MAGHREB
27/06/2013 09h:27 CET | Actualisé 27/06/2013 11h:18 CET

La loi d'immunisation politique de la révolution: Qui? Quoi? Comment?

Nacer Talel pour le HuffPost Maghreb

Déposé depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif à l’immunisation politique de la révolution, a fait couler beaucoup d’encre. Débattu aujourd’hui 27 juin 2013 en plénière à l’Assemblée nationale constituante, ce projet vise à interdire de toute activité politique, ceux qui sont considérés comme des “acteurs appartenant à l’ancien régime”, afin que la révolution “ne soit pas détournée” (article 1 du projet de loi, traduction non officielle par le Centre Carter).

Qui sont les exclus?

L’article 2 du projet de loi dresse une liste des personnes concernées par l’exclusion. La période délimitée se situe entre le 7 novembre 1987 et le 14 janvier 2011. Y figurent entres autres:

- les membres des cabinets du chef du Gouvernement,

- les membres du cabinet du président de la République, ayant rang de ministre

Les responsables du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), parti du président déchu, sont également concernés, notamment:

- ceux qui se sont portés candidat aux législatives,

- ceux qui ont exercé des responsabilités au niveau des instances nationales et régionales,

- les membres de l'organe central des "Jeunes destouriens",

- toutes les personnes ayant appelé Ben Ali à se porter candidat en 2014 figurent parmi les exclus.

Exclus de quelles fonctions?

Les personnes exclues n’auront pas le droit d’accéder à certaines fonctions politiques et administratives, et ce pour une période de sept ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi (article 3).

Il leur sera interdit:

- de se présenter aux élections présidentielles, législatives, à la présidence des conseils municipaux...,

- d'être membres du gouvernement ou du cabinet du président de la République, du gouvernement et de l’Assemblée.

- d'être nommées à la tête de la Banque centrale (gouverneur et gouverneur adjoint)

- d'être ambassadeur, consul, gouverneur ou délégué.

Au sein des partis politiques, elles ne pourront pas accéder aux plus hautes fonctions (président, membre d’un organe de direction, etc.).

Comment?

Ce sera à l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), dont les membres n’ont toujours pas été nommés, de dresser la liste des personnes concernées, selon l’article 4 du projet de loi.

L’ISIE pourra s’appuyer sur deux sources d’information:

- la liste des exclus établie pour l’élection de l’Assemblée nationale constituante, en 2011

- les requêtes de tout citoyen demandant l’insertion d’une autre personne dans la liste, si celle-ci est accompagnée de preuves, une démarche pouvant s'apparenter à de la délation.

Quel recours?

L'ISIE devra ensuite annoncer l'établissement d'une liste préliminaire. Si une personne veut savoir si elle y figure, elle doit en faire personnellement la demande, dans un délai ne dépassant pas dix jours. Si la réponse de l'ISIE est positive et que la personne en question souhaite s'y opposer, elle n'aura qu'une semaine pour introduire un recours auprès du Tribunal administratif.