Le Carter Center appelle les autorités tunisiennes à accélérer l'adoption du Code des Collectivités Locales

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À quelques mois des élections municipales, le Carter Center, fondation créée par l'ancien président américain Jimmy Carter, a appelé les autorités tunisiennes à adopter le Code des Collectivités Locales et les textes juridiques connexes au plus vite.

Dans un communiqué envoyé aux médias, le Carter Center rappelle la nécessité d'adopter avant les élections "un cadre juridique approprié" consacrant la gouvernance locale afin de répondre aux populations défavorisées qui ont revendiqué une stratégie de développement juste et durable lors de la révolution.

La non adoption du Code des Collectivités Locales serait dangereux pour le processus de la décentralisation

La Fondation alerte sur les dangers qui peuvent atteindre le processus de décentralisation si jamais le Code des Collectivités Locales n'était pas adopté avant les élections.

Selon elle, si les prochains conseils municipaux élus ne venaient pas à être régis par le nouveau Code des Collectivités Locales, ces derniers ne bénéficieraient pas de l'autonomie administrative et financière et "seront incapables de mettre en œuvre les mécanismes de démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte".

Par ailleurs, en plus du Code des Collectivités Locales une loi sur la déconcentration administrative est également nécessaire "définissant les pouvoirs des autorités désignées, représentant l'État aux niveaux régionaux et locaux (Gouverneur, Délégué et Omda)".

En effet, il n'y a aucune disposition dans le cadre légal actuel qui organise les structures régionales ou définit leurs responsabilités prévient le Carter Center.

Un Code des Collectivités Locales lacunaire

Selon la Fondation, plusieurs lacunes existent dans le projet de Code des Collectivités Locales actuellement à l'étude à l'Assemblée des représentants du peuple.

Parmi ces lacune, le Carter Center évoque une "approche minimaliste" concernant le principe de la libre administration et de l'indépendance financière, jugeant qu'il existe dans le projet de loi un trop grand interventionnisme de l'État central. "Le projet de loi, proposé par le gouvernement, maintient certains contrôles étatiques dans plusieurs domaines, y compris la prise de décision financière" précise la Fondation.

Autre lacune pointée du doigt par le Carter Center, les pouvoirs accordés au Haut Conseil des Collectivités Locales qui "n'a reçu que des pouvoirs consultatifs".

"Le principe constitutionnel de subsidiarité n'est pas clairement établi dans le projet de loi et pourrait conduire à des conflits de compétences" alerte également la Fondation.

Selon elle, l'absence d'une fonction publique locale, "qui pourrait être sensible à la spécificité et aux exigences intrinsèques des nouvelles structures locales et qui leur permettrait de bien fonctionner" serait préjudiciable reprochant ainsi un statut-quo. des structures et organes administratifs municipaux actuels, pointant du doigt "le rôle prééminent du secrétaire général nommé dans l'administration de chacune des municipalités".

Enfin, si les collectivités locales doivent normalement déterminer une méthodologie qui leur est propre, le projet de Code des Collectivités Locales pointe une grande limite à cette liberté. En effet, la "méthodologie sera déterminée par un décret du chef du gouvernement et privilégiera la conception de l'État au détriment de celle des collectivités locales".

Un appel à amender le Code des Collectivités Locales

La Fondation présente de nombreuses recommandations aux autorités tunisiennes concernant le projet de Code des Collectivités Locales.

En plus du Code, le Carter Center appelle le gouvernement à présenter dans les plus brefs délais un projet de loi définissant "les responsabilités des autorités représentant l’État aux niveaux régional et local" mais également de prendre les décrets à caractère réglementaire "nécessaires pour permettre la mise en œuvre des lois relatives à la décentralisation et à la déconcentration administrative".

Concernant les recommandations faites à l'ARP, le Carter Center appelle les députés à adopter au plus vite le Code des Collectivités locales et à "définir les responsabilités des autorités représentatives de l’État aux niveaux régional et local dans un délai raisonnable", soit avant les élections locales.

La Fondation préconise également des modifications à apporter au Code notamment au niveau du Haut Conseil qui devrait être doté de "pouvoirs de décision" mais également de respecter la parité hommes-femmes et la discrimination positive au profit des communes défavorisées.

Elle appelle aussi l'ARP à "clarifier les modalités de la mise en application du principe constitutionnel de subsidiarité (...) pour éviter les conflits d’attribution ou un éventuel blocage", mais aussi à concrétiser "le principe constitutionnel de solidarité" ainsi qu'à "réorganiser les structures internes des collectivités locales" afin de réduire la bureaucratie.

Le Carter Center appelle à donner aux collectivités locales toute la latitude pour "déterminer librement la méthodologie, les modalités et les mécanismes de mise en œuvre de la démocratie participative" mais aussi à créer une "fonction publique locale".

Mardi, de nombreuses associations ont appelé à la modification de certains articles du Code des Collectivités Locales notamment ceux relatifs à l’approche participative, aux ressources humaines et au contrôle à posteriori.

Déposé le 05 mai 2017 à l'ARP à l'initiative du ministère des Affaires Locales; le projet du Code des Collectivités Locales est toujours en examen au sein de la Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées. Jusqu'au lundi 13 février, 318 articles sur 363 du projet de loi ont été adoptés.

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