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Les inconnues du budget de l'État 2018

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Les débats et polémiques autour de la loi de finances et du budget de l'État 2018 sont déjà vifs, alors même que les informations publiques sont limitées et fragmentaires. L'objectif fondamental affiché est la réduction du déficit budgétaire devenu excessif et inquiétant et qui alimente un endettement public accéléré qui déséquilibre, en retour, davantage les finances publiques.

Du côté des ressources, il en apparait certains traits majeurs comme l'augmentation des taux de la TVA, une contribution supplémentaire de la fiscalité directe des personnes physiques, et encore un autre prélèvement sur ces mêmes contribuables pour financer la réduction du poids du déficit des caisses de sécurité sociale sur le budget de l'État, pour accompagner l'accroissement prévu des cotisations sociales.

Du côté des dépenses, au delà du poste contraint relatif au service de la dette, la quadrature du cercle réside dans la masse salariale publique, devenue incongrue, face à la croissance anémique et à la productivité déclinante. Il y a également ces interventions économiques et financières de l'État (programmes d'assistance sociale, subventions de biens et services, renflouement des caisses de sécurité sociale et d'entreprises publiques, etc.) qui recouvrent des allocations légitimes mais aussi les accumulations des effets de la mauvaise gestion du secteur public, et de l'absence continue d'évaluation des politiques publiques.

Ces informations éparses sur la préparation du budget de l'État dégagent des symptômes assez bien identifiés sur la démarche gouvernementale dans l'établissement de la politique budgétaire.

Il y a d'abord cette impression d'un catalogue de mesures devant assurer pour chacune un rendement fiscal permettant d'atteindre l'objectif du déficit budgétaire, dans un dispositif statique et non intégré de l'économie, alors que l'évaluation des impacts véritables exige de prendre en compte les interactions des acteurs et des activités. En effet, une mesure fiscale peut modifier le comportement des agents et la transformation d'activités, aboutissant in fine au contraire du résultat escompté. A cet égard, à ma connaissance, les autorités publiques- Ministère des Finances, Présidence du Gouvernement avec son Conseil d'analyses économiques (CAE), Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale avec la Direction Générale de la Prévision- ne disposent pas d'outils adaptés (appelés dans le jargon économiste Modèles d'équilibre général, macro-économétrique ou calculable). Alors comment évaluer la pertinence et la crédibilité d'une politique budgétaire avec uniquement le rendement fiscal des mesures comme jauge apparente de réussite?

Il y a ensuite une orientation vers l'aggravation des inégalités dans la structure des impôts et parmi les contribuables.

Pendant de longues années avant 2010, l'État a suivi une tendance, lente il faut le dire, de rééquilibrage de la composition des recettes fiscales pour réduire la part des impôts indirects (TVA, droits de consommation et autres timbres, vignettes, etc.) et accroitre celle des impôts directs.

Car, même si différenciée selon les catégories de produits, la fiscalité indirecte est plutôt injuste, comparée à l'impôt progressif sur le revenu.

Et c'est ici que le gouvernement semble s'accommoder de l'inacceptable réalité: la concentration du gros des charges sur les salariés: contributeurs majoritaires de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (malgré leur part minoritaire dans le revenu national), ils ne peuvent échapper au surcoût des impôts indirects, contrairement aux possibilités dont peuvent disposer d'autres acteurs économiques.

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Et cela confirme que, malgré les proclamations solennelles, l'État ne parait pas avoir les moyens de rattraper les réfractaires à la contribution fiscale, activités informelles et personnes physiques ne payant pas l'impôt sur le revenu ou si peu. Il continue à pressurer les captifs du système, salariés et entreprises en règle avec la législation.

L'autre déséquilibre majeur qui affecte directement les finances publiques, notamment par le manque à gagner en ressources propres, les dépenses publiques supplémentaires et l'impact sur le taux de change affectant le service de la dette et l'inflation, est celui des échanges extérieurs, particulièrement la balance commerciale.

A ce titre, dans ses conclusions, le rapport de la Banque Centrale de Tunisie, "Analyse des échanges commerciaux de la Tunisie Année 2016, 15 février 2017", présentait d'importantes recommandations pour contrecarrer le dérapage du déficit commercial, qui paraissent de bon sens au vu du diagnostic de la situation du commerce extérieur. Pour le court terme, il y a notamment:
•la nécessaire reprise de l'activité de la filière des mines, phosphates et dérivés au rythme normal,

•l'instauration d'une politique énergétique mobilisant la diversification des sources d'énergie par l'exploitation accrue des énergies renouvelables et l' accélération des investissements dans les domaines d'exploration et de développement pour contrer le déclin de la production nationale des hydrocarbures et réduire le déficit de la balance énergétique

•la maitrise du dérapage des importations essentiellement des biens de consommation effectuées par les sociétés résidentes.

Il est illusoire de penser que la dévaluation du dinar résoudrait ce problème ou même atténuerait sa gravité. Car ces perturbations n'interviennent pas dans un marché organisé où il s'agirait d'ajuster offre et demande. Elles résultent de désorganisations institutionnelles où des groupes d'intérêt peuvent bloquer les systèmes de production et de commercialisation ou les détourner à leur profit.

Face à cela, l'État et le pouvoir exécutif se révèlent impuissants sinon désarmés face aux acteurs et procédures qui empêchent la pleine application des mesures de redressement maintenant vitales pour l'économie dans son ensemble et les finances publiques en particulier.

Ici encore, pour les défis économiques et sociaux qui, faut-il le rappeler sont à la source des bouleversements politiques de 2010/2011, se pose la question de la reconstruction d'un pouvoir d'État suffisamment fort, dans le nouveau contexte démocratique et participatif, et des institutions compétentes, pour définir et mettre en œuvre les politiques publiques budgétaires, financières et de développement durable efficaces et justes, réguler (juguler?) les intérêts individuels, sectoriels ou corporatistes, pour affirmer l'intérêt général et sauver l'économie de l'effondrement qui s'annonce avec les multiples désordres qui gangrènent des pans entiers de la société, et l'ascendant pris par les intérêts catégoriels, voire leur hégémonie.

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