Le droit de manifester en Tunisie entre les exceptions de l'état d'urgence et la criminalisation

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TUNISIA PROTEST
Tunisian police stand guard during a demonstration against the government and price hikes on January 9, 2018 in Tunis.Protests hit several parts of Tunisia where dozens of people were arrested and one man died in unclear circumstances amid anger over rising prices, authorities said. / AFP PHOTO / FETHI BELAID (Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images) | FETHI BELAID via Getty Images
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Alors que les manifestations touchent tout le pays, accompagnées par des actes de vandalisme et de pillage, le chef du gouvernement Youssef Chahed s'est montré ferme en déclarant que “dans les démocraties, il n’y a pas de protestations nocturnes” et en assurant que la loi sera appliquée sur les casseurs et leurs donneurs d’ordres.

Est-il interdit de manifester la nuit comme l'affirme Youssef Chahed? Pour le savoir, il faut revenir au dispositif légal qui régit la question.

Selon la Constitution tunisienne, les droits d'exprimer son opinion et de manifester sont garantis.

En effet, l'article 31 dispose que "les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties. Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable". L'article 37 dispose quant à lui que "la liberté de rassemblement et de manifestations pacifiques est garantie".

Il n'y a donc aucun dispositif juridique qui interdise de manifester la nuit. Le droit de manifester étant absolu, tant qu'il est exercé de manière non violente.

Toutefois, l'état d'urgence, instauré en Tunisie depuis l'attentat contre la garde présidentielle le 24 novembre 2015, et qui est depuis sans cesse prolongé, est susceptible d'ébranler l'effectivité de certains droits fondamentaux. La dernière prolongation date de novembre 2017 et prend fin en conséquence à la fin du mois de janvier.

En dressant le bilan de la nuit mouvementée du 8 au 9 janvier, le porte-parole du ministère de l'Intérieur a rappelé que le pays est actuellement sous l'état d’urgence.

L'état d'urgence étend les pouvoirs des forces de l'ordre. Selon le décret 78-50 du 26 janvier 1978, il autorise par ailleurs l'interdiction de "circulation des personnes".

Selon ce décret, l'état d'urgence peut être décrété "en cas de péril imminent".

Il donne pouvoir au gouverneur selon l'article 4, autant que la sécurité et l'ordre publics l'exigent:

- D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules
- D'interdire toute grève ou lock-out même décidés avant la déclaration de l’état d'urgence
- De réglementer les séjours des personnes (...)

L'état d'urgence entrave donc l'exercice de certains droits fondamentaux, par conséquent, il doit demeurer une mesure d'exception. Or dans l'histoire récente de la Tunisie, l'état d'urgence a servi d'outil pour réprimer les contestations sociales comme lors des émeutes du pain en 1984 et lors de la grève générale déclenchée par l’UGTT en 1983 sans oublier les mouvements de révolte de décembre 2010.

Concernant l'état actuel, la décision de prolongation de l'état d'urgence se contente de référer au décret de 1978 sans énumérer quels sont les droits qui vont être restreints par une telle mesure. Une situation ambiguë critiquée par les juriste Salsabil Klibi, qui, via un statut Facebook, a expliqué que l'état d'urgence doit être accompagné d'un décret d'application de la part du ministère de l'Intérieur, pour éclairer les citoyens sur les conséquences exactes d'un tel dispositif sur l'exercice de leurs droits fondamentaux, comme cela se fait dans des pays comme la France.

Justement la France représente un bon exemple pour ce cas de figure. Le pays a vécu d'intenses mouvements de protestations en 2016 contre la réforme du code du travail sous l'égide du mouvement "Nuit debout". Les manifestations ont donné lieu à des affrontements avec les policiers. Des faits de violence ont été enregistrés.

C'est alors que la préfecture de police de Paris a décidé d’utiliser un dispositif législatif qui s’appuie sur la loi de l’état d’urgence décrété lors des attentats de Paris. Des dizaines de militants ont alors reçu l'ordre leur interdisant de manifester sous la dénomination juridique d' "interdiction de séjour" avec une précision de la durée de cette interdiction: de 18 heures à 7 heures le lendemain pour certains.

"La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au préfet (…) d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics", disposait le texte d'interdiction.

Cette mesure "préventive" prévoyait une peine de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende pour toute personne concernée par cet arrêté qui transgresse cette mesure.

Toutefois, la justice administrative a annulé neuf arrêtés sur dix émis par la préfecture de police pour "atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à celle de manifester".

Le FTDES dénonce "une criminalisation" des contestations sociales

Contacté par le HuffPost Tunisie, Romdhane Ben Amor, le chargé de communication du Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux, a pointé du doigt les réactions politiques "qui ne font qu'empirer les choses parce qu'elles mettent en cause systématiquement le bien-fondé des mouvements sociaux, les stigmatisent, et pire encore, les criminalisent", a-t-il fustigé.

Et d'ajouter: "Malheureusement le discours du gouvernement dénote que les mentalités n'ont pas changé. Au lieu de chercher à rassurer la population qui proteste, d'essayer d'aller vers elle et de la comprendre, on préfère l'accuser de traitrise et de criminalité".

Le représentant du FTDES évoque l'exemple de transfert devant la justice de 1000 jeunes en 2017 lors des mouvements sociaux qui ont touché la Tunisie en 2017, sachant que "80% de ces mouvements étaient pacifiques", a-t-il noté, en insistant que les actes de violences ne doivent pas avoir lieu aussi bien de la part des manifestants que des forces de police.

Romdhane Ben Amor parle de l'"inefficacité" de l'usage de la force face à des personnes qui s'infiltrent parmi les manifestants pour commettre des actes de violence: "Ces personnes n'ont rien à perdre, ils sont hors système de l'État et se sentent déjà marginalisées", a-t-précisé.

Pour Jilani Hammami, député du Front Populaire à l'Assemblée des représentants du peuple, "les citoyens tunisiens ont le droit de manifester et personne n’a le droit de leur ôter ce droit" affirme-t-il au HuffPost Tunisie.

"Le peuple tunisien s’est sacrifié, en donnant son sang, mais n’a eu aucune garantie, en terme de niveau de vie, d'accès au logement, à la santé... " a-t-il ajouté.

Pour lui, la criminalisation des mouvement sociaux en Tunisie ”n’est qu’une tentative, une idée…Ce n'est pas une loi ou une politique": "Le peuple tunisien est tout à fait capable de la faire échouer".

Même dans un contexte d'état d'urgence? "L'état d’urgence se renouvelle depuis 2011, il n'a plus de fondement. Il ne peut être utiliser comme une couverture légale pour empêcher les manifestations et priver les citoyens de s’exprimer".

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