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Corruption en Algérie et au Canada: La gouvernance démocratique, l'antidote

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La communication gouvernementale a fait sortir cette semaine l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC) de sa torpeur en annonçant la composition de ses membres tout en laissant croire à une nouvelle dynamique en matière de lutte contre la corruption, alors qu'en fait, il ne s'agit que du renouvellement, en retard, de son équipe (avec un seul rescapé) et dont le mandat a déjà expiré.

Au-delà de cette manœuvre de marketing politique, la question fondamentale qui s'impose d'elle-même est de savoir si cette démarche gouvernementale est soutenue par une réelle volonté politique pour endiguer ce phénomène qui ne cesse de gangrener l'économie nationale et discréditer la gouvernance.

La constitutionnalisation de cet organe, si elle assure du moins sa pérennité, ferait-elle de lui un outil efficient et autonome de lutte contre la corruption et un gage de son efficacité ? Les organes déjà constitutionnalisés avant lui ne sont pas pour autant des exemples en matière d'indépendance vis-à-vis de l'Exécutif. Son mandat qui fait de lui un organe préventif ne limite-t-il pas ses prérogatives en le cantonnant à un organe administratif accouchant d'un rapport annuel inaccessible aux citoyens sans grand impact tangible sur les dégâts de la corruption?

D'ailleurs, aucune communication officielle n'a été rendue publique a propos du bilan de cet organe depuis son installation. Combien de rapports ont été préparé par l'équipe sortante au président et quelles sont les suites réservées à leurs conclusions? Des rapports annuels selon la loi ou un seul rapport pluriannuel soumis?

Il serait tentant de voir sous d'autres cieux, quelles sont les stratégies mises en place pour contrer ce fléau qui ne cesse de s'amplifier avec la mondialisation des économies et la révolution technologique. Selon le FMI entre 1500 et 2000 milliards de dollars de pots-de-vin sont reversés chaque année, soit près de 2% du PIB mondial.

Le présent papier ose une lecture parallèle entre les situations en Algérie et au Canada. L'intérêt de cette démarche est de situer ce phénomène dans deux systèmes politiques différents afin de mieux saisir sa réalité: un pays en transition néo-libérale avec une ouverture brutale sur l'économie de marché et une construction institutionnelle empruntée à l'Illiberal Democracy(1). De l'autre côté, un pays solide démocratiquement avec des institutions fortes et indépendantes.

Cette analyse comparative permettra également de comprendre les mécanismes de fonctionnement de ce phénomène, les formes sous lesquelles il se manifeste, et les approches préconisées pour le traiter ainsi que les atouts que possèdent ces deux pays pour faire barrière à ses effets pervers et préserver les principes de droit et de transparence.

LIRE AUSSI: Transparence fiscale: le gouvernement algérien n'enregistre "aucune progression significative", selon le Département d'état américain

Algérie, Canada/Québec: Cadres juridiques et opérationnels

En Algérie, en parallèle aux différents services de sécurité, trois organes sont chargés spécifiquement de la prévention et de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC)(2) , l'Office central de répression de la corruption (OCRC)(3) et la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).

L'ONPLC, institué par les articles 202-203 de la révision constitutionnelle 2016, est une autorité "administrative indépendante" composée de hauts cadres de l'administration et placée auprès du Président de la république à qui est adressé un rapport annuel.

Cet organe "ne mène pas de missions d'investigation ou d'enquêtes sur des affaires de corruption" mais il a plutôt une "vocation essentiellement préventive". Les missions d'enquêtes et de recherches sont confiées, par contre, à l'OCRC, qui est un service central de police judiciaire regroupant des éléments des différents services de police ainsi que des experts financiers. Cet outil opérationnel est chargé de déférer les auteurs de corruption devant la juridiction compétente en vertu des dispositions de la loi 06-01 du 20 février 2006.

