Transpareny Maroc: "La CNCP ne bénéficie pas des garanties d'indépendance et d'impartialité"

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GTrard Priouret
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CRITIQUE - "La Commission nationale de la commande publique (CNCP) ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance". Un constat sans équivoque pour Transparency Maroc qui, dans une déclaration au HuffPost Maroc, affirme que la CNCP, dont l’installation officielle est prévue ce vendredi 19 janvier à Rabat, souffre de plusieurs défaillances.

La CNCP, qui portait avant le nom de commission des marchés, est pourtant née d’une volonté d’allier efficacité et moralisation de la gestion des marchés publics. Bonne gouvernance, égalité de traitement des soumissionnaires, promotion du recours à la concurrence, cette commission est présentée, dans le décret, comme une entité autonome qui fera "le gendarme de la commande publique".

Impossible, estime Transparency Maroc, expliquant que la CNCP "ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité". Pour preuve, "créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement, aucune précision n’est donnée quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission", souligne l’association.

Son indépendance est aussi remise en question pour cause du profil de ses membres. "Sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président, contre trois représentants des organismes privés", fait remarquer l’ONG. Et d’ajouter que ces organismes privés ont été cités (BTP, commerce et ingénierie et conseil): "le texte précise, curieusement, les noms, alors qu’il est attendu que les représentants du secteur privé soient choisis, si ce n’est par son organisation la plus représentative, au moins par des instances qui le représente".

Une autre faille soulevée par Transparency Maroc concerne les fonctions de la CNCP. "Elle cumule les fonctions incompatibles de consultation, d’études et d’examen des réclamations, alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions", affirme-t-elle. Et de s’interroger: "Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des appels d’offres auxquels elle pourrait être associée en amont?".

Par ailleurs, Transparency Maroc estime que "le décret est en décalage par rapport au droit constitutionnel d’accès à l’information". Et pour cause, souligne-t-elle, "il ne fait pas obligation à la commission de publier tous ses avis et décisions mais laisse cette possibilité à la discrétion du président de la commission".

Pour Transparency Maroc, les imperfections du texte sont plus nombreuses. Mais, "en conclusion, la proposition de commission telle qu’elle ressort de ce projet de décret ne répond nullement à l’impératif d’une instance paritaire représentative et dotée des ressources humaines et matérielles ainsi que des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en toute indépendance".

Pour rappel, Transparency Maroc avait réagi au projet de décret relatif à la CNCP publié sur le site du SGG conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009. L’association rappelle que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision représente "l’une de ses revendications majeures depuis plusieurs années". Cette revendication, ajoute-t-elle, est également portée par nombre d’institutions et d’organisations professionnelles du secteur privé.

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