30 dinars d'amende pour toute utilisation illégale d'une voiture de fonction, selon le ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières, Mabrouk Korchid

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Lors d'une interview accordée à Shems FM, le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, Mabrouk Korchid, a déclaré qu'à partir du mois de décembre 2017, une amende de 30dt sera infligée à toute personne utilisant une voiture de fonction publique en dehors du cadre légal.

Le ministre a affirmé qu'il a présenté un projet de loi au gouvernement, qui a été bien accueilli et qui n'attend que la coordination avec les services de police, gendarmerie et recettes des Finances pour entrer en application.

"Ces nouvelles mesures dissuaderont les fonctionnaires publics d'utiliser leurs voitures de fonction à des fins personnelles, ou encore d'en user pour tirer un avantage personnel quelconque" a-t-il déclaré

Le décret gouvernemental du 26 mai 2017, relatif au contrôle de l’utilisation des voitures administratives lors de la circulation, fixe des règles bien claires quant à l'utilisation d'une voiture de service. Ainsi, des papiers sont nécessaires comme la carte d'utilisation ou encore l'ordre de mission. La carte d’utilisation de voiture de fonction permet parfois un usage à des fins personnelles, et doit être valide et conforme à la réglementation en vigueur.

Ainsi, un conducteur non muni des documents exigés par loi, ou que lesdits documents ne sont pas valides, est considéré en contravention vis-à-vis de la loi. Le conducteur muni d’un ordre de mission non conforme à la situation d’utilisation de la voiture administrative est également sanctionné.

L'ordre de mission doit comprendre le nom du conducteur, le numéro d'immatriculation du véhicule, l'itinéraire, les personnes et les biens transportés. Toute situation ne respectant pas ces conditions est considérée comme une infraction.

En 2016, l'Association Tunisienne de Lutte contre la Corruption (ATLUC) avait déclaré que le coût annuel de l'utilisation des voitures administratives à des fins personnelles s'élève à près de 760 millions de dinars, dont 540 sont destinées au carburant.

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