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13/08/2013 09h:01 CET | Actualisé 19/08/2015 09h:48 CET

7 raisons pour les hommes et les femmes de remettre en cause le CSP... ou pas

Dessin d'Angelica Bersano
Angelica Bersano
Dessin d'Angelica Bersano

Souvent perçu comme un gage de l'émancipation de la femme tunisienne, le Code du statut personnel (CSP), promulgué le 13 août 1956 comporte de nombreuses dispositions qui consacrent l'inégalité entre les hommes et les femmes... pas toujours au profit des hommes.

Malgré des apports notables, comme l'abolition de la polygamie et le droit pour les deux époux de demander le divorce, le CSP s'inspire principalement de la tradition et de la législation islamique. Il donne à l'homme, en tant que chef de famille, le rôle de subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, avec toutes les contraintes financières qui en découlent.

En contrepartie, la femme se trouve lésée en termes d'héritage et de pouvoir décisionnel. Voici sept exemples d'inégalités entre les hommes et les femmes, qui pourraient vous faire détester (ou aimer encore plus) le CSP.

Autorisation du mariage

Le Code du statut personnel détaille les cas pour lesquels il est interdit de contracter un mariage ou qui nécessitent une autorisation.

Ainsi, l'article 8 stipule qu'il revient au tuteur de sexe masculin, de consentir au mariage de son enfant mineur.

Article 8: Consent au mariage du mineur le plus proche parent agnat. Il doit être saint d'esprit, de sexe masculin, majeur.

Le père ou son mandataire consent au mariage de son enfant mineur, qu'il soit de sexe masculin ou féminin. S'il n'y a point de tuteur, le consentement est donné par le juge.

D'autres interdictions de mariage, en plus de celle concernant les liens de parenté, sont précisées dans le Code. Pour les femmes s'étant déjà mariées une fois, un "délai de viduité" doit être respecté avant la contraction d'un autre mariage.

Article 19: Est prohibé, le mariage de l'homme avec la femme dont il avait été divorcé trois fois.

Article 34: La femme, divorcée après la consommation du mariage ou devenue veuve avant ou après la consommation du mariage, doit observer le délai de viduité tel qu'il est déterminé à l'article ci-après.

La dot

Traditionnelle et trouvant ses origines dans la législation islamique, la dot est un apport financier légalement obligatoire pour toute validité du mariage. Elle devient une créance du mari auprès de sa femme après "consommation du mariage".

Article 3: La présence de deux témoins honorables et la fixation d'une dot au profit de la femme

sont, en outre, requises pour la validité du mariage.

Article 13: Le mari ne peut, s'il n'a pas acquitté la dot, contraindre la femme à la consommation du mariage.

Après la consommation du mariage, la femme, créancière de sa dot, ne peut qu'en réclamer le paiement. Le défaut de paiement par le mari ne constitue pas un cas de divorce.

Le chef de famille

Selon le Code du statut personnel, le mari est le chef de famille. Si cela ne lui confère que quelques avantages, les obligations financières elles, sont nombreuses. La participation aux dépenses de la famille n'est que facultative pour la femme.

Article 23: (...) Le mari, en tant que chef de famille, doit subvenir aux besoins de l'épouse et des enfants

dans la mesure de ses moyens et selon leur état dans le cadre des composantes de la pension

alimentaire. La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a des biens.

Article 24: Le mari ne dispose d'aucun pouvoir d'administration sur les biens propres de la femme.

Le divorce

Découlant de cette responsabilité financière de l'époux, ce dernier est dans l'obligation de subvenir aux besoins de son ex-femme, après le divorce, afin que cette dernière puisse prétendre au même style de vie qu'auparavant.

Article 31: (...) En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, y compris le logement. (...) Elle continue à être servie jusqu'au décès de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin.

L'alimentation

Le devoir d'alimentation (toujours sous la responsabilité du mari ou de l'ex-mari) est également inégalitaire selon que l'enfant soit de sexe masculin ou féminin. S'il est imposé jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité (ou jusqu'à la fin des études), la fille peut quant à elle prétendre à ce droit, notamment jusqu'à ce qu'elle soit à la charge de son mari.

Article 38: Le mari doit des aliments à la femme après la consommation du mariage et durant le

délai de viduité en cas de divorce.

Article 46: Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne dépassent pas l'âge de 25 ans. La fille continue à avoir droit aux aliments tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou qu'elle n'est pas à la charge du mari.

Le titulaire de la garde

Pour avoir le droit de garde d'un enfant, les conditions pour les femmes et les hommes sont diamétralement opposées. Si l'homme doit "avoir à sa disposition" une femme pour s'en occuper, la femme elle ne doit idéalement pas être mariée.

Article 58: Le titulaire du droit de garde doit être majeur, sain d'esprit, honnête, capable de pourvoir aux besoins de l'enfant, indemne de toute maladie contagieuse. Le titulaire du droit de garde de sexe masculin doit avoir, en outre, à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde. Il doit avoir avec l'enfant de sexe féminin une parenté à un degré prohibé.

Le titulaire du droit de garde de sexe féminin doit être non marié, sauf si le juge estime le contraire dans l'intérêt de l'enfant, ou si le mari est parent à un degré prohibé de l'enfant ou tuteur de celui-ci.

L'héritage

Une grande partie du Code du statut personnel est enfin consacré à l'héritage. Les détails concernant les parts de chacun, selon chacune des situations qui se présentent, sont basés sur la législation islamique en la matière. L'exemple le plus connu étant celui où la part du fils constitue le double de celle de sa sœur.

Article 103: Trois cas se présentent pour les filles :

1°) la moitié est attribuée à la fille quand elle est fille unique,

2°) les deux tiers sont attribués aux filles quand elles sont plusieurs (soit 2 ou plus),

3°) quand elles interviennent en qualité d'héritières agnates de leurs frères, dans ce cas, leur participation s'effectuera suivant le principe selon lequel l'héritier du sexe masculin a une part double de celle attribuée à un héritier de sexe féminin.

En Tunisie, des partis dits progressistes et conservateurs défendent le maintien Code du Statut personnel, des demandes de constitutionnalisation du Code ont même été formulées, certains pour ne pas perdre les acquis qui y sont inscrits, d'autres pour éviter toute évolution vers une égalité absolue entre les hommes et les femmes.