MAGHREB
27/05/2014 14h:30 CET | Actualisé 28/05/2014 04h:07 CET

Tunisie: Les "gardiens de la Constitution" essuient un flot de critiques

HuffPost Maghreb

C'est un flot de critiques qui s'est abattu aujourd'hui sur l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi après le renvoi du projet de loi électorale au président de la République pour promulgation.

Moncef Marzouki a ainsi promulgué la loi électorale telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante et aucun recours déposé par les députés n'a été retenu.

Lors d'une conférence organisée par l'Association tunisienne de droit constitutionnel (ATDC), Ghazi Ghrairi, secrétaire général de l'Académie internationale de Droit constitutionnel, fustige dès le départ le "bricolage constitutionnel et juridique" ayant conduit au péché originel, la création même de l'Instance provisoire.

L'instance, fraîchement mise en place, avait donc pour premier défi d'étudier et de statuer sur la constitutionnalité de certains articles litigieux de la loi électorale. Et selon les juristes présents à la conférence, le défi est loin d'être relevé.

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Accusée de "déni de justice"

Sur les cinq recours déposés, quatre ont été refusés. L'Instance a décidé de ne pas statuer sur le cinquième recours concernant l'interdiction des militaires et des forces de l'ordre d'être électeurs.

"Le fait que l'Instance ait décidé de ne pas statuer sur cette question est inquiétant", a regretté Ghazi Ghraïri. Selon lui, cela s'apparente à un "déni de justice".

L'instance avait en effet la possibilité de prolonger le délai d'une semaine dans le cas où elle n'atteindrait pas la majorité absolue nécessaire (4 membres sur 6) pour statuer sur la question, un délai dont elle n'a pas profité, préférant renvoyer le projet.

"Nous avons aujourd'hui un article de la loi électorale que la moitié de l'Instance considère comme étant inconstitutionnel", a déploré M. Ghrairi.

Pour le député Fadhel Moussa (Al Massar), l'Instance a ainsi perdu "une occasion historique et d'une importance capitale pour le droit et la civilisation". "Aujourd'hui, je vous fait part de ma grande tristesse", a-t-il dit.

Un déni de justice qualifié de très grave par le publiciste Chawki Gaddes, secrétaire général de l'ATDC et sanctionné pénalement, renchérit Fadhel Moussa.

"En décidant de ne pas prolonger le délai et de ne pas statuer, l'Instance a pris une décision politique. Cette instance est la plus haute juridiction du pays, elle est même au-dessus de la Constitution car elle a le pouvoir de l'interpréter, c'est très dangereux", a fustigé le député.

La question de la parité: Une obligation de moyen pas très obligatoire

Un des quatre recours refusés concernait le principe de parité horizontale, inexistant dans la loi, après avoir été rejeté en séance plénière à l'Assemblée constituante.

Salsabil Klibi, professeur à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, a fait part, à l'instar de l'ensemble des intervenants, de sa profonde inquiétude.

"L'Instance a considéré que le principe de parité verticale inscrit dans le décret-loi 35/2011 relatif à l'élection de l'Assemblée nationale constituante était suffisant pour 'œuvrer' à la réalisation de la parité dans les assemblées élues. Or, nous avons bien vu que ce n'était pas le cas!", a-t-elle déclaré.

Pour Salsabil Klibi, l'article 46 de la Constitution énonçant le principe de parité avait vocation à être progressif par rapport au décret-loi 35. "L'Etat doit 'œuvrer' à la réalisation effective de la parité. L'obligation de moyen énoncée, même en n'étant pas une obligation de résultat, reste une obligation", a-t-elle ajouté.

L'alternance homme/femme dans les listes électorales n'a pas résulté en une représentativité paritaire à l'Assemblée nationale constituante, composée à l'origine d'environ un quart d'élues. La grande majorité des élus de l'ANC étaient en effet têtes de liste et la parité horizontale avait pour but d'augmenter les chances des femmes candidates.

La majorité absolue des membres de l'Instance provisoire a cependant considéré que la parité verticale était une "obligation de moyen" conforme aux dispositions de la Constitution. "Mon espoir aujourd'hui est que les décisions de l'Instance ne fassent pas jurisprudence dans l'interprétation future de la Constitution", a conclut Salsabil Klibi.

L'indépendance de l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi a été remise en cause par l'ensemble des intervenants. Soumise à son premier examen, une première expérience tunisienne visant à garantir la conformité des lois à venir avec la nouvelle Constitution et en attendant la Cour constitutionnelle permanente, l'Instance est déjà discréditée.

Ses décisions sont d'autant plus importantes qu'elles feront probablement jurisprudence pour l'interprétation future de la Constitution.

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