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Où en sommes-nous au sujet des droits des femmes en Tunisie en 2017?

Publication: Mis à jour:
TUNISIA WOMAN
ASSOCIATED PRESS
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Face au flot ininterrompu d'informations, de brèves, le projet de loi intégrale contre la violence faite aux femmes est devenu une sorte de serpent de mer. Repoussé, oublié, bloqué? Nous sommes allés à la rencontre d'une militante qui porte au centre du débat la situation des femmes dans la société tunisienne d'aujourd'hui.

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Bonjour. Présentez-vous.

Nadia Chaâbane, constituante et militante politique et féministe engagée pour les droits des femmes et la justice sociale. Membre du collectif "Nissa al 46" qui lutte pour la concrétisation de l'article 46 de la constitution.

Je rappelle cet article crucial, l'article 46 de la Constitution: "L'Etat s'engage à protéger les droits acquis de la femme et œuvre à les renforcer et à les développer. L'Etat garantit l'égalité des chances entre la femme et l'homme quant à l'accès à toutes les responsabilités et dans tous les domaines. L'Etat œuvre à réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les assemblées élues. L'Etat prend les mesures nécessaires en vue d'éliminer les violences contre la femme."

L'application de cet article implique la mise en place de lois et de mécanismes pour lutter contre toutes les formes de violences. Et ceci passe entre autre par une loi intégrale contre les violences faites aux femmes mais pas seulement.

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Alors qu'est-ce que le projet de loi intégrale contre la violence faite aux femmes?

Les lois actuelles ne prennent pas en compte toutes les violences et encore moins la prévention et la protection. La loi intégrale permet de sortir d'une logique purement répressive qui n'est guère suffisante pour aborder les violences faites aux femmes comme phénomène multiformes et chercher à les réduire dans la société en prenant en compte un volet prévention et éducation à l'égalité ainsi que la protection des femmes et enfants victimes de violence. Les enquêtes en la matière parlent d'elles même.

47,6% des femmes âgées de 18 à 64 ans ont déclaré avoir subi au moins une des formes de violence durant leur vie et la violence conjugale demeure la première cause de décès des femmes âgées entre 16 et 44 ans.

Une enquête du (CREDIF) publiée en mars 2016, 53,5% des femmes interrogées ont dit avoir subi des violences (physique, psychique ou sexuelle) dans l'espace public entre 2011 et 2015
C'est loin d'être un phénomène marginal, c'est un fléau qui nécessite des mesures profondes et une approche globale qui tiennent compte des causes, sanctionne et protège. Au-delà de l'aspect inhumain, et insupportable, les violences ont un coût extrêmement important pour la collectivité (les frais directs : soins, prise en charge des victimes et des enfants, et les coûts de justice, mais il y a aussi les couts indirects : la souffrance, l'impact sur le travail, impact sur les enfants et leur épanouissement...) Il est plus rentable de travailler sur la prévention.

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Ce projet de loi répond-il à toutes les attentes de la société civile?

Il n'est pas si intégral que ça puisque les violences institutionnelles et légales sont maintenues comme l'inégalité dans l'héritage, (les droits ne sont pas les mêmes pour les musulmanes et non musulmanes mariées à des tunisiens), le maintien de la dot, préalable à la consommation du mariage et qui inscrit le mariage dans "un rapport marchand", le maintien de l'institution de chef de famille et l'autorité parentale n'est toujours pas partagée.

On a fait le choix de ne pas toucher au code du statut personnel et c'est bien dommage car on aurait dû profiter de ce projet pour harmoniser nos lois avec la constitution. Il y a eu de la frilosité dans l'approche. On s'est attaqué à quelques violences et non à l'ensemble.

Néanmoins, ce texte apporte des changements majeurs dans l'approche de la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment en termes de prévention et de protection des victimes.Quelles sont les lacunes ou manquement du désormais célèbre projet de loi qu'on nous vante dans les médias?

