MAGHREB
31/03/2014 15h:30 CET

Tunisie: Loi électorale, Instance de contrôle de constitutionnalité... Que se passe-t-il à l'Assemblée?

Tunisie: Loi électorale, Instance de contrôle de constitutionnalité... Que se passe-t-il à l'Assemblée?
Nacer Talel pour le HuffPost Maghreb
Tunisie: Loi électorale, Instance de contrôle de constitutionnalité... Que se passe-t-il à l'Assemblée?

Depuis l'adoption de la Constitution le 26 janvier dernier, certains ont pensé que le travail des députés était achevé... Mais c'était sans compter les différentes instances et autres lois organiques que l'Assemblée nationale constituante doit adopter avant les prochaines élections.

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Instance provisoire de constitutionnalité des projets de loi ou loi électorale, quel texte devrait être adopté en premier? Quels sont les délais dont disposent les députés pour achever ces travaux? Quelle rapport entre l'organisation des élections par l'ISIE et l'adoption de la loi électorale? Pourquoi les élections doivent-elles avoir lieu obligatoirement avant la fin de l'année et cela sera-t-il possible?

Autant de questions auxquelles les députés, l'ISIE et le gouvernement doivent répondre, dans un temps très court. Explications.

Qu'est-ce que l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi?

Après l'adoption de la Constitution, plusieurs mécanismes juridiques doivent être prévus pour s'assurer de son application réelle.

La Constitution prévoit donc la création d'une Cour constitutionnelle, chargée de contrôler la constitutionnalité des lois déjà en vigueur et celles qui seront adoptées plus tard.

Mais cette Cour constitutionnelle ne verra le jour qu'après les futures élections. En attendant, les dispositions transitoires de la Constitution prévoient la mise en place d'une Instance provisoire qui n'aura pour tâche que de contrôler la conformité des "projets de loi" avec la nouvelle constitution. Il s'agit donc des lois qui seront ultérieurement adoptées par l'Assemblée et non des lois déjà en vigueur.

Cette instance provisoire sera composée de six membres:

  • Le président de la Cour de cassation
  • Le président du Tribunal administratif
  • Le président de la Cour des comptes
  • Un membre nommé par le président de la République, Moncef Marzouki
  • Un membre nommé par le chef du gouvernement, Mehdi Jomâa
  • Un membre nommé par le président de l'Assemblée, Mustapha Ben Jaâfar

Toujours selon les dispositions transitoires, cette instance doit être mise en place avant le 27 avril prochain (au plus tard trois mois après la promulgation de la constitution). L'examen de la loi relative à l'instance est en cours au sein de la commission de législation générale.

Qu'est-ce que la loi électorale?

La loi électorale est la loi détaillant le déroulement des élections. Le projet de loi examiné actuellement par les députés tunisiens concerne les élections législatives et présidentielles à venir.

Elle détermine les conditions d'éligibilité, le mode de scrutin (proportionnel, majoritaire, uninominal, liste, un ou deux tours, etc.), le seuil électoral ou encore le calendrier électoral (organisation conjointe ou séparée des deux types d'élections), toujours en conformité avec les dispositions de la Constitution.

La loi électorale prévoit également l'organisation de la campagne électorale, le rôle des médias et le financement de la campagne.

Les questions relatives au mode de scrutin, au seuil électoral, aux conditions d'éligibilité (possibilité d'exclusion de certaines catégories de personne) ou encore au découpage électoral (nombre de circonscriptions et de sièges par circonscription) sont celles qui ont fait couler le plus d'encre.

D'autres questions ont fait l'objet de désaccords, comme la possibilité pour une personne analphabète de se faire accompagner dans l'isoloir le jour des élections. Un moyen qui permettrait, selon les détracteurs d'une telle dispositions, de falsifier les votes de ces électeurs. Lors des dernières élections, la reconnaissance des listes se faisait par des symboles prédéterminés.

La commission de législation générale a achevé l'examen de la loi électorale. Deux séances plénières pour le débat général sont prévues les 7 et 8 avril prochains (sans passer au vote articles par articles) avant de laisser place au débat sur l'instance provisoire.

Quel rapport entre la loi électorale et l'instance provisoire?

Une polémique a éclaté après que l'examen de la loi électorale a débuté en commission législative. Plusieurs députés ont en effet exigé que l'instance provisoire soit mise en place avant l'adoption de la loi électorale, alors même que l'examen de cette loi a pris beaucoup de retard.

La question qui se pose est celle de la constitutionnalité des dispositions de la loi électorale. Une fois adoptée et promulguée, la loi passerait entre les filets de l'instance et seule la Cour constitutionnelle pourra, a posteriori, statuer sur sa conformité.

Par exemple, l'article de la loi électorale portant sur l'exclusion des collaborateurs de l'ancien régime est jugé, par une partie de la classe politique, contraire à la constitution, d'où la nécessité d'en contrôler la constitutionnalité.

Malgré le retard accusé et après décision du bureau de l'Assemblée, la commission de législation générale a débuté l'examen du projet de loi relatif à l'instance provisoire et ce projet devrait adopté avant la loi électorale.

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Des élections avant la fin de l'année

Les dispositions transitoires de la Constitution prévoient l'organisation d'élections législatives et présidentielle avant la fin de l'année 2014, alors qu'aucune date n'est encore fixée.

Comme le rappelle Chafik Sarsar, président de l'Instance électorale (ISIE), à chacune de ses apparitions médiatiques, les dates des futures élections ne pourront être fixées qu'après adoption de la loi électorale. Il s'agit en effet du texte législatif encadrant l'organisation de ces élections.

Par ailleurs, la loi électorale n'est pas le seul frein que rencontre l'ISIE. Chafik Sarsar a appelé le gouvernement a "tenir les promesses" qui avaient été faites et à donner les moyens nécessaires pour que l'Instance soit opérationnelle. Le président de l'ISIE avait entre autre soulevé le problème de l'absence de locaux mis à disposition.

"En tête des entraves (rencontrées par l'instance) sont la question des locaux, le local principal et les antennes" régionales, avait déclaré le président de l'ISIE à la radio privée Shems FM.

Chafik Sarsar avait pourtant affirmé que six à neuf mois étaient nécessaires, à partir de l'adoption de la loi électorale, pour organiser les élections.

Au 31 mars 2014 et alors que la loi électorale ne sera certainement pas adoptée avant la fin du mois d'avril, ce délai ne devrait pas dépasser 7 à 8 mois, sans quoi la Constitution ne serait déjà pas respectée.

Le compte à rebours a commencé.

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