Au Canada, la gendarmerie royale du Canada (GRC) et les services de police provinciaux sont chargés de la lutte contre la corruption. La GRC n'a pas seulement "la responsabilité légale" mais également la "responsabilité sociale" de s'attaquer aux problèmes liés à la corruption afin que les règles du jeu soient équitables pour les entreprises et ceci pour "préserver l'intégrité et la réputation du Canada sur la scène internationale".

Sur ce point de la réputation, le législateur canadien a élargi son aire de compétences aux actes criminels de corruption commis à l'extérieur du pays, aussi bien par des entreprises canadiennes que par les organismes de bienfaisance. La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (4) prévoit un emprisonnement maximal de quatorze ans.

En outre, le gouvernement fédéral du Canada et ceux des Provinces recourent également à la méthode des commissions d'enquêtes publiques quand un enjeu national d'envergure, tout sujet confondu, mérite d'être débattu publiquement.

En ce sens, et devant l'ampleur de malversations au niveau de l'octroi et de la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction au Québec, la Commission d'enquête Charbonneau (nom de la juge) a été chargée récemment d'enquêter sur les soupçons de collusion (pacte de non concurrence entre les entrepreneurs soumissionnaires) et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics de construction et des liens possibles avec le financement des partis politiques. Des dizaines d'acteurs politiques, syndicaux et économiques notamment ceux du secteur de la construction avaient témoignés publiquement à propos du processus d'adjudication des marchés publics et les stratagèmes utilisés pour le contourner.

Les travaux de cette commission se sont soldés par la publication de recommandations à l'intention du gouvernement pour améliorer le processus de passation des marchés publics. Les services policiers et la justice ont pris la relève en portant des accusations sur les cas avérés.

D'autre part, dans cette dynamique de lutte contre la corruption, le Québec a mis en place en 2011, l'Unité permanente anticorruption (UPAC)(5) du Québec qui est chargée de coordonner et de diriger les forces et expertises en place au sein de l'appareil gouvernemental. Elle adopte une approche intégrée de toutes les compétences policières, judiciaires et financières. Elle regroupe en elle les missions des deux organes algériens : la prévention (ONPLC) et la vérification et l'enquête (OCRC).

Enfin, le gouvernement du Québec a mis sur pied un programme de remboursement volontaire pour
récupérer les sommes payées en trop (environ 20%) pour des contrats publics, entachés par des manœuvres frauduleuses dans le cadre des collusions, sans passer par les tribunaux. La firme d'ingénierie SNC-Lavalin est parmi les premières à formuler des offres de remboursement volontaire à plusieurs villes québécoises.

Les points de divergence

La grande divergence entre les démarches algériennes et canadiennes dans leur lutte anti-corruption réside dans le fonctionnement de leurs structures de contrôle et le degré de leur indépendance vis à vis du pouvoir politique.

En effet, c'est au niveau de la mise en œuvre de leurs outils juridiques et réglementaires respectifs que la différence se fait sentir. Les organes de contrôle de ces deux pays agissent dans un environnement politique et juridique opposé: l'un dans une gouvernance minée par le clientélisme et le patronage avec une indépendance formelle et théorique des institutions; et l'autre dans un environnement démocratique où la séparation des pouvoirs en est le fondement.

1)Communication

À défaut d'une stratégie de communication transparente, les activités et les enquêtes des organes algériens notamment de l'OCRC demeurent inconnues du grand public. Le manque de visibilité de cet organe et l'opacité qui enveloppe ses actions n'aident pas à susciter l'intérêt du public et apaiser son incrédulité sur la volonté réelle des autorités politiques à combattre ce phénomène. D'ailleurs, le long de ces deux dernières décennies, la corruption et l'impunité ont retiré progressivement toute crédibilité au système politique algérien. U

n système qui n'a pas su bâtir une relation de confiance avec ses citoyens, malgré le recours à un populisme usé et inefficace, à des pressions sur les médias et les voix critiques et à la rente pétrolière pour étouffer toute contestation. "Le peuple tombe dans ce malheur, lorsque ceux à qui il se confie, voulant cacher leur propre corruption, cherchent à le corrompre "(6).

