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Les syndicats de police: Une menace pour la sécurité nationale?

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Suite au meurtre d'un agent de la circulation par un assaillant se revendiquant de la mouvance salafiste, devant l'Assemblée des représentants du peuple le 1er novembre 2017, plusieurs syndicats de police ont signé une déclaration posant un ultimatum à l'Assemblée pour inscrire à l'ordre du jour le projet de loi n°25/2015 relatif à la répression des atteintes contre les forces armées. À défaut, les syndicats menacent de retirer la protection aux députés et aux présidents des partis politiques à partir du 25 novembre 2017.

Ce qui est intéressant dans cette affaire est moins la teneur du projet de loi qui a été largement contestée par la société civile que la manière dont les syndicats ont décidé d'œuvrer pour faire entendre leur voix lorsqu'il s'agit de soumettre ce projet au débat au sein de l'Assemblée.
En effet, depuis 2015 et à chaque fois qu'un agent de l'ordre est victime d'une agression, les syndicats de police sont les premiers à brandir ce projet de loi et à pointer du doigt le laxisme de l'Assemblée des représentants du peuple face à ces exactions que subissent les agents de l'État.
Si les revendications des syndicats semblent être légitimes, elles restent conjoncturelles, ne manquant pas de récupérer politiquement un malheur national pour faire passer un projet de loi menaçant les libertés individuelles et ouvrant grandement la porte aux abus de pouvoir.

Néanmoins, cette fois-ci, il n'est pas seulement question de manifestation, de constitution de groupes de pression et de lobbying, mais plutôt de menaces claires et précises quant à la manière dont les syndicats entendent désobéir aux ordres hiérarchiques et abandonner leurs fonctions, visant par-là, la prise en otage de la sécurité des élus du peuple pour faire passer ce projet de loi.
Si nous tenons à rappeler que Chokri Belaid, président du parti unifié des patriotes démocrates, et Mohammed Brahmi, élu du peuple et constituant, ont été assassinés par balle en 2013 suite à des menaces de mort, c'est pour faire prévaloir le climat d'insécurité dans lequel vivent les députés et les hommes politiques en Tunisie et la réalité de ces menaces de mort.
Ainsi, en levant la protection policière qui leur est octroyée, les syndicats de police pourraient être en train de signer leur arrêt de mort.

Par conséquent, il n'est plus question d'ouvrir un réel débat démocratique au sein de l'hémicycle, d'amender un projet de loi et de le faire voter mais plutôt de rompre irrémédiablement le contrat social établi entre le peuple et l'Assemblée. Ce contrat social n'est autre que celui par lequel on transfère la souveraineté du peuple aux mains de ses représentants, en estimant que leur consentement ne sera pas vicié lorsqu'ils voteront un projet de loi. Il s'avère que les menaces de mort est une forme de violence qui vicie le consentement de tout être libre et éclairé qui souhaite exercer sa fonction de député dans la liberté de parole et dans la liberté de conviction. Si les députés ont pu prétendre à un libre arbitre suite aux assassinats de 2013, c'est bien grâce à la protection octroyée par l'État tunisien. Si cette protection est levée, il n'y aura plus de liberté. Sans liberté, il n'y a pas de débat. Sans débat, il y aura dictature.

Cette dictature, elle n'est autre que celle des syndicats de police. La police fait la loi, elle décide de la vie, de la mort, de la qualité de vie, de la manière dont on meurt et elle décide de ne pas porter assistance à des personnes en danger, en l'espèce, les députés de la nation.

Si ce projet de loi venait à être inscrit à l'ordre du jour et que les syndicats des forces de sécurité intérieure décident de maintenir la protection des députés et des présidents de partis, la violence exercée par cet ultimatum ne cessera pas puisqu'il suffirait qu'un député se prononce contre ce projet pour que les syndicats décident de lui retirer sa protection. Rien n'empêche les syndicats de procéder au cas par cas pour faire passer ce projet de loi. Le débat n'aura pas lieu. En toute hypothèse, pas avec un ultimatum.

La violence exercée par cet ultimatum pose un second problème: celui du non-respect de l'issue du vote. La violence fausse les résultats. Si le projet de loi passe, on saura que ce n'était pas la volonté des élus mais celle des syndicats. Si la loi ne passe pas, un antécédent aura été établi, il suffira d'un ultimatum pour faire inscrire à l'ordre du jour tout ce que l'on souhaite en violation de la procédure prévue par la constitution.

Cet ultimatum pose la question du respect de l'État de Droit et de ses institutions. Il pose la question de la teneur de la mission des forces de l'ordre qui consiste à protéger l'État et les personnes mandatées pour l'incarner. Ce procédé utilisé par les syndicats soulève la question de loyauté. Henry-David Thoreau a fait acte de désobéissance civile en refusant de payer ses impôts à l'État américain, il a été mis en détention sur le champ et traité comme un radical. Il semblerait qu'en Tunisie, Henry-David Thoreau passe pour un amateur, puisque les syndicats des forces de sécurité intérieure viennent de théoriser-et mettront peut être en pratique- la désobéissance armée des forces de l'ordre. En effet, si cet ultimatum aurait pu être considéré comme une sorte de désertion ou de menace imminente à la sureté de l'État dans d'autres pays démocratiques, le parquet ne semble pas avoir vu en cet acte la constitution d'une force armée réfractaire et dissidente capable de menacer la sécurité intérieure.

Cette méthode pose enfin la question de la liberté syndicale et la liberté d'association des forces armées. Bien que les militaires restent privés de ces libertés fondamentales à cause de la nature de leur fonction et leur devoir de neutralité, le droit tunisien permet aux forces de l'ordre d'exercer ces libertés, a priori, sans restriction.

Il s'avère qu'il y a une jurisprudence abondante en la matière, dans des pays voisins, notamment au sein de l'Union européenne permettant de constater qu'il n'y a aucune différence entre l'obligation de neutralité qu'incombe aux militaires et l'obligation de neutralité qu'incombent aux forces de sécurité intérieure. Tous deux sont des forces armées et pourtant, nous leurs réservons deux sorts différents.

La cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcé en 2014 dans une affaire dite Matelly contre France en affirmant que l'interdiction de former et d'intégrer un syndicat au sein de l'armée est contraire à la convention européenne des droits de l'Homme, que cette liberté pourra être encadrée eu égard à la nature de la mission sensible des forces armées mais qu'elle ne peut être interdite.

Ainsi, il n'est pas question de revendiquer la dissolution de ces syndicats de police, ni de demander l'interdiction de l'exercice de la liberté syndicale mais plutôt de tirer un signal d'alarme, de dire que quand les méthodes de ces syndicats menacent la sécurité et la stabilité de l'État, il est nécessaire de faire un rappel à l'ordre.

Il semble nécessaire de réconcilier les libertés sociales des forces armées et la sécurité de l'État, comme il est nécessaire d'établir un socle de protection des libertés individuelles de tous les citoyens tout en préservant la sécurité de l'État. Tout le débat de fond et de forme relatif à ce projet de loi s'articule autour de cette quête d'équilibre. Un équilibre qu'on peut trouver grâce au dialogue et non grâce à la violence.

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