Avant-projet de loi sur le e-Commerce: Manquements, imprécisions et décalages avec des pratiques avancées

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Tout en reconnaissant que l’Algérie "accuse un retard sensible" dans le domaine du e-Commerce par rapport "aux pays voisins", les rédacteurs de l’avant-projet de loi, en cours d’examen au sein d’une commission de l’APN, ne semblent pas s’inspirer des plus récentes évolutions en la matière. Il y a comme une volonté de tout vouloir réinventer. Dans certains de ses aspects, le texte est même muet sur les détails, et avare en précisions. Explications.

De ce manque de précision, l’article 4 de l’avant-projet de loi sur le commerce électronique en est le parfait exemple. Selon l’énonce de cet article : "Est interdite toute transaction par voie de communications électroniques des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur, ainsi que tout autre produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics". Outre les interdictions prévues dans l’article 3 (jeux de hasard, boissons alcoolisées, tabac, produits pharmaceutiques et produits portant atteinte à la propriété intellectuelle), l’article 4 ne précise rien. Qu’est-ce qui est ailleurs proposé à la vente sur le Web (et non pas sur le Dark Web, qu’aucun Etat n’a encore pu y mettre fin) et que l’Algérie veut interdire. Les ventes d’armes, de drogue, équipements électroniques particuliers ? Le texte n’apporte aucune précision.

Par contre, l’avant-projet de loi portant commerce électronique est en deçà de ce qui se fait ailleurs depuis de nombreuses années. Ainsi, en matière de "délai de rétractation", le document laisse au "e-fournisseur" la latitude de fixer ses propres règles. En effet, l’article 10 n’oblige le "e-fournisseur" que de fournir les informations relatives aux "conditions et délais de rétraction" sans aucun balisage. Alors qu’ailleurs (notamment en France et dans les pays voisins), ce délai est bien précisé. Ainsi, en France, dans les amendements apportés en 2016 à la "Loi Consommation", le délai de rétractation a été "porté de 7 à 14 jours", permettant ainsi au consommateur de "bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne".

Au Maroc et en Tunisie, le délai de rétractation est respectivement de 7 et 10 jours. La réglementation marocaine stipule que "le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".

En Tunisie, la réglementation mentionne que "le consommateur peut se rétracter dans un délai de 10 jours ouvrables" à compter "de la date de leur réception par le consommateur, pour les marchandises" ou "de la date de conclusion du contrat, pour les services". La notification de rétractation par le consommateur "se fait par tout moyen prévu préalablement dans le contrat".

Droit de rétractation limité

Par ailleurs, en matière de délai remboursement des transactions dénoncées par les clients, le document ne la précise que dans deux cas. Ainsi, le consommateur a le droit de retourner un produit lorsque le e-fournisseur "n’a pas respecté les délais de livraison" (art. 21) ou lorsque le produit livré est « non conforme à la commande" ou "défectueux" (art. 22). Dans les deux cas, "le remboursement doit intervenir dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de restitution du produit". On note ici que le consommateur ne peut restituer un produit que dans les cas cités par les articles 21 et 22, soit en cas de dépassement de délai de livraison, ou lorsque les produits sont "non conforme à la commande" ou "défectueux".

En France, la loi Consommation permet au consommateur de se faire rembourser "dans un délai de 14 jours maximum, après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit". Ici le droit de rétractation n’est pas balisé comme c’est le cas cité dans l’avant-projet de loi qui est soumis à l’APN.

Au Maroc, outre un "délai de sept jours", durant lequel le consommateur peut se rétracter "sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour", la loi stipule, en cas de rétractation du client, que "le fournisseur est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé". "Au-delà" de ce délai, "la somme due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur".

En Tunisie, le remboursement en cas de rétractation doit intervenir "dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de retour des marchandises ou la renonciation au service". Le consommateur supporte, quant à lui, "les fiais de retour des marchandises".

Pour non respect du délai de livraison, la loi tunisienne permet au consommateur de restituer, s’il le souhaite, "le produit en l'état" dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. "Dans ce cas, le vendeur doit rembourser la somme payée et les dépenses y afférentes au consommateur dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de restitution du produit".

Autres récents développements en matière de législation en matière de vente en ligne, la France a introduit en 2016, dans sa loi Consommation, la "Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)". Ainsi, "les professionnels n’ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur". Mais également l’obligation faite aux e-marchands de "fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet", et la "création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique » (sur le site Bloctel) pour mieux "protéger les consommateurs des pratiques abusives".

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