Cette opacité en communication des organes algériens anti-corruption contraste avec les devoirs d'information et de transparence de l'UPAC du Québec envers le public dont son commissaire est tenu de communiquer et publier l'état des activités de son unité au moins deux fois par année en plus de toute la visibilité et la communication transparente lors d'interventions d'envergure ou d'arrestations de personnalités publiques.

2) Transparence et coordination

L'autre faiblesse du dispositif algérien est le manque de transparence dans la définition des missions et les ambiguïtés en matière de collaboration de ces organes avec les autres services de sécurité (ex-DRS, autres corps de police, Parquet). Le nom de l'OCRC encore moins sa contribution aux grands dossiers de corruption et de malversation n'ont jamais été évoqués publiquement durant tout le déballage des grandes affaires de corruption (Khalifa, Autoroute Est-Ouest, Sonatrach 1 et 2, Brown and Root Condor (BRC)). Même si son directeur affirmait que son office dispose du pouvoir de l'auto-saisine lorsqu'"il y a des affaires révélées au niveau de la presse et qui se sont internationalisées et cela fait partie de nos prérogatives"(7) , aucun acte notable n'a été initié en ce sens.

D'ailleurs, le premier concerné par les soupçons de corruption Chekib Khelil lui-même et ses soutiens politiques et parlementaires accusent plutôt les services secrets (ex-DRS) d'avoir fomenté ces accusations.

3) Indépendance des organes et mode de nomination de leurs dirigeants

Le commissaire québécois de l'UPAC est nommé par le gouvernement parmi une liste d'au moins trois personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par un comité de sélection formé pour la circonstance. Le commissaire jouit d'une totale liberté de manœuvre dans l'exercice de ses fonctions.

Par contre, le directeur algérien de l'OCRC est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre des Finances auprès duquel l'office est placé, ce qui poserait la question préalable du degré de son autonomie et de ses capacités à agir avec toute l'indépendance qu'exige son mandat.

C'est ce pré-requis d'indépendance qui a permis à l'UPAC, de perquisitionner une vingtaine de fois les locaux du parti au pouvoir (Parti libéral du Québec) et de mener présentement des enquêtes sur des membres influents de ce parti. Et afin de protéger davantage le patron de l'UPAC des influences politiques, l'idée de reformer le mode de sa nomination est à l'étude pour que le commissaire soit désigné par les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale.

Par contre en Algérie, le système de cooptation et la solidarité clanique accordent un traitement privilégié à ses serviteurs et des immunités de fait leur permettant d'échapper à la justice, même si des soupçons sérieux sur leur culpabilité sont avérés, ou il dicte aux magistrats la conduite à suivre dans le traitement de ces dossiers.

Le flamboyant accueil réservé à une personne soupçonnée d'être impliquée dans les grandes affaires de corruption qui secouent la sphère politique algérienne, par des représentants de l'État et leurs relais de zaouïa et de médias proches du régime, est un hymne à l'impunité et un message d'arrogance et de mépris envers le peuple. La nomination au Sénat d'un ex-ministre, dont il demeure le symbole de la gestion chaotique et scandaleuse du projet de l'autoroute et l'exemple frappant de la dilapidation des deniers publics, est un autre cas qui s'inscrit dans la logique de la gouvernance autoritaire qui s'accommode parfaitement de l'incompétence et de la gabegie autorisant de telles impunités.

4) Nature de la corruption: fraudes et financement des partis versus enrichissement personnel

À la différence des cas algériens de corruption dont le leitmotiv est surtout l'enrichissement personnel et familial, la majorité des cas de corruption les plus médiatisés récemment au Canada et au Québec se rapportent plus à des fraudes commises par des personnalités politiques, dans le but de renflouer les caisses de leurs partis politiques ou de se faire rembourser abusivement leurs frais de fonction reconnus par loi.

