MAGHREB
17/01/2014 08h:46 CET

Tunisie: Le récap' des articles votés de la Constitution: Les trois pouvoirs (Partie 2)

Tunisie: Le récap' des articles votés de la Constitution: Les trois pouvoirs (Partie 2)
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Tunisie: Le récap' des articles votés de la Constitution: Les trois pouvoirs (Partie 2)

Tant bien que mal, les députés ont achevé ce vendredi le chapitre sur le pouvoir juridictionnel, clôturant les chapitres relatifs aux trois pouvoirs: exécutif, législatif et juridictionnel. Clôturé ou presque puisque plusieurs articles pourront être revus et que d'autres ont été rejetés.

L'Assemblée des représentants du Peuple

"L'Assemblée des représentants du Peuple"... Après avoir plusieurs fois hésité, jusqu'à rejeter l'article 49 amendé pour maintenir la version initiale, c'est le nom choisi par les députés pour désigner le prochain Parlement, fruit d'un "consensus" entre les partisans de "l'Assemblée du Peuple" et ceux de "l'Assemblée des représentants".

Exclusion et inclusion

  • Malgré deux amendements déposés pour permettre aux jeunes à partir de 18 ou 20 ans de se présenter aux élections législatives, ces élections ne seront finalement accessibles qu'aux électeurs âgés d'au moins 23 ans, de nationalité tunisienne depuis au moins dix ans. Les deux amendements n'ont en effet pas reçu le nombre de voix nécessaires.
  • A contrario, les Tunisiens à l'étranger ont la garantie de pouvoir être représentés à l'Assemblée, après l'approbation d'un amendement en ce sens, l'article 54 sera ainsi modifié pour y inscrire cette représentativité.

  • Un autre amendement a été adopté pour l'article 59, visant à octroyer plus de droits à l'opposition. Cette dernière pourra ainsi présider la commission financière ou la commission des relations extérieures et être rapporteur de l'une ou l'autre.

Des articles rejetés

  • Deux articles ont été rejetés dans ce chapitre et leur sort reste inconnu. L'article 62 visait à interdire toute proposition de loi portant atteinte aux équilibres financiers établis par la loi de finances.
  • Plus grave encore, l'article listant les textes prenant la forme de lois ordinaires ou de lois organiques a également été rejeté, après qu'un amendement sur la nature de la loi de finances (qui est passée de loi ordinaire à loi organique) ait été adopté.

Un équilibre instable entre le Président de la République et le Chef du gouvernement

Le Président de la République

Les conditions d'éligibilité du Président de la République restent encore inconnues, après le rejet de l'amendement consensuel. L'article a également été rejeté. L'accord trouvé entre les différents blocs visait à supprimer la condition de l'âge maximal (fixé à 75 ans) et à baisser l'âge minimal de 40 à 35 ans. L'amendement consensuel permettait également aux binationaux de se présenter à l'élection présidentielle, à condition de se défaire de l'autre nationalité, en cas de victoire.

Les non-musulmans et les Tunisiens de moins de 35 ans n'auront pas le droit de se porter candidat.

Le Chef du gouvernement n'est jamais très loin lorsqu'il s'agit des prérogatives du Président de la République élu au suffrage universel. Chargé de définir les politiques générales dans les domaines de la défense, des relations étrangères et de la sécurité nationale, il est pourtant obligé de consulter le Premier ministre.

Les conditions de dissolution du Parlement par le Président de la République sont également très contraignantes et inapplicables sans l'aval du Parlement lui-même. De plus, le référendum proposé par le Président de la République ne peut concerner que des "projets de loi" déjà adoptés par le Parlement.

Le gouvernement

Comme le précise l'article 90 soumis au vote une seconde fois, après un premier rejet, le chef du gouvernement fixe la politique générale de l'Etat, sauf pour les domaines dévolus au Président de la République, énoncés dans l'article 76.

Le gouvernement doit obtenir la confiance de l'Assemblée, à la majorité absolue de ses membres. Si le gouvernement proposé n'obtient pas cette majorité requise par deux fois, dans les délais fixés, le Président de la République pourra dissoudre l'Assemblée et appeler à de nouvelles élections.

En cas de conflit de prérogatives entre le Président de la République et le Chef du gouvernement, la Cour constitutionnelle sera chargée de trancher.

La justice juridictionnelle: Des incertitudes

De l'indépendance de la Justice

Une vive polémique a été suscitée par les articles relatifs aux modalités de nomination des magistrats et à la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Après un blocage de 24h, les députés sont finalement parvenus à un consensus. Le chef du gouvernement sera simplement "consulté" pour les nominations aux hautes fonctions qui s'établiront par décret présidentiel, sur la base d'une liste exclusive de la part du CSM.

L'article 112, également controversé, a bénéficié d'un amendement consensuel. Pour autant, des désaccords subsistent sur les articles 7 (relatif aux tribunaux militaires) et 8 (sur l'exécution des décisions de justice), adoptés après une seconde soumission.

La cour constitutionnelle

Les articles relatifs à la cour constitutionnelle, la plus haute juridiction du pays, chargée de garantir l'application de la Constitution, ont rapidement été adoptés dans leur version originale ou consensuelle.

12 membres composeront cette cour, dont les trois quarts doivent être spécialisés en droit et forts d'au moins 20 ans d'expérience. Le dernier quart n'est soumis à aucune condition, si ce n'est la "compétence" ou "qualification", dans son domaine de prédilection.

Le contrôle de constitutionnalité des lois pourra se faire a priori et a posteriori, selon les modalités décrites dans l'article 117.

A partir de ce vendredi, les députés attaqueront le chapitre sur les instances constitutionnelles, avant d'étudier le Pouvoir local et enfin les dispositions finales et transitoires.

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