MAGHREB
24/06/2013 10h:19 CET

France: Une convention datée de 1957 interdit le mariage pour tous aux Tunisiens

Le mariage pour tous... pas pour tous
Flickr/Caroline Léna Becker
Le mariage pour tous... pas pour tous

Égalité pour tous, mariage pour tous... La loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, votée à l’Assemblée nationale française le 23 avril 2013 avait pour objectif d’éradiquer toute forme de discrimination basée sur l’orientation sexuelle. Mais une exception à cette règle de non-discrimination vient de faire surface, à la lumière d’une circulaire émanant de la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, datée du 29 mai 2013. En effet, les Tunisiens et Tunisiennes qui résident en France, de même que les ressortissants de 10 autres pays, sont exclus du “Mariage pour tous”.

En d’autres termes, si vous êtes un citoyen tunisien résidant en France, en couple avec une personne du même sexe, vous n’aurez pas le droit de vous y marier, contrairement aux Égyptiens, par exemple, qui eux pourront s’unir.

Pourquoi cette exclusion basée sur la nationalité?

Alors que le Code civil français a été modifié, pour permettre “d’écarter la loi personnelle, et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe, dès lors que l'un des futurs époux est français ou a sa résidence en France”, le texte de la circulaire précise:

“La règle introduite par l’article 202-1 alinéa 2 ne peut toutefois s’appliquer pour les ressortissants de pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Dans ce cas, en raison de la hiérarchie des normes, les conventions ayant une valeur supérieure à la loi, elles devront être appliquées dans le cas d’un mariage impliquant un ou deux ressortissant(s) des pays avec lesquels ces conventions ont été conclues. En l’état du droit et de la jurisprudence, la loi personnelle ne pourra être écartée pour les ressortissants de ces pays.”

Parmi ces pays listés, figure la Tunisie. Cette exception est justifiée par une convention judiciaire datée du 9 mars 1957! Une convention bilatérale prévoyant les changements des dispositions juridiques entre les deux pays, après l’indépendance.

Un casse-tête juridique

Hugues Fulchiron, professeur à l'université Jean Moulin Lyon 3, directeur du Centre de droit de la famille a élaboré une étude, en janvier 2013, détaillant les questions épineuses concernant le Droit international privé dans le cadre du “Mariage pour tous”, où il fait apparaître les “innombrables difficultés” qui se poseront au législateur français dans l’application de la loi.

“Les conventions passées avec d'anciens territoires sous souveraineté ou autorité française «rattachent de façon générale le statut personnel à la loi applicable, voire ne traitent que de la situation du Français rattaché à sa loi personnelle»: tel est le cas du Madagascar, du Cambodge, du Laos, de la Tunisie et de l'Algérie”

“Les résultats en seraient au demeurant assez contestables”, précise-t-il évoquant le risque de créer “un ordre public à deux vitesses, opposable ou non selon qu'un accord antérieur a été conclu ou non avec le pays d'origine, dans un contexte d'ailleurs radicalement différent”. Cette exception, selon M. Fulchiron, sera difficile à justifier, dans le sens où le principe d’égalité entre les couples, retenu pour la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ne serait pas appliqué pour tous.

La Tunisie, très loin de ces questions

Loin des débats sur le Mariage pour tous, la Tunisie continue à emprisonner des personnes pour leurs orientations sexuelles, en appliquant l’article 230 du code pénal, qui précise que la sodomie est passible de trois ans d’emprisonnement. Mounir Baâtour, président du Parti libéral tunisien, a été condamné récemment à trois mois de prison ferme, sur la base de cet article.