MAGHREB
03/01/2014 14h:30 CET | Actualisé 03/01/2014 14h:34 CET

Tunisie: "Un bon projet de Constitution" qui pourrait être meilleur

Flickr/Amine Ghrabi

Trois années après la révolution qui a fait tomber le régime de Ben Ali, et plus de deux ans après le démarrage des travaux de la Constituante, la Tunisie entame les débats pour l'adoption de sa future Constitution.

Le président de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) Mustapaha Ben Jaâfar est fier du projet rendu par les élus. “L’une des meilleures Constitutions au monde” avait-il déclaré au mois d’avril dernier. Plus lucide, il a assuré en décembre que "grâce aux compromis", la Tunisie dispose d' "un bon projet de Constitution".

Consulté avec d'autres experts sur la future loi Fondamentale, le constitutionnaliste Yadh Ben Achour a affirmé dans une déclaration à l'AFP que la Constitution garantit les libertés "en conformité avec les normes internationales", et estimé qu' "il y a eu beaucoup d'améliorations sur le contenu et la forme même s'il reste des choses [à améliorer, ndlr]".

En effet, si le rendu de l’assemblée peut être considéré comme “un bon projet de constitution”, il pourrait être meilleur. Certaines dispositions méritent plus d'attention. Focus.

Article 7

La famille est la cellule essentielle de la société et l’État doit en assurer la protection.

“La famille, cellule essentielle de la société“ sous-entendrait que la société repose sur “la famille” et non “l’individu”. Les personnes célibataires ont-elles un statut moins important?

Deuxième point de l’article, le sens de la phrase “L’État doit assurer la protection de la famille”: S’il est du devoir de l’État de créer les conditions favorables pour l’épanouissement de ses citoyens et donc des familles, a-t-il le droit d’intervenir dans la vie privée des gens?

Article 21

Le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi.

Dans une déclaration commune, Amnesty International, Human Rights Watch, Al Bawsala et le Centre Carter ont appelé à changer la formulation de cet article, la jugeant “vague” en omettant de spécifier “les circonstances qui légitiment l’atteinte du droit à la vie”. En effet, n’ayant pas aboli la peine de mort, et gardant la légalité de l’avortement, la future Constitution a préféré garder l'ambiguïté avec cet article.

Deux amendements sont toutefois proposés avant le vote de cet article:

1 - “Le droit à la vie est sacré, la loi protège ce droit et la peine de mort est interdite” proposé par Hasna Marsit (ex-CPR) et Néfissa Marzouki (Ettakatol)

2 - “Le droit à la vie est sacré pour toute personne” proposé par Ahmed Brahim et Nadia Chaâbane (Al Massar)

Article 45

  • L'Etat garantit la protection des droits de la femme et soutient ses acquis.
  • L’État garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités.
  • L’État prend les mesures nécessaires afin d’éradiquer la violence contre la femme.

Si l’État soutient “les acquis” de la femme, rien n’est précisé sur ces “acquis” ni leur renforcement et leur évolution. Plus que l’égalité des chances entre la femme et l’homme à assumer les différentes responsabilités mentionnées dans l’article, une égalité “totale” et “dans tous les domaines” aurait pu être précisée.

Un amendement proposé par Samia Abbou (Courant démocratique) et Mahmoud Baroudi (Alliance Démocratique) soumet une nouvelle formule pour le premier alinéa: "L’Etat garantit les acquis de la femme et oeuvre à la préservation, au soutien et à l’amélioration de ses droits acquis".

Article 52

Est éligible à l’Assemblée des représentants du peuple, tout électeur de nationalité tunisienne depuis dix ans au moins et âgé d’au moins vingt-trois ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature et qui ne se trouve dans aucun des cas d’interdiction prévus par la loi.

D’après cet article, la citoyenneté tunisienne et la majorité civile ne suffisent pas pour devenir député. Il faut avoir 23 ans et être Tunisien depuis au moins 10 ans pour être éligible. Pas très moderne quand on sait que dans d'autres pays, l’âge minimum pour devenir député est fixé à 18 ans (comme la France et l’Allemagne) et que le critère de citoyenneté n’est pas conditionné par un nombre d’années.

Article 73 (après amendement de la commission de consensus, ndlr)

  • La candidature à la présidence de la République est un droit pour toute électrice et pour tout électeur jouissant de la nationalité tunisienne par la naissance, et étant de confession musulmane.
  • Le jour de dépôt de sa candidature, le candidat ne doit avoir aucune autre nationalité et être âgé de trente-cinq au moins.

Pour être président de la République en Tunisie, il faut être Tunisien de naissance et être musulman. L’article est discriminatoire vis-à-vis des Tunisiens non-musulmans et autres citoyens qui ne sont pas nés Tunisiens.

Les débats, article par article, sur la future Constitution ont été entamés ce vendredi 3 janvier. Les élus devront se pencher sur 146 articles et 256 amendements. Le président de l'ANC espère une adoption du texte avant la date symbolique du 14 janvier.

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