03/12/2014 09h:11 CET | Actualisé 03/12/2014 09h:53 CET

Maroc: Le rapport de la Cour des Comptes passe au peigne fin la gestion des déchets, la distribution d'eau et d'électricité, l'assainissement et le transport urbain

SERVICES PUBLICS - La Cour des comptes passe au peigne fin les irrégularités de la gestion déléguée. Le HuffPost Maroc fait le point.

Distribution d’eau et d’électricité: le courant ne passe pas

Nombreux sont les problèmes dont souffre le secteur, alerte l’institution présidée par Driss Jettou. Des problèmes qui puisent leur origine dans une défaillance de gouvernance avant tout, car les communes n’exercent pas pleinement leurs prérogatives en tant qu’autorité délégante (les communes). "Le conseil dans lequel siègent les communes relevant du périmètre de la gestion déléguée n’a pas de personnalité juridique et ne jouit pas de l’autonomie financière", souligne ainsi la Cour des comptes.

Plus grave encore: les contrats, de par leur caractère flou et incomplet, rendent difficile le contrôle et le suivi par l’autorité délégante. Conséquence : "Les cas pouvant donner lieu à des sanctions ou à des situations de déchéance, ou de résiliation sont libellés dans des termes trop généraux dans les contrats ne permettant pas leur mise en œuvre sur le plan pratique."

Ainsi, même lorsque le délégataire ne remplit pas ses engagements d’investissement, ce qui devrait théoriquement entrainer la résiliation du contrat, le caractère imprécis du contrat rend difficile l’intervention de la commune. Exemple: sur 385 millions d’investissements prévus, la Lydec n’en a réalisé que 131,6.

Le traitement fiscal des recettes n’est pas en reste. La Cour des comptes relève que le fonds des travaux, constitué de recettes collectées au profit de la commune et destiné au financement des investissements, souffre de plusieurs défaillances: "Les participations collectées par les délégataires ne sont pas toujours versées intégralement au fonds. De même, les versements sont souvent réalisés avec retard par rapport aux délais contractuels."

Et ce n’est que la partie visible de l’iceberg, car les enquêteurs, se basant sur des contrôles de l’Office des changes, ont constaté des transferts de fonds irréguliers relatifs "notamment aux frais de gestion ; et de recherche des sociétés mère et aux charges du personnel expatrié."

Transport public: ville à mobilité réduite

"Le cadre institutionnel actuel n’est pas approprié pour la gestion de la mobilité urbaine", lance d’emblée le rapport, précisant que ce "mode de gouvernance devrait être repensé, notamment en raison du caractère de plus en plus supracommunal de la mobilité urbaine."

Problèmes de coordination, de gouvernance, des coûts de fonctionnement élevés… Le modèle lui-même comporte de nombreux inconvénients. En cause: le nombre trop élevé d’entités assurant la responsabilité du transport urbain.

Ouverture de nouvelles rocades, aménagement des voiries, mobilisation de la police administrative et de la police de stationnement… Autant de recommandations que formule la Cour des comptes.

"L’ensemble de ces actions s’avère nécessaire pour optimiser la vitesse commerciale des autobus en circulation et offrir un service de qualité à l’usage."

La qualité, parent pauvre du transport public, ne peut être améliorée que si "les objectifs relatifs à la qualité du service rendu fixés aux délégataires", sont "clairement déterminés et mesurables par des indicateurs chiffrés." Pour ce faire, les dossiers d’appel d’offres doivent être triés sur le volet en fixant des critères rigoureux pour l’éligibilité des candidats, "basés sur l’expérience, le professionnalisme, les capacités techniques et financières et le savoir-faire dans le métier."

Autre recommandation: les droits des usagers devraient être mieux garantis par la mise en place d’un registre de plaintes et son suivi régulier, d’un centre d’appel ainsi que d’un site web dédié à l’information du public. Ce n’est pas tout: la solution viendrait aussi de l’intégration tarifaire entre le bus et le tramway, mesure qui tarde à se concrétiser.

Nettoiement: y'a du déchet

Imprécis, c’est ainsi que sont qualifiés les contrats de gestion déléguée relatifs à la gestion des déchets, où il n’est pas toujours fait mention du périmètre desservi, de son évolution, de la fréquence du service, de la consistance des équipements et leurs spécifications techniques ainsi que des sanctions prévues en cas de manquements du délégataire.

Même les études réalisées par les autorités délégantes ou des gestionnaires n’échappent à la critique de la Cour des comptes: qualifiées de peu fiables et d’insuffisantes, elles surestiment ou sous-estiment le volume de déchets et conduisent, par voie de conséquence, à des prévisions compromettant l’équilibre économique et financier du contrat.

Idem pour les études de faisabilité et d’impact sur les écosystèmes, quasiment absentes, selon les enquêteurs de Driss Jettou.

Autre point, et non des moindres: "Les cahiers des charges des gestions déléguées ne réservent pas un traitement spécifique aux prestations de la collecte des déchets ménagers émanant des établissements hospitaliers et médicaux", indique le rapport.

Tout comme la distribution d’eau et d’électricité, les engagements en matière d’investissement ne sont pas remplis. Exemple: "la non construction des centres de transfert pour accueillir les déchets provenant de l’ensemble du périmètre de service avant de les transporter vers la décharge publique contrôlée".

Autre problème soulevé par le rapport: l’absence d’un programme régulier de balayage des artères et des rues et l’utilisation d’outils inappropriés ou obsolètes.

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