APN: adoption du projet de Loi de finances 2018

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Le Projet de loi de finances 2018 a été adopté ce dimanche 26 novembre 2017 à la majorité par l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une séance plénière présidée par Said Bouhadja, président de cette institution parlementaire, en présence notamment du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, et d'autres membres du gouvernement.

Ce projet de texte prévoit une série de mesures législatives et fiscales "allant dans le sens de la consolidation de l’investissement productif et du renflouement des recettes budgétaires tout en maintenant le dispositif de la solidarité nationale".

Sur le plan budgétaire, il prévoit des dépenses globales de 8.628 milliards de dinars (mds DA) composées de 4.043,31 mds DA de dépenses d’équipement et de 4.584,46 mds DA de dépenses de fonctionnement (contre des dépenses de fonctionnement de 4.591,8 milliards DA en 2017).

Quant aux recettes budgétaires, elles sont de 6.496,58 mds DA (contre 5.635,5 mds DA en 2017), composées de 3.688,68 mds DA de ressources ordinaires (contre 3.435,4 mds DA) et de 2.807,91 mds DA de fiscalité pétrolière (contre 2.200,1 mds DA).

Amendements

Le PLF 2018 a fait l'objet d'une série d'amendements, introduite par la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale, dans le cadre de l'élaboration de son rapport complémentaire.

Les membres de la Commission ont notamment proposé la suppression de l'impôt sur la fortune en raison de sa difficulté d'application sur le terrain, estimant que l'administration fiscale risque de se heurter à des difficultés en matière de déclaration de fortune par les contribuables concernés faute d'un système informatisé à même de permettre de vérifier la validité des déclarations. La commission a proposé également un amendement réduisant de moitié les frais de transfert de propriété dans tous les actes notariés.

Elle a recommandé en outre aux fabricants de tabac à priser ou à chiquer de s'en tenir aux termes du partenariat avec les partenaires étrangers spécialisés afin de bénéficier de leur expertise dans ce domaine et d'adopter les normes internationales en vigueur dans la fabrication du tabac en vue d'en limiter les risques sur la santé, a ajouté le communiqué.

Par ailleurs, la commission a proposé l'introduction d'un article prévoyant l'élargissement du champ d'application de l'exonération de droits et taxes au profit de certains produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments et qui entrent dans la fabrication des bandelettes de mesure de la glycémie et des seringues.

En outre, l'article 30 du PLF 2018 a fait l'objet d'une proposition d'amendement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 28 relatif à l'exemption de la TVA des opérations de vente d'orge et de maïs destinés à l'alimentation du bétail, ce qui permettra de prendre des mesures pour lutter contre la spéculation.

La commission a proposé, par ailleurs, l'introduction d'une mesure relative au taux de l'assiette fiscale et à la répartition du produit de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) ainsi qu'à l'unification des taux de répartition en affectant 66% aux communes.

Sur un autre registre, la même commission a proposé que le transfert de la propriété par décès entre en vigueur à compter du jour de décès du propriétaire des droits réels. L'entrée en vigueur à compter du jour de décès est proposée aussi pour les droits dont l'auteur a pu, de son vivant, disposer aux termes d'actes authentiques non publiés à la date du décès, ajoute la même source.

Par ailleurs, la commission a formulé une série de recommandations portant sur la nécessité d'accélérer la numérisation de tous les départements ministériels et institutions de l'Etat outre les administrations centrales afin de concrétiser l’e-gouvernement.

La commission a recommandé également la modernisation du secteur de Finances, la généralisation du numérique à tous les services des Impôts, des Douanes, du Domaine national, du Trésor public, la planification et la prospection.

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