Nous relevons plusieurs lacunes dans ce projet de loi et elles portent sur divers aspects:

Les discriminations économiques: L'interdiction des discriminations basées sur le genre dans le travail (salaires, recrutement, licenciement) le projet n'apporte aucune précision quant à l'application possible de ce droit et ne donne pas d'orientation dans le cas où il serait envisagé d'apporter des précisions par décret. Des précisions sont à apporter aux articles qui portent sur les violences économiques et les discriminations, il faudrait plus de précision à propos de la procédure, la charge de la preuve et la juridiction compétente. De plus dans le cas de discrimination au travail, on aurait pu introduire la possibilité aux syndicats de se porter partie civile. Autrement dit, les dispositions risquent d'être de simples effets d'annonce.

Les rapports sexuels non contraints, mais hors mariage, continuent à être criminalisés par des interprétations liberticides de l'arsenal législatif et, dans ce texte on parle de mariage nul (alors que ça correspond à un concubinage). La loi criminalise ce type de choix et reste en retard par rapport à une certaine évolution observée dans la société. De même l'adultère, pourrait être retenu comme faute justifiant le divorce aux torts exclusifs de son auteur sans poursuites pénales.

On continue à être dans le contrôle de la sexualité des citoyens et ce n'est pas le rôle de l'État. Il faudrait dépoussiérer les textes de cette vision dépassée et surtout conservatrice. On ne devrait pas se préoccuper de la sexualité d'adultes consentants.

Par ailleurs, le viol conjugal n'est pas explicitement prévu. On le déduit au travers de l'article 3 mais cela reste ambigu.

Les délais de prescription pour les viols, les agressions et atteintes sexuelles incestueuses sur enfant devraient évoluer car l'inceste est le plus souvent une violence sexuelle répétée dans le temps souvent durant des années. On devrait envisager l'imprescriptibilité des délits et crimes incestueux sur les mineurs, comme c'est le cas pour les crimes de torture dans la constitution (art 23).

Autre ajout à proposer pour l'amélioration de ce projet de loi; le délit d'entrave à l'IVG.

L'accès à ce droit que les Tunisiennes ont acquis depuis 1965, est de plus en plus menacé. Des femmes en ont été privées dans des établissements publics (pression du corps médical qui refusent de le pratiquer, etc.) aucune sanction n'est exercée à l'encontre de ces médecins. Lorsque les femmes ont les moyens, elles se dirigent vers le privé et dans le cas contraire, elles se retrouvent dans l'incapacité de faire valoir leur droit. C'est une violence qui est exercée à leur encontre non reconnue dans les textes.

Est-ce vraiment une exception dans le monde arabe?

Non pas vraiment, l'Algérie a promulgué une loi contre les violences faites aux femmes fin 2015 et le Maroc en 2016. Les pays signataires de la CEDAW sont amenés à mettre en place des politiques publiques pour réduire les violences et de consolider leur législation.

Vous insistez notamment sur la notion de suivi, social, judiciaire, psychologique des agresseurs? Dans quel but?

Oui, le suivi est important car il permet de réduire la récidive. De plus à la sortie de prison, il y a un besoin d'accompagner la personne et la réinsérer dans la société autrement les risques de récidive perdurent.

Existe-t-il des cas récents et avérés qui légitimeraient ce suivi?

Les récidives nous rappellent à chaque fois qu'en l'absence de suivi et d'obligation de suivi socio-psychologique nous ne pourrons pas les éviter. Une femme a été agressée le mois dernier à Kairouan par un récidiviste qui venait d'être libéré, elle est décédée. C'était un violeur récidiviste qui a bénéficié récemment d'une grâce présidentielle. Il avait été condamné, auparavant, pour le viol d'un garçon et de ses deux sœurs.

En l'absence de peine de sûreté et de suivi, ce scénario ne peut que se répéter.

Pour ce qui est des peines existe-t-il une "durée minimale", une période de sûreté contre l'agresseur sexuel par exemple? Ce qui éviterait que l'enfant agressé se retrouve face à son agresseur alors qu'il n'est pas encore autonome et indépendant.

Le code pénal n'aborde pas la question de l'incompressibilité des peines et ce projet reste sur la même logique. Aucune peine de sûreté n'est prévue surtout pour les cas de récidives, il faudrait y penser sérieusement.

Je serai plutôt favorable à ce que les peines de réclusion criminelle soient accompagnées d'une période de sûreté aux deux tiers de la peine et à ce que certaines peines soient assorties d'un suivi socio-judiciaire avec injonction de "soins" et interdiction d'entrer en contact avec les victimes, et "X" ans de peine supplémentaire en cas de transgression de cette obligation. Ceci permettra de suivre les criminels sexuels et de limiter les récidives.

Vous évoquez notamment la création d'un fichier des agresseurs sexuels. Une manière de prévenir les récidives?

Il me semble que nous n'avons pas de fichier des agresseurs sexuels et que c'est une chose qu'il faudrait envisager. Le but étant de prévenir, éviter par exemple qu'un agresseur d'enfants ne se retrouve à travailler ou à habiter à côté d'un établissement fréquenté par des enfants par exemple.

La prostitution est-elle prise en compte dans ce projet de loi?

Ce projet évite de parler de cette terrible violence. Alors que la marchandisation du corps des femmes en est une. Il y a un grand tabou dans la société tunisienne, on évite d'en parler et on laisse faire. C'est l'État lui-même qui exerce cette violence, les maisons closes étant sous le contrôle du ministère de l'Intérieur je crois.

Autre sujet sensible. Les femmes tunisiennes à l'étranger, notamment au niveau du divorce. Vous vous êtes retrouvée vous-mêmes face des situations ubuesques?

J'ai eu un engagement de plus de 20 ans dans les associations de l'immigration et dans le mouvement féministe en France. Nous avons relevé des problématiques spécifiques liées à la résidence et on a observé des atteintes portées aux droits des femmes tunisiennes résidentes à l'étranger dans les tribunaux en Tunisie.

Si le mari demande le divorce en Tunisie, il est arrivé que la femme ne soit même pas au courant et qu'elle découvre les choses une fois que le jugement est prononcé. Le juge ne prend même pas la peine de veiller à ce qu'elle ait reçu la convocation. On oblige les Tunisiens vivant à l'étranger à avoir une adresse en Tunisie pour leur pièce d'identité, il arrive que des personnes n'ayant pas de famille donnent l'adresse d'un parent lointain, d'un hôtel, etc. Elles ne reçoivent pas la convocation et ne se présentent donc pas. Nous proposons que le juge s'assure au moins (que la convocation a été transmise par la voie des services consulaires) et qu'il a été accusé réception avant tout constat d'absence.

Autre sujet polémique: les femmes étrangères en Tunisie. Leur statut est problématique non?

Non la loi les protège mais par contre elle ne tient pas compte d'une problématique particulière. Il faut intégrer des précisions pour le cas où les femmes étrangères mariées ou non à des Tunisiens, puissent bénéficier d'un droit de séjour indépendamment du lien marital... Autrement elles risquent de ne pas signaler les violences de peur de se retrouver expulsées. .

Qu'en est-il de la garde de l'enfant?

Les juges ont tendance à interpréter les choses sous l'angle de "la préférence nationale". Lorsqu'un père marié à une femme étrangère ou tunisienne vivant à l'étranger demande la garde de son enfant devant le juge tunisien, celui-ci a tendance à la lui accorder systématiquement et à la refuser à la mère prétextant que l'environnement culturel et religieux de l'enfant doit être privilégié. L'enfant est parfois confié aux grands parents par le père et il est donc privé de sa mère qui réside hors du territoire national. J'ai rencontré beaucoup de tunisiennes qui vivent en France qui se retrouvent dans cette situation.

Il existe pourtant une convention en matière d'enlèvement d'enfants entre la Tunisie et différents pays?

Oui, il y a des conventions de signées mais lorsque le divorce est prononcé en France par exemple et la mère obtient la garde, il arrive que les pères enlèvent les enfants et les ramènent en Tunisie chez des parents souvent. La convention bilatérale oblige les autorités tunisiennes à retirer l'enfant et le remettre à la mère qui en a la garde. On a eu plusieurs cas où les mères n'ont jamais réussi à faire appliquer les jugements.

Quels effets à long terme pour l'enfant victime d'agressions sexuelles?

L'agression sexuelle dans l'enfance par un adulte entraîne non seulement des conséquences chez les victimes, mais aussi auprès de leur entourage et de toute la société. Conséquences sur la santé, (traumatisme, anxiété, sentiment de culpabilité, isolement, somatisation.....), la scolarité, difficultés relationnelles, l'emploi, la criminalité et la condition économique des personnes qui en sont victimes,... il y a une littérature abondante sur cette question.

Où en est le projet de loi? Existe-t-il une volonté politique de le faire passer ou au contraire un blocage?

Il est actuellement à la commission droits et liberté à l'ARP.

Un autre projet de loi concernant l'égalité dans l'héritage a eu un sort curieux. Il y a eu des auditions au sein de la commission il y a quelques mois, on s'attendait à ce que la commission finisse son étude et le passe en plénière et visiblement il a été remis dans les tiroirs et oublié. Je pense que celui-ci ne subira pas le même sort, il est un peu plus défendu et porté par le gouvernement, la société civile etc., j'espère surtout qu'il ne va pas être édulcoré lors de son passage au vote.

Au niveau de la société tunisienne, les freins sont de quels ordres: religieux, sociaux, culturels?

La violence à l'égard des femmes n'est pas spécifique à une culture, une région ou un pays en particulier ni à des groupes spécifiques de femmes au sein d'une société. Les raisons de la violence contre les femmes se trouvent dans la discrimination persistante à leur égard. Nous ne pouvons pas attendre d'une loi un changement réel, en profondeur, des rapports de genre. La législation n'abolira pas le système patriarcal qui permet au sexisme, aux violences et aux inégalités de se perpétuer mais cela permet d'en limiter les effets.

Pour revenir à la Tunisie, Il y a une banalisation des violences dans beaucoup de milieux, la famille n'est pas toujours solidaire des femmes victimes. Elle se retrouve souvent un peu seule pour y faire face. De plus les violences morales et psychologiques sont rarement reconnues par l'entourage. Dans les milieux intégristes, on observe de plus en plus un certains discours avilissant et méprisant des femmes qu'il va falloir combattre.

Une étude parue cette semaine classe la Tunisie parmi les 10 premiers pays au monde dans la protection des enfants. Votre réaction?

Tant mieux, mais je ne m'en contenterai pas car il reste beaucoup à faire, plus de 100.000 abandons scolaires annuellement et notamment de petites filles. Beaucoup de violences dans les établissements scolaires et de maltraitance dans les foyers tunisiens. Beaucoup d'inégalités et de discriminations. Les enfants ont théoriquement les mêmes droits mais le plus important c'est l'accès à ces droits et là ce n'est pas vraiment garanti.

Que va-t-il se passer durant l'été?

Avant même l'été, le pays va commencer à fonctionner au ralenti et ce dès le mois de ramadan. L'ARP bat tous les records d'absentéisme et de retard, c'est plutôt "doucement le matin pas trop vite le soir", le phénomène va s'amplifier un peu plus malheureusement et il y aura les vacances parlementaires.

Que peut-on vous souhaiter?

-Qu'on décide rapidement de mettre en place une loi d'orientation et un programme gouvernemental sur l'égalité entre les femmes et les hommes. L'objectif premier étant de lutter contre les inégalités économiques essentiellement.

-L'adoption d'une politique d'égalité des chances dans l'action de tous les ministères par la mise en œuvre d'un plan d'action avec des objectifs visant la réduction des écarts sur 5 années par exemple.

Il est une chose de prôner l'égalité des sexes, il en est autre chose de la mettre en œuvre et de faire en sorte que chaque homme, chaque femme ait accès à ses droits, à ce droit à l'égalité.

L'égalité de chance pose, en effet, de manière sous-jacente l'élimination de tous les handicaps que peut porter un sexe par rapport à l'autre. Dans la situation concrète et des conditions pratiques que vivent les femmes, cela signifie qu'il faut au-delà de l'égalité des droits un égal accès à ces droits. Or ce qui fait qu'aujourd'hui le visage de la pauvreté c'est encore cette double inégalité de droit et d'accès.

Un programme d'encouragement entrepreneurial chez les jeunes a été annoncé et on a insisté sur la parité qui a été décidée. Alors qu'en fait il faudrait faire 60/40 pour arriver à la réduction du taux de chômage des jeunes femmes nettement supérieur à celui des hommes autrement on n'y arrivera pas.

Comme disait Aristote: "La plus grande des injustices est de traiter également des choses qui sont inégales".

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