PLF 2018: Top départ des consultations

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BOUSSAID
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BUDGET - Le coup d’envoi du débat parlementaire autour du Projet de loi de Finances pour l’année 2018 (PLF2018) a été donné hier par le ministre de l’Économie et des Finances, Mohamed Boussaid. Dans une allocution devant les députés des deux chambres, Boussaid a présenté les grandes lignes du projet de loi qui fait la part belle aux secteurs sociaux qui, avec la problématique de l’emploi des jeunes, constituent les principales priorités du gouvernement. À ce titre, plus de la moitié du budget de 2018 leur a été consacré, précise l’argentier du royaume, qui ajoute que le gouvernement poursuivra son appui aux investissements publics avec une contribution supplémentaire de 5 milliards de dirhams pour atteindre un total de 195 milliards de dirhams

Mohamed Boussaid n’a pas manqué de saisir l’occasion pour revenir sur les déclarations du ministre algérien des Affaires étrangères qu’il a fermement condamné. Il a en ce sens rappelé qu’en pleine crise d’Ebola, la Royal Air Maroc était la seule compagnie aérienne au monde qui a continué à se rendre dans les pays concernés afin qu’ils ne soient pas isolés du reste du monde, démontant ainsi les accusations du chef de la diplomatie algérienne.

Parenthèse faite, le ministre a surtout eu l'occasion d'aborder les principales mesures apportées par le PLF 2018:

Emploi

Pour répondre à la question du chômage, notamment celui des jeunes n’ayant jamais eu d’emploi, le texte de loi a prévu l’amélioration du programme TAHFIZ. Ce dernier prévoyait l’exonération pendant 2 ans du salaire de toute personne recrutée (plafonné à 10.000 dirhams bruts mensuels). Pour renforcer le caractère incitatif de cette mesure, les dispositions du texte de loi de Finances vont permettre à l’entreprise de recruter des salariés dans un délai de 2 ans à compter de la date du début de son exploitation, au lieu de 2 ans à compter de la date de sa création. Cette mesure offrira plus de souplesse aux entreprises en phase de démarrage. Le nombre de salariés pouvant bénéficier de cette exonération a par ailleurs été revu à la hausse et est passé de 5 à 10 salariés par entreprise.

Indemnités en cas de licenciement. Bonne nouvelle pour les salariés: selon le nouveau projet de loi de Finances, les indemnités pour dommages et intérêts versés par l’employeur en cas de licenciement par voie arbitrale seront exonérées de l’IR. Actuellement, seules les indemnités accordées en cas de licenciement par les tribunaux étaient exonérées de l’impôt sur le revenu. Si le texte de loi passe en l’état, l’exonération de l’IR de ces indemnités sera automatique, que le licenciement résulte d’une procédure judiciaire ou arbitrale.

Investissement

Augmentation de capital. En vue d’encourager l’investissement et "orienter les flux monétaires vers des placements productifs", le PLF2018 propose d’exonérer purement et simplement les droits d’enregistrement de toute augmentation de capital des sociétés ou de groupements d’intérêt économique. Cette exonération est valable que l’apport soit en numéraire à titre pur et simple ou des créances en compte courant d’associés ou même par incorporation des bénéfices et réserves de la société. Pour rappel, les constitution ou augmentation de capital étaient soumises à droit d’enregistrement fixe de 1.000 dirhams si le capital social ne dépassait 500.000 dirhams et à un droit proportionnel de 1% si le seuil était dépassé. Par ailleurs, la vente des actions et des parts sociales, qu’elle soit à titre onéreux ou gratuit, sera également exonéré des droits d’enregistrement.

Social

Dans le cadre de l’encouragement de la prise en charge des enfants abandonnés (kafala), il est proposé d’exonérer les donations de biens immeubles effectuées par le "kafil" au bénéfice des enfants à sa charge. Assimilée à une vente à titre gratuit, la cession de ces biens sera exonérée de l’impôt sur le revenu afférent au profit foncier. Ce dégrèvement est toutefois conditionné à la présentation de l’ordonnance du juge des tutelles. Le PLF propose également de réduire à 1,5% le taux proportionnel d’imposition de cette cession en vue d’atténuer la situation de précarité sociale des enfants abandonnés.

Consommation

L’une des mesures qui suscitera sans doute des débats houleux est l’augmentation du taux de la TVA appliquée au carburant. Ce taux passera de 10% actuellement à 14% si le texte de loi passe sans amendements. Les professionnels du transport se frottent déjà les mains puisqu’ils seront les premiers bénéficiaires de cette mesure au détriment du citoyen qui devra forcément payer plus cher son carburant à la pompe. Censée rétablir la neutralité fiscale de la TVA et limiter les situations de crédits de taxe générées par la différenciation des taux, cette décision semble incompatible avec la réforme sur cette taxe qui prévoit de supprimer la multicité des taux et d’adopter deux taux uniques de 10% et 20%. Cela voudra dire que le gouvernement sera obligé, à terme, de prévoir une nouvelle augmentation qui finira par entamer le pouvoir d’achat des ménages.

Le PLF2018 prévoit également l’amélioration des recettes douanières. À cet effet, les droits d’importation sur certains produits finis et semi-finis soumis au taux de 17,5% et 25% vont passer respectivement à 20% et 30%. Concernant les produits alimentaires, le beurre verra le rétablissement de ses droits d’importation qui ont été suspendus depuis 2007 face à la flambée des cours internationaux des produits laitiers constatée à l’époque. Aujourd’hui, avec la baisse des cours, l’approvisionnement du marché est suffisant et le droit d’importation est rétabli. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le consommateur marocain, ce taux sera uniquement de 2,5% au lieu des 25% figurant actuellement dans les tarifs des droits d’importation.

Réforme de l’administration

Concernant l’administration, le texte de loi souffle un vent de modernisation, notamment le dispositif du timbre fixe de 20 dirhams. Son utilisation sera dorénavