À quoi servira la Commission nationale de la commande publique?

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Stringer . / Reuters
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GOUVERNEMENT - Moralisation de la vie publique. C’est une pièce maîtresse de la déclaration du gouvernement que s’apprête à mettre en place Saad-Eddine El Othmani ce vendredi à Rabat. En compagnie du Secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, le chef du gouvernement donnera le coup d’envoi à la Commission nationale de la commande publique (CNCP).

Auparavant appelée commission des marchés, la CNCP veut conjuguer efficacité et moralisation en matière de gestion des marchés publics avec pour clés la bonne gouvernance dans la passation des marchés publics, la simplification des procédures de passation de la commande publique et l’égalité de traitement des soumissionnaires, sans oublier la promotion du recours à la concurrence.

Cette commission répond au principe de la concrétisation des engagements des autorités publiques tel que stipulé dans la Constitution, plus particulièrement aux articles 35 et 36. Dans le premier, il est précisé que "l'État garantit la liberté d'entreprendre et la libre concurrence. Il œuvre à la réalisation d'un développement humain et durable, à même de permettre la consolidation de la justice sociale et la préservation des ressources naturelles nationales et des droits des générations futures".

L'État veille aussi, indique le même article, "à garantir l'égalité des chances pour tous et une protection spécifique pour les catégories sociales défavorisées".

Pas de trafic d’influence, ni de privilèges. Là-dessus, l’article 36 est clair: "l'abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques, sont sanctionnés par la loi. Il est créé une Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption".

Quant aux infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux délits d'initié et toutes infractions d'ordre financier, elles sont sanctionnées par la loi, prévient cet article de la constitution. Et de rappeler que "les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer, conformément à la loi, toutes formes de délinquance liées à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds dont ils disposent, à la passation et à la gestion des marchés publics".

Intransigeante face au respect de ces principes, la CNCP devra l'être. Raison pour laquelle, elle devra s’acquitter de trois missions fondamentales: la consultation, l’assistance et l’étude/traitement de toute question qui lui est soumise dans le domaine des commandes publiques par les services de l'État, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public, désignés par "administrations publiques".

Cette commission aura aussi à examiner les réclamations émanant de toute personne physique ou morale de droit privé soit en qualité de concurrent, d'attributaire ou de titulaire d'une commande publique. La CNCP aura par ailleurs à éclairer le gouvernement sur les mesures (surtout juridiques) à prendre en matière de procédure et d’élaboration d’une commande publique et sa mise en œuvre.

Guide, la CNCP est appelée à l’être pour les services de l’État en mettant à leur disposition la documentation nécessaire et en veillant sur son actualisation mais aussi en unifiant les normes de sa réalisation et sa publication.

Le gouvernement compte sur la nouvelle commission surtout dans les domaines liés à la liberté d’accès à la commande publique, à l’équité entre concurrents, à la garantie des droits de ces derniers et en matière de transparence du choix par l’administration publique dans l’octroi de la commande publique.

Constituée de 12 membres et d’un président, cette commission se compose de membres représentants du gouvernement et de secteurs professionnels, dont le BTP, le commerce et l’ingénierie. Ils auront un mandat de cinq années renouvelable pour remplir leur mission.

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