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Article 8 bis: quand l'Etat marocain cherchait à se placer au-dessus de la loi

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ÉCONOMIE - On vient de l'échapper belle car enfin l'article 8 bis du projet de loi de finances 2017, ayant soulevé un tollé ces derniers jours, vient d'être retiré par le PJD, qui l'avait proposé avec le soutien de la majorité. Selon cet article, si l'Etat vous doit de l'argent (indemnité d'expropriation, montant d'un marché, etc.), et même si vous avez un jugement définitif, il n'aurait été plus tenu de vous payer que dans la limite du budget alloué. En cas d'insuffisance de fonds, l'ordonnateur pourrait budgétiser le reliquat sur les exercices suivants.

Et si vous êtes insatisfait et vous voulez saisir les biens et les fonds de l'Etat, cela aurait été impossible car l'article 8bis stipulait justement l'insaisissabilité des biens de l'Etat. J'imagine que vous vous dites: "mais quelle mouche a piqué le gouvernement actuel?" Pourtant, la majorité et le PJD étaient convaincus de leur proposition et avançaient trois arguments pour justifier l'injustifiable.

Le premier consistant à plaider le manque de moyens financiers, est tout simplement un faux prétexte car les derniers chiffres montrent bien que les collectivités locales affichent, à fin 2016, un excédent de 33 milliards de dirhams. Par ailleurs, et à ce que je sache, avant de prévoir une dépense, elle est budgétisée à l'avance. Donc, si au moment de payer, les responsables parlent de manque de budget, c'est que l'argent prévu a été affecté à un autre usage licite ou illicite.
Et quand on donne au comptable public le droit de plaider l'insuffisance du budget, comment le créancier de l'Etat pourrait savoir ou vérifier si l'administration dit vrai ou pas? Si cet article 8bis avait été validé, les ordonnateurs ne se feraient pas prier pour reporter les paiements.

Avec cet article, l'Etat, plus mauvais payeur, n'aurait eu plus aucune astreinte légale, les créanciers plus aucun recours, ce qui aurait aggravé les retards des paiements, surtout quand on vous dit que vous serez payé sans aucune date limite: peut-être dans un an, peut-être dans cinquante ans. Cela aurait été le cheval de Troie pour consolider la mauvaise gouvernance et institutionnaliser le laxisme budgétaire. Ceci est d'autant plus pervers que donner toute la latitude à l'ordonnateur de décider qui il va payer et combien il va lui payer, aurait ouvert la porte à davantage de corruption, de rente et de connivences.

Le second argument brandi était la continuité du service public et de l'intérêt général. Cela traduisait au mieux une grande confusion chez les promoteurs de cet article, au pire de la mauvaise foi. Car payer son dû aux créanciers n'implique pas systématiquement le blocage de l'appareil étatique pour la simple raison que, déjà en amont, aucun juge n'ordonnera la saisie d'un hôpital, d'un commissariat, ou tout autre bien public servant directement les citoyens. Si au nom de la continuité du service public certains biens publics peuvent être par nature insaisissables, cela ne s'applique pas à tous les biens de l'Etat, en l'occurrence les fonds publics.

L'atteinte ou non à l'intérêt général devrait être décidée par le juge et non pas par le gouvernement car ce dernier ne peut être juge et partie en même temps. Et la jurisprudence existe, puisque en 2002, la Cour suprême avait validé l'exécution d'un jugement saisissant une somme d'argent de l'ONCF au profit de créanciers, car elle a estimé que la saisie d'argent à concurrence de la créance due ne portait pas atteinte à son fonctionnement. En conséquence, décréter l'insaisissabilité des biens de l'Etat s'apparentait plutôt à une ruse pour inverser la hiérarchie des jugements en rendant les verdicts définitifs des juges, prononcés au nom du souverain, sans aucune valeur. Quel signal aurait-on donné aux citoyens et aux investisseurs étrangers, si ce n'est que l'on ne peut plus faire confiance dans la justice de ce pays, puisque l'Etat s'autoproclame au-dessus de la loi, le pouvoir judiciaire étant désormais soumis au pouvoir législatif?

Quant à l'argument de la complexité de la procédure, ce n'est pas le problème des créanciers. Pourquoi faire payer aux pauvres citoyens et entreprises l'incapacité de l'Etat à résoudre les problèmes posés par sa bureaucratie?

Ainsi, au lieu de décréter une loi pour se défausser de sa responsabilité, le gouvernement ferait bien d'entreprendre les réformes nécessaires, notamment la modernisation de la nomenclature budgétaire et la comptabilité publique, l'assouplissement de la procédure d'exécution des jugements contre l'Etat, la modernisation du régime foncier ainsi que les procédures afférentes à l'expropriation pour utilité publique, et la mise à niveau des ressources et compétences humaines pour améliorer l'exécution des projets et l'affectation des ressources financières.

Si la sagesse a été retrouvée in extremis, l'affaire de l'article 8 bis du projet de loi de Finances 2017 soulève quand même plusieurs inquiétudes et interrogations: comment les parlementaires du PJD auraient pu faire preuve de tant d'amateurisme et d'incompétence pour proposer une telle loi? Comment avait-on pu violer l'esprit de la constitution et la loi organique des finances? Comment des parlementaires, censés défendre les citoyens, les trahissent par négligence ou par connivence en laissant passer ce genre de dispositions? En tous cas ce qui est sûr c'est que si cet article n'avait pas été retiré à la dernière minute, on aurait enfoncé un nouveau clou dans le cercueil de l'État de droit.

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