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Loi intégrale de lutte contre les violences faites aux femmes: Un bon début dans la consécration de l'article 46 de la constitution

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TUNISIA WOMAN
ASSOCIATED PRESS
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Enfin la loi intégrale de lutte contre les violences faites aux femmes est votée. Oui, enfin car elle a mis plus 3 ans à trouver le chemin de la plénière. Initiée par Neila Chaabane, lorsqu'elle était Secrétaire d'État dans le gouvernement de transition de Mehdi Jomâa en 2014, cette loi est passée par pas mal de périples avant d'être votée. Un comité d'experts mis en place par le Secrétariat d'État à l'époque et présidé par Sana Ben Achour a été à l'origine du premier texte qui a été fait dans le cadre d'une concertation avec les associations et les différents intervenants sur les questions de violences.

Ce texte était ambitieux et s'est attaqué à tous les aspects des violences. Il comprenait notamment des articles pour réformer le code du statut personnel où des discriminations perdurent. Il a été présenté le 13 aout 2014 à l'ANC. Malheureusement ce même gouvernement ne l'a pas adopté.

Un an plus tard, le dossier a été repris par Samira Marai alors ministre tunisienne de la Femme, de la Famille et de l'Enfance et en charge des questions femmes dans le gouvernement Habib Essid. Il en est ressorti un nouveau projet bien plus frileux. Il a écarté les réformes en lien avec le Code du statut personnel. Chose que je trouvais dommageable et préjudiciable pour les femmes car à force, ce code est en train de devenir un texte quasiment sacré auquel on ne peut toucher, un peu comme une ligne rouge d'un consensus figée et occultant toutes les avancées vécues dans la société tunisienne. D'ailleurs, à la même période et, face à la pression exercée par des femmes notamment des Tunisiennes qui vivent à l'étranger pour la suppression de l'autorisation du père pour que les enfants mineurs puissent passer les frontières, on a opté pour une réforme du dispositif relatif aux passeports plutôt que celle du code du statut personnel et le partage de l'autorité parentale. Un petit bricolage à la marge plutôt qu'une réforme réelle qui corrige une discrimination.

La loi votée le 26 juillet 2017, vient de loin, car c'est une revendication des associations féministes depuis plusieurs années, l'ATFD et l'AFTURD ont travaillé sur ces questions depuis le début des années 90, ont mis en place le premier centre d'écoute pour les femmes victimes et n'ont cessé de se mobiliser pour l'adoption d'une loi globale qui prenne en compte aussi bien la prévention, la sanction que l'accompagnement des victimes et la reconnaissance de leurs droits. Ce texte est fondateur car il procède d'une nouvelle approche pour aborder les problématiques sociétales et intègre ces trois dimensions. Il ne s'agit pas seulement de sanctionner mais de prévenir et d'accompagner.

Cette loi va nécessiter la mise en place de nouveaux dispositifs de formation des différents acteurs et intervenants (la police, les juges, les enseignants, les imams, ...) et va obliger à des stratégies de prévention et d'éducation à l'égalité à l'école et ailleurs et c'est une excellente chose.

Elle va aussi obliger à prendre en charge les victimes et à les accompagner (accueils et d'hébergement sont à prévoir.....). Il faudra quelques années et pas mal de moyen pour y arriver correctement. La société civile sera mise à contribution car l'État seul ne pourra le faire.

Le vote de cette loi a aussi levé certains tabous dans la société. Les articles 227 et 227bis du code pénal ont fait l'objet de clivages et de débats houleux. Ce bras de fer qui a été engagé entre modernistes et conservateurs, toute la Tunisie en a été témoin et a pu le suivre.

On a parlé et débattu de majorité sexuelle à l'Assemblée. Ce n'est pas rien. Des affaires en lien avec les médias (affaire de Alaa Chebbi et la jeune fille à Kairouan qu'on a voulu marier à son violeur) mais aussi la mobilisation des Tunisiennes ont permis de faire sauter le tabou quelques mois plus tôt et je pense que cela a aidé à franchir le pas et à rompre avec des codes d'honneur dépassés. Les nouveaux articles 227 et 227bis portent ces éléments de rupture. La mobilisation des associations et les campagnes sur les réseaux sociaux initiées par des féministes y sont aussi pour quelques choses aussi.

Depuis le mois de juin et l'annonce du report de l'amendement de l'article 227bis faute de consensus dans la commission, il y a eu plusieurs campagnes: le collectif Nissa al 46 avec une première campagne "l'ARP prend en charge les frais de mariage. 227bis" et une seconde en juillet "permis de violer 227bis", celle d'un groupe de jeune soutenu par le CREDIF "227bis bissif mouch bilkif" et d'autres initiatives associatives et surtout une importante mobilisation des femmes.

Cette loi est un bon début dans la consécration de l'article 46 de la Constitution mais reste à renforcer pour réellement éradiquer toutes les violences à l'encontre des femmes.

Il reste encore dans les textes tunisiens plusieurs articles et dispositions qui ont besoin d'être dépoussiérés parce qu'elles sont en retard par rapport à l'évolution de la société tunisienne et aussi devenues anti-constitutionnelles portant atteinte aux articles 21 et 46 de la constitution.

À titre d'exemple, le maintien de l'institution de chef de famille et l'autorité parentale qui n'est toujours pas partagée; le maintien de la dot, préalable à la consommation du mariage inscrit le mariage dans un rapport marchand, les discriminations basées sur la religion (héritage), le délit d'entrave à l'IVG que j'aurais aimé voir aussi dans cette loi, sont contraires à la lettre et/ou à l'esprit de la constitution. Il ne suffit donc pas d'avoir un droit pour l'exercer, il faut le cadre et les moyens d'y accéder.

De même l'adultère aurait pu être retenu comme faute justifiant le divorce aux torts exclusifs de son auteur sans poursuites pénales.... J'aurais aimé que ce texte s'attaque à la question de l'incompressibilité des peines, qui n'existe pas dans le code pénal tunisien, ainsi que l'obligation de suivi psychologique pour les auteurs de violences. Il me semble qu'on n'a pas assez réfléchi les questions de peine de sureté et récidive et aussi les délais de prescription.

Des précisions étaient à apporter aux articles qui portent sur les violences économiques et les discriminations, il fallait plus de précision à propos de la procédure, la charge de la preuve .... De plus dans le cas de discrimination au travail, on aurait pu introduire la possibilité aux syndicats de se porter partie civile. Autrement dit, les dispositions risquent d'être de simples effets d'annonce. J'espère que les décrets d'application vont rattraper quelques lacunes.

Néanmoins le texte voté hier constitue une très belle avancée pour les femmes tunisiennes et un message très fort envoyé à la société tunisienne où la violence est quelque peu banalisée.

D'autres chantiers nous attentent pour la consécration réelle des articles 21 et 46 de la constitution et, il me semble qu'aujourd'hui la priorité doit être donnée aux discriminations économiques étant donné que 70% des plus précaires dans notre société sont des femmes.

Une loi d'orientation pourrait être envisagée comme outil pour impulser des politiques publiques mettant la priorité sur des programmes d'égalité des chances visant la réduction des écarts sur les 5 années à venir.

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