MAGHREB
24/07/2013 14h:46 CET | Actualisé 24/07/2013 17h:44 CET

Recrutement dans la fonction publique: La loi d'amnistie en question

Egg Ball

“Le salafiste Saber Ragoubi, vient d’intégrer la fonction publique. Il a été affecté à la délégation régionale de l’agriculture de Sousse”. Cette information révélée mardi 23 juillet par l’hebdomadaire Akher Khaber a suscité la polémique sur les réseaux sociaux. Et pour cause, Saber Ragoubi était accusé d’adhésion à une organisation terroriste lors des évènements de Slimane en décembre 2006. Condamné à mort, il a bénéficié de la loi d’amnistie générale adoptée au lendemain de la chute de Ben Ali.

Des "extrémistes" recrutés dans la fonction publique?

Saber Ragoubi, 29 ans aujourd’hui, n’est pas le seul amnistié appartenant à un mouvement jugé extrémiste, à avoir intégré la fonction publique. Le journal Akher Khabar révèle que deux membres du mouvement salafiste Ansar Al Chariaa, fondé en 2011 par Seifallah Ben Hassine, connu sous le nom d'Abou Yadh (aujourd'hui en cavale), ont également bénéficié de cette loi exceptionnelle en étant recrutés à la délégation régionale de l’éducation: Seif Eddine Rais et Bilel Chaouchi. Ce dernier, connu grâce à ses apparitions médiatiques, notamment à l’émission "Attassiaa Massaa" d’Ettounsiya où il a fait l’apologie d’Oussema Ben Laden, a été affecté à la Direction Régionale de l’Education de Tunis.

Contacté par le journal Assabah News, Bilel Chaouachi affirme avoir été recruté au mois d’avril dernier. Amnistié en 2011, au même titre que tous les prisonniers politiques sous l'ancien régime, il assure n’avoir bénéficié d’aucun traitement de faveur, et qu’il aurait dû être recruté comme professeur d’enseignement secondaire, mais que “faute de postes vacants”, il a été affecté à un poste administratif. Intervenant sur Mosaïque fm, il confirme son attachement à son idéologie et "ses principes" et se considère "représentant de la mouvance salafiste djihadiste".

La loi d'amnistie générale

Le 20 janvier 2011, six jours après la chute de Ben Ali, le premier gouvernement de transition dirigé par Mohamed Ghannouchi adopte un projet de loi d'amnistie générale pour les prisonniers politiques. Un mois plus tard, la loi entre en vigueur.

"Le président intérimaire (Foued Mebazaa) a signé samedi un décret-loi relatif à l'amnistie générale qui permet à tous ceux qui ont été emprisonnés ou qui ont été poursuivis pour des crimes de droit commun suite à leurs activités politiques ou syndicales de bénéficier de l'amnistie", annonce l’agence TAP le 19 février 2011.

Cette loi stipule dans son article 2 que:

“Tous ceux qui seront concernés par l'amnistie conformément à ce décret-loi auront droit à la réintégration de leur emploi et à la demande de réparation.

Les demandes de réparation présentées par les personnes bénéficiaires de l'amnistie seront examinées conformément à des procédures et modalités définies par un cadre juridique spécial.”

En 2012, un an après leur amnistie, les anciens prisonniers politiques dénoncent “l’oubli et la marginalisation”. Des sit-in ont été organisés pour demander l’application de l’article 2 du décret-loi relatif à l’amnistie législative générale, promulgué en février 2011. Désormais, c’est la commission des blessés et des martyrs de la révolution et de l’amnistie, créée au sein de l’assemblée nationale après les élections du 23 octobre 2011, et présidée par Yamina Zoghlami, qui est chargée de ce dossier avec comme objectif la réintégration dans la vie professionnelle et la réhabilitation matérielle et morale des concernés. Mais pour cela, une loi "exceptionnelle" devra être adoptée.

Recrutement dans la fonction publique: nouvelle loi pour les bénéficiaires de l'amnistie générale

Le 22 juin 2012, le président de la République Moncef Marzouki promulgue la nouvelle loi "exceptionnelle” relative au recrutement dans la fonction publique, adoptée à l’assemblée nationale le 15 juin de la même année.

Cette loi apporte de nouvelles dispositions pour faciliter l'accès à des postes dans l’administration publique et ouvre la voie à un recrutement sans concours pour les martyrs et blessés de la révolution, ainsi qu'à ceux qui ont bénéficié de l’amnisitie générale en 2011.

“Les concours externes sur dossiers et épreuves ne s'appliquent pas aux [...] recrutements directs au profit des bénéficiaires de l’amnistie générale au sens du décret-loi n°2011-1 du 19 février 2011 portant amnistie générale, selon leurs aptitudes, et à défaut, au profit d’un seul membre de leurs familles. Est considéré comme membre de famille les ascendants ou les descendants ou le conjoint.“ Article 3 de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public.

La nouvelle loi avait été largement critiquée, notamment par les syndicats qui l’estimaient “injuste” et “ne répondant pas aux aspirations des jeunes”, puisqu'elle “accorde la priorité dans le recrutement aux bénéficiaires de l'amnistie générale dont le nombre s'élève à 10.000 personnes” selon M. Lassâd Yaakoubi, secrétaire général du syndicat de l’enseignement supérieur. Elle sera tout de même appliquée.

4438 bénéficiaires de l’amnistie générale législative recrutés dans la fonction publique

Le 16 janvier 2013, la présidence du gouvernement annonce le début des recrutements dans la fonction publique pour les bénéficiaires de l’amnistie générale.

Des recrutements "partisans" ont toutefois été dénoncés. Au mois d’avril, des incidents ont eu lieu au bureau syndical de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat à Sfax après l'embauche de quelques bénéficiaires de l’amnistie générale.

Dans une déclaration rapportée par la TAP, le secrétaire général du syndicat de base des agents de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Sfax, Hassan Mselmi, avait affirmé "son refus de ces recrutements qu'il considère comme parachutés et illégaux, et qui ont concerné des membres du mouvement Ennahdha et des ligues de protection de la révolution".

Le parti Ennahdha, à la tête de la troïka dirigeant le gouvernement, a souvent été accusé de parachuter ses proches dans la fonction publique grâce à cette loi. Le 16 juin 2013, le ministre des droits de l’homme et de la justice transitionnelle Samir Dilou répond aux accusation dans une séance plénière à l’assemblée nationale constituante

“Si quelqu’un veut la révision de cette loi, qu’il le dise clairement. Si quelqu’un considère que la réhabilitation de ceux qui ont été licenciés sous l’ancien régime est de la corruption, qu’il le dise clairement. [...] Tous les recrutements ont été effectués dans la transparence. Si un candidat amnistié a été recruté alors qu’il est partisan, il n’a pas été retenu parce qu’il est partisan, mais parce qu’il a bien bénéficié de l’amnistie et de la loi relative au recrutement dans la fonction publique que cette assemblée a adopté. [...] Le gouvernement ne fait qu’appliquer cette loi.”

Le ministre annonce lors de la même séance que 4438 individus bénéficiant de l’amnistie générale législative ont été recrutés dans la fonction publique. 30% des 25000 postes prévus devraient être accordés aux blessés de la révolution, familles des martyrs ainsi que les bénéficiaires de l'amnistie générale.

Invité à réagir sur Express Fm, le député de l’opposition Mehdi Ben Gharbia, membre de la commission des blessés et des martyrs de la révolution et de l’amnistie, a assuré que cette commission n’intervient pas dans le recrutement des amnistiés. Il a estimé que de “nouvelles dispositions doivent être mises en place” concernant le recrutement dans la fonction publique, tout en déplorant que “des personnes prônant une idéologie extrémiste soient appelées à des fonctions dans l’éducation”.

Tout en remettant en cause la loi, M. Ben Gharbia souligne la complexité de la situation, “quand on accorde un droit à un citoyen, on ne peut pas le leur ôter par la suite”, souligne-t-il.