PLF 2018: 4 amendements proposés par la commission des Finances et du budget de l'APN

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La commission des Finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a proposé dans son rapport préliminaire sur le projet de loi de finances (PLF 2018) treize quatre amendements susceptibles d'apporter des recettes additionnelles au trésor public.

Selon le document, dont l'APS a obtenu une copie, il s'agit notamment de l'actualisation et à la révision des taxes sur la délivrance des actes d'urbanisme de manière à renflouer les caisses de l'Etat. La commission a proposé, en ce sens égaleent, l'actualisation et à l'augmentation des taxes relatives aux annonces et aux plaques professionnelles.

Quant au troisième article proposé, il permet aux bénéficiaires des logements sociaux participatifs (LSP) ou logements promotionnels aidés (LPA), actuellement, ainsi que tous les logements ayant bénéficié de l'aide de l'Etat, et ce à partir de la date d'élaboration des actes de cession en leur faveur à condition que les propriétaires remboursent le montant de l'aide financière publique au profit du Trésor. Les bénéficiaires ne peuvent actuellement céder ou vendre leur logments qu'au bout de 10ans.

Il est permis également aux bénéficiaires de logements locatifs publics de céder leurs logements à partir de la date d'élaboration des actes de cession en leur faveur après la durée d'exploitation.

La commission a fixé la période d'exploitation à une année pour ce qui est du parc exploité avant le 1er janvier 2004, à deux ans pour le parc exploité du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2009 et à trois années pour le parc exploité après le 31 décembre 2009.

Les bénéficiaires peuvent, selon la commission, "céder les logements location-vente à partir de la date d'élaboration des actes de cession en leur faveur après le payement anticipé de la totalité du prix restant".

La commission a formulé, par ailleurs, une série de recommandations telles que l'entame de réformes économiques structurelles, l'activation du partenariat public - privé, l'accélération de la modernisation du secteur des finances, notamment le système fiscal douanier et la recherche d'alternatives pour renforcer le recouvrement fiscal.

La commission des finances et du budget a plaidé pour la révision des projets gelés qui peuvent contribuer à la relance de l'économie et à poursuivre le mécanisme de plafonnement des dépenses publiques avec la préservation d'un niveau acceptable de l'aide sociale.

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