni de un à six mois de prison, et d'une amende allant de 2.000 à 10.000 dirhams. Si la personne l'ayant commis est un collègue de la victime, la peine est doublée. Quand la victime a moins de 18 ans, ou si la personne l'ayant commis "fait usage d'ordres, de menaces (...) exploitant l'autorité qui lui est conférée par ses missions, à des fins de nature sexuelle", la peine sera de un à trois ans de prison, assortie d'une amende allant de 5.000 à 50.000 dirhams.

La peine des personnes atteintes de maladies graves peut être différée

Le juge de l'application des peines peut, désormais, différer l'application des peines privatives de liberté, si le coupable est atteint d'une maladie grave, prouvée par des certificats médicaux. Un comité de trois médecins, désignés par le juge, se chargera de prouver si maladie grave il y a.

Enrichissement illégal: fin de l'impunité

"Est considéré comme coupable d'enrichissement illégal (...) tout fonctionnaire public dont le patrimoine financier a connu une hausse, non-justifiée si comparée à ses revenus après sa prise de fonction", dispose l'avant-projet, qui punit l'enrichissement illégal d'une peine allant de deux mois à deux ans de prison, ainsi qu'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.

Attention, chien méchant...

Les animaux dangereux sont, désormais, considérés comme des armes. L'avant-projet de loi élargit la définition des armes, pour y inclure, également, les instruments pouvant conduire à l'évanouissement ou à la paralysie.

Les faussaires, complices des cambrioleurs

Toute personne ayant copié ou doublé une clé ou une carte magnétique, en sachant qu'il y a possibilité pour qu'elle soit utilisée pour un vol, sera punie d'une peine allant de un à trois ans de prison et une amende de 2.000 à 20.000 dirhams

Plus d'assignation à résidence surveillée, ni de dégradation civique

L'avant-projet de loi ne comporte plus de disposition relative à l'assignation à résidence surveillée. Il en a, aussi, été retiré les articles relatifs au retrait des droits civiques. La dégradation civique consistait en "la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions publiques et de tous emplois ou offices publics, la privation du droit d'être électeur ou éligible, l'incapacité d'être tuteur ou subrogé-tuteur, si ce n'est de ses propres enfant, la privation du droit de porter des armes, de servir dans l'armée, d'enseigner, de diriger une école ou d'être employé dans un établissement d'enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant".

Époux, tous deux condamnés: pas de simultanéité de l'emprisonnement

Si l'ancien code pénal disposait que "le mari et la femme condamnés, même pour des infractions différentes, à une peine d'emprisonnement inférieure à une année et non détenus au jour du jugement, n'exécutent pas simultanément leur peine, s'ils (...) ont à leur charge et sous leur protection, un enfant de moins de dix-huit ans qui ne peut être recueilli dans des conditions satisfaisantes par aucune personne publique ou privée", l'avant-projet leur permet de ne pas purger simultanément leur peine, s'ils ont à leur charge une personne handicapée ou en situation difficile, soit à cause de son âge avancé, ou de sa maladie, ou de problèmes physiques ou psychiques.

Les peines alternatives, c'est pour demain

L'avant-projet de loi introduit la notion de peine alternative dans le système pénal marocain. Elle est définie comme "une alternative aux peines privatives de liberté pour les délits punis de moins de deux ans de prison". Les peines alternatives incluent le travail d’intérêt général, les amendes quotidiennes, et, dans certains cas, l'obligation de se soumettre à des soins ou des thérapies.

Retrouvez les articles du HuffPost Maroc sur notre page Facebook.