Le scandale des commandites, "sponsorship scandal", est né à la suite de la gestion frauduleuse d'un programme fédéral de publicité qui visait à louanger l'apport du Canada dans le développement de la province du Québec et mettre en exergue la pertinence de l'unité canadienne afin de contrecarrer, dans un environnement de ferveur référendaire, la montée de l'option séparatiste du Parti québécois indépendantiste. Le stratagème consistait à ce que les compagnies de publicité, proches du Parti libéral, bénéficient de contrats gouvernementaux en contrepartie de leur contribution au budget du parti sous forme de dons individuels - réglementation oblige - par le biais de leurs employés qui se feront remboursés par la suite via leurs fiches de paye.

A cet effet, une commission d'enquête publique a été instituée et présidée par le juge Gomery devant qui a défilé une pléiade de publicitaires, de patrons d'agences de communications, de dirigeants et financiers de partis politiques, de hauts fonctionnaires. Ce scandale avait conduit la chute du parti libéral fédéral qui était l'initiateur cette commission et un de ses accusés.

D'un autre côté, les procès médiatisés de plusieurs personnalités politiques et parlementaires ont démontré également que le statut de la personne n'a aucun poids devant la justice. Au niveau fédéral, un sénateur et une sénatrice du Parti conservateur avaient fait l'objet d'enquêtes pour accusation de fraudes notamment des abus dans leurs demandes de remboursement des frais liés à leur fonction (restaurations, déplacements, frais d'hébergement). D'autre part, la représentante de la Reine l'ex-lieutenante-gouverneure du Québec (77 ans), a été condamnée pour avoir "abusé d'un mécanisme lui permettant de se faire rembourser des dépenses auxquelles elle n'avait pas droit".

Enfin, une ex-vice-première ministre du Québec, son ex-chef de cabinet, ainsi que des maires, des élus municipaux et des entrepreneurs sont présentement sous enquête à propos de l'octroi de financement politique en échange de contrats publics en violation du principe des règles strictes visant à favoriser une saine concurrence entre les entreprises.

Les montants de ces différents cas de fraudes(8) n'ont aucune commune mesure avec les commissions faramineuses que les accusés des différents scandales algériens auraient touchées(9) .

Stratégie intégrée de lutte

Les gouvernements algériens successifs n'ont jamais élaboré et mis en œuvre une stratégie anti-corruption sérieuse, intégrée et durable dans le temps. L'Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption (ONSPC), créé en 1996 par le président Zeroual, s'est avéré être une coquille vide sans aucune action notable à mettre dans son bilan, d'ailleurs, un bilan qui n'a jamais été diffusé. Cet organisme fut dissout en 2005 par le président Bouteflika qui l'a remplacé par l'ONPLC, après la ratification par l'Algérie des conventions internationales contre la corruption(10).

Le temps pris pour sa mise en place (5 ans entre sa création et son installation), laisse perplexe sur la volonté des gouvernants, leur empressement pour la moralisation de la vie politique et le sérieux de cette lutte contre la corruption, alors qu'il y a urgence dans la demeure.


La fameuse "opération mains propres" de l'ancien Premier ministre Ouyahia de 1995 en est l'illustration supplémentaire de cette démarche gouvernementale sporadique, éphémère, irréfléchie et non exempt d'arrière-pensées politiques au lieu d'une stratégie proactive qui permettrait de bâtir et concevoir une vraie politique intégrée de lutte contre la corruption; pourtant "gouverner, c'est prévoir".

Même si Ouyahia a emprunté la même dénomination de son opération "mains propres" à la "Mani pulite" italienne, la sienne en fut une pâle et déformée copie qui ne se rapprochait en rien de la démarche italienne ni par l'autorité qui l'avait déclenchée, ni par l'indépendance des enquêteurs qui l'avaient menée, ni par le courage et l'autonomie des juges qui l'avaient pilotée, encore moins par les personnes visées sans aucun égard à leur statut politique ou social. La "Manu pulite" avait été déclenchée par un pool de juges visant la corruption dans les milieux politiques, et qui avait mené à l'incarcération de centaines de personnes, au suicide de dizaines d'autres et à l'exil de l'ancien président du Conseil socialiste Bettino Craxi en Tunisie, où il mourut.

