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Le réscrit fiscal, levier d'investissement ?

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ALGERIA MONEY
PHILIPPE MERLE via Getty Images
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"L'impôt peut entraver l'industrie du peuple et le détourner de s'adonner à certaines branches de commerce ou de travail".

"La règle fiscale doit être claire, précise et intelligible, car, à défaut, le contribuable serait à la discrétion du percepteur".

Adam Smith.

À l'évocation du mot investissement dans notre pays, on pense bien évidemment aux moyens colossaux déployés par l'Etat en investissement public, dont une grande partie pour la modernisation des infrastructures, alors qu'on devrait s'intéresser plutôt à l'amélioration du climat des affaires, pierre angulaire du déclenchement de l'acte d'investir aussi bien pour les nationaux que pour les étrangers.

En effet et en dépit des ressources colossales, de la très grande compétitivité du coût des intrants énergétiques, de l'existence d'une main d'œuvre qualifiée et bon marché, le pays semble décourager l'acte d'investir. Sans chercher à être exhaustif, force est de pointer le manque de stabilité du droit applicable, un système financier archaïque et une activité bancaire plutôt administrative, un accès à l'arbitrage international perçu comme un outrage aux autorités du pays auxquels s'ajoute un code des investissements revu pratiquement une année sur deux et un système fiscal illisible, complexe, instable.

L'arsenal fiscal comporte des mesures éparses et incohérentes regorgeant d'avantages fiscaux et douaniers abracadabrants qui instaurent, plus que tout autre chose, une concurrence déloyale. (La Cour des comptes a recensé en 2013 près 500 mesures fiscales dérogatoires).

Justement, la matière fiscale, paramètre de choix dans la décision d'investir, est reconnue complexe et volatile. Sa compréhension requiert une grande expertise et, sa maitrise, une mise à jour permanente et une intégration profonde dans la réalité du monde de l'entreprise. De plus, l'administration fiscale, autorité omnipotente, au pouvoir exorbitant, notamment d'interprétation de la loi fiscale, dispose d'une panoplie de privilèges qui aggravent la nature conflictuelle des relations administration-contribuable et constitue la principale source d'insécurité juridique.

Notre administration fiscale, dans un élan réformateur en quête de modernité, a depuis quelques années, en exécution de tous les programmes de modernisation de l'administration de l'impôt, emprunté le chemin du concept d'"administration de service" relevant d'une approche "clients" avec le renforcement des voies de recours des contribuables.

A l'instabilité et la complexité de la loi fiscale, s'joute cette méfiance réciproque qui subsiste entre l'administration et les contribuables et qui se traduit notamment dans les difficultés que ces derniers rencontrent lorsqu'ils cherchent à obtenir une prise de position claire et définitive de l'administration, les mettant à l'abri de litiges et renforcer ainsi leur sentiment de sécurité juridique. Renforcer la sécurité juridique assurée aux contribuables implique donc de rendre suffisamment prévisibles les règles de droit fiscal qui leur sont appliquées.

La sécurité juridique peut être définie comme étant : La clarté et la précision des règles de droit et des actes individuels qui constituent, à un certain moment, le cadre juridique dans lequel les autorités exercent leurs compétences et les particuliers leurs activités. La sécurité juridique est un principe du droit tendant à protéger les citoyens contre les effets négatifs du droit, la complexité des lois et règlements, les incohérences qui les jalonnent, leurs changements trop fréquents ou encore la grande liberté et la fréquence de leur interprétation par l'administration (insécurité juridique).

Dans cette optique, une offre de sécurité juridique, matérialisée par ce qu'est communément appelé "Rescrit fiscal", a été adoptée voilà déjà 5 années en droit fiscal algérien, mais demeure peu connue en dépit de son importance, dont l'objectif est de permettre au contribuable de solliciter, au-delà de la consultation connue, jusque-là déjà pratiquée et insuffisamment formalisée, l'administration fiscale afin d'obtenir une prise de position engageante.

Le terme de "rescrit" renferme toutes procédures particulières prévues par des textes, qui imposent des délais de réponse à l'administration ou, plus généralement, pour l'ensemble des prises de position sollicitées par des contribuables.

Le rescrit fiscal, au sens du droit Algérien, est une prise de position formelle de l'administration fiscale en réponse à une question d'un contribuable, relevant de la Direction des grandes entreprises, sur la fiscalité applicable à une situation de fait au regard de la législation fiscale en vigueur.

Le rescrit est avant tout une pratique administrative considérée comme source subsidiaire du droit. Sa portée étant limitée, il n'est pas une règle de droit. Ses effets peuvent nous conduire à le considérer comme un quasi-contrat.

Le rescrit est une procédure fondée sur la loyauté des échanges, encadrée par des délais et dont l'initiative appartient au contribuable. Ainsi il est nécessaire que les usagers et leurs conseils, en bons citoyens et de bonne foi, s'emparent de cette offre et usent de toutes les procédures de rescrit aujourd'hui à leur disposition, y compris l'opportunité du second examen collégial.

A ce stade du développement du rescrit, et ce n'est pas faute d'avoir essayé, nous n'avons malheureusement pas pu recueillir de données nous permettant de dresser une première évaluation du dispositif. L'administration fiscale, au mépris des engagements de transparence pris lors de la mise en œuvre du programme de modernisation il y a quelques années, demeure inopportunément peu à l'écoute des entreprises et pas du tout transparente en la matière.

Les difficultés d'accès aux données qui, somme toute, ne porte atteinte ni à la vie privée des personnes, ni au secret des affaires, dans une institution aussi fermée que l'administration fiscale sont, au fond, juste culturels. Passer d'une culture du secret à une culture d'ouverture, tel est le changement qui s'impose si on veut jouer la carte de la modernité, encore plus si on veut cultiver le fonctionnement démocratique de nos institutions.

L'administration fiscale a, à mon sens, incontestablement échoué aussi bien dans sa communication et dans la promotion de la procédure que dans son action de pilotage.
Pourtant la réussite de tout le dispositif et sa généralisation à l'ensemble de la population fiscale dépendait fortement des moyens mis en œuvre par l'administration, du suivi des demandes établies par les entreprises et de leur examen dans des délais, raisonnables, qui cadrent avec les us et coutumes des affaires et surtout en toute indépendance.

Donner la préférence au "civisme fiscal" prôné par les responsables de l'administration fiscale depuis des années alors même que les montants non recouvrables représentent des dizaines de milliards de dollars, et, vont en augmentant d'année en année, nous renseigne sur la difficulté de cette dernière à trouver la juste mesure de cette ambivalence, de dompter ce sentiment de pouvoir suprême et de tempérer ce droit à une sorte de violence légitime qui anéantie ses chances de justifier la nécessité de l'impôt, d'expliquer, avec pédagogie, son sens et de prouver sa justesse afin de socialiser les bien-faiseurs (contribuables ou clients) et gagner leur adhésion.

L'administration fiscale, dans sa recherche de l'adhésion, doit s'imposer un encadrement de son pouvoir d'appréciation et anéantir, sinon réduire significativement, l'insécurité juridique qui pèse sur les sujets fiscaux.

La sécurité juridique, en matière fiscale, suppose à la fois, la clarté des textes fiscaux, la prévisibilité de l'interprétation des normes et la non rétroactivité des lois fiscales visant à garantir aux contribuables les montants des impositions mises à leurs charges, de telle manière qu'ils puissent les prévoir et compter sur ces prévisions. Le non-respect du principe de sécurité juridique et des exigences correspondantes est susceptible de provoquer des ruptures d'égalité. Or, le développement d'une doctrine administrative foisonnante, qui défie souvent les textes interprétés mais qui demeure malgré tout la première source interprétative, reléguant ainsi le rôle du juge fiscal (faute de formation adéquate et rôle prépondérant des agents de l'administration dans le processus) au second plan, contribue à désorienter le contribuable et le placer directement en situation fiscale insécurisée.

Il est souvent fait grief au droit fiscal algérien de ne pas garantir aux contribuables un degré suffisant de stabilité, c'est ainsi que la revendication en matière de sécurité fiscale concerne la stabilité de la norme. Cette exigence est légitime : la stabilité, sans verser dans l'immobilisme, de l'environnement législatif et réglementaire est un élément central du développement des activités économiques.

Dans des pays développés, des engagements sont pris de limiter à quelques années au plus, connue à l'avance, la durée de vie des dispositifs incitatifs lors du vote de la loi, à ne pas les modifier avant leur terme et à subordonner leur prolongation à un bilan attestant de leur efficacité. Cette façon de faire permet, d'une part, de sécuriser le contribuable en lui garantissant la stabilité dans le temps de ses dépenses fiscales mais il constitue, d'autre part, une incitation de l'administration à évaluer, préalablement à tout renouvellement, les dispositifs existants afin d'éviter des niches techniquement incontrôlables, économiquement improductives et socialement injustes.

Par ailleurs, la fiscalité des entreprises a un impact significatif sur les décisions des investisseurs et in fine sur la croissance économique et l'emploi. La complexité du système fiscal et son illisibilité, qui ouvre la voie royale de la doctrine administrative par le biais de circulaires, documents fiscaux d'applications et autres notes internes, fait fuir les investisseurs étrangers et freine les investissements nationaux à cause, principalement, du cout exorbitant de la conformité fiscale.

Dans la dixième édition de "Paying Taxes" dont l'objet est de mesurer la complexité fiscale pour les entreprises à travers 189 pays dans le monde, et même si on doit prendre ce genre de classement avec précaution, l'Algérie figure, encore une fois, en bas du classement mondial. Là où le taux moyen au niveau mondial pour se conformer à la règlementation fiscale est de 264 heures, il est de 451 heures en Algérie, nous n'allons, comme même, pas nous étonner de la 176e place sur 189 Pays !

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