MAGHREB
02/12/2013 08h:59 CET

Tunisie: La légalité de la création de l'Agence technique des télécommunications en question

Flickr/Geoffrey Dorne

La création de l’Agence technique des télécommunications (ATT) par le décret n°2013-4506 du 6 novembre 2013 continue de susciter la polémique. Tandis que Reporters Sans Frontières (RSF) exige le retrait de ce décret, certains juristes estiment que sa création pose des problèmes de légalité et de constitutionnalité.

“Les compétences attribuées à l’Agence technique des télécommunications sont nouvelles, ce qui fait qu’il s’agit de la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public et non de la création d’un établissement public à caractère administratif”, déclare au HuffPost Maghreb Adel Bsili, conseiller juridique à l’Assemblée constituante. “L’exécutif peut créer un établissement public par décret, mais la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public relève du pouvoir législatif”, explique-t-il.

Cette différenciation n’a pas été mentionnée dans l’Organisation provisoire des pouvoirs publics (OPPP), où il est seulement précisé que la création d’établissement public revient à l’exécutif. Le gouvernement aurait profité de cette omission et considéré qu’il s’agissait de la même chose, selon M. Bsili.

Chose que nie catégoriquement Habib Debbabi, chargé de mission au sein du cabinet du ministre des Technologies de I’Information et de la Communication (TIC). “L’ATT a le statut d’institution publique à caractère administratif”, affirme-t-il au HuffPost Maghreb. L’exécutif avait le droit de créer cet établissement qui rentre dans l’une des catégories d’établissements publics déjà existantes, ajoute-t-il.

Pour Kaïs Berjab, avocat spécialiste en nouvelles technologies et propriété intellectuelle, la création de l’ATT est légale, mais il faut une loi adoptée par l’Assemblée pour “la constatation des crimes”. “Seule la loi (...) habilite les officiers assermentés à constater un crime”, dit-il. Or les agents de l’ATT ne seraient pas assermentés.

Au-delà de “la constatation du crime”, c’est le terme “crime” lui-même qui est remis en cause aussi bien par Reporters sans frontières que M. Bsili. L’article 2 du décret portant sur sa création donne à l’ATT la mission “d’assurer un appui technique aux investigations judiciaires dans les crimes d’information et de la communication”, sans qu’il y ait une définition de ce crime, y compris dans le code pénal.

“Les crimes des systèmes d’information et de la communication” ne sont pas une catégorie de crimes précise et clairement identifiée. Le principe de la légalité des peines et délits est bafoué. Il s’agit d’une violation manifeste de la compétence législative de l’ANC”, soutient M. Bsili.

Dans un communiqué, le parti Pirate, qui remet en cause la légitimité de cette agence, a estimé que la définition de la cybercriminalité pouvait “toucher la liberté d’expression et de la presse”.

Mais M. Dabbabi se veut rassurant sur ce point. La définition de crime sera claire, affirme-t-il: “Un débat aura lieu au moment où on évoquera la loi sur la cybercriminalité”. L’agence a été créée mais n’est pas encore “fonctionnelle” rappelle-t-il. “Cela prendra 6 ou 7 mois”.

La polémique autour de l’ATT n’est pas que juridique. Son indépendance et le manque de garanties quant à la protection des données personnelles est aussi en question. “Ce n’est pas de la censure, c’est pire”, déplore Adel Bsili. “C’est une agence d’espionnage, et vu la marge de son action, c’est dangereux”.

Mais là encore, le ministère des TIC veut rassurer. “Il y a des garanties dans le texte, et un comité de suivi avec parmi ses membres un juge, un représentant du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et un représentant de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel", soutient M. Dabbabi en insistant: “Son rôle principal est d’aider la justice. Toutes les demandes doivent émaner de la justice.”

Création "illégale", "agence de surveillance" et d’"espionnage", l’ATT n’a pas fini de faire parler d’elle. Sa création “soudaine” par décret, sans qu’il y ait eu débat à l’Assemblée ni consultation de la société civile, a beaucoup dérangé les défenseurs des libertés numériques. À l’Assemblée constituante, les députés, préoccupés par la crise politique, n’ont toujours pas réagi.

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