Par contre, "El-Ayadi Nadhifa" algérienne avait été initiée par l'Exécutif ciblant que les managers du secteur public soupçonnés de "dilapidation de deniers publics". En plus d'être sélective, cette opération fut souvent abusive et destructrice de plusieurs carrières et honneurs de cadres (aucune réhabilitation malgré les innocences établies par la justice) et improductive en n'empêchant aucunement la généralisation et la sophistication de la corruption dans les hautes sphères et dans des secteurs névralgiques et de souveraineté du pays.

En toute évidence, ce parallèle entre les approches algérienne et canadienne et québécoise de lutte contre la corruption démontre d'une part que ce sont la gouvernance démocratique et la volonté politique qui font la différence; et d'autre part que la création d'institutions de contrôle est incomplète sans un travail en amont comme l'autonomie réelle et effective de ces organes et la liberté d'action des autorités judiciaires.

En effet, même si l'existence d'un arsenal juridique est indispensable, il n'est pas suffisant car "lorsque les principes du gouvernement sont une fois corrompus, les meilleures lois deviennent mauvaises, et se tournant contre l'État; lorsque les principes en sont sains, les mauvaises ont l'effet des bonnes; la force du principe entraîne tout" (11).

Références:

1: Ali Hannat : Corruption, argent, pouvoir: State Capture à l'algérienne, The Huffington Post Algérie

2: Décret présidentiel n° 11- 426 du 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption. La loi n°06 - 01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

3: Décret présidentiel du 7 février 2012 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'ONPLC après celui du du 22 novembre 2006 n° 06-413.

4: Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, Sanctionnée 1998-12-10

5: Loi concernant la lutte contre la corruption, Gouvernement du Québec, 13 juin 2011.

6: Montesquieu: op.cit.

7: Algérie Patriotique : Office central de répression de la corruption : les dossiers seront traités avec «fermeté et sérieux», 3 mars 2013.

8: L'ex-lieutenante-gouverneure du Québec, Lise Thibault a été condamnée à 18 mois de prison et à un remboursement de 300,000 $ pour fraude et abus de confiance à l'endroit des gouvernements provincial et fédéral. Le sénateur Mike Duffy, le total des montants des présumés fraudes est d'environ 210,000$ liés aux frais de subsistance, demandes de remboursement pour des dépenses qui n'avaient rien à voir avec ses activités au Sénat Ce sénateur a été acquittée en raison de la bonne foi de l'accusé et des règles parlementaires qui prêtent à interprétation.

La Gendarmerie royale du Canada, après consultation avec le procureur de la Couronne n'a pas déposé d'accusations criminelles contre la sénatrice Wallin, qui était visée, elle aussi par une enquête pour fraude et abus de confiance pour des dépenses au Sénat.

9:A titre illustratif, Farid Bedjaoui aurait reçu un montant plus de 200 millions$, L'ancien directeur de cabinet du PDG de Sonatrach, Redha Hamache 1,75 millions$ et un autre agent de Sonatrach, Omar Habour 34,3 millions$.

10: Convention des Nations unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies à New York le 31 octobre 2003, ratifiée, avec réserve, par décret présidentiel n° 2004-128 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004. L'Algérie a émis une réserve et une déclaration à la ratification de cette Convention.

-Réserve : Le gouvernement algérien ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 66, paragraphe 2 de la Convention, qui prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l'interprétation ou l'application de ladite Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice à la demande de l'un d'entre eux. L'Algérie estime que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend.

- Déclaration : La ratification par l'Algérie de la Convention ne signifie, en aucune façon, la reconnaissance d'Israël.

11: Montesquieu: op.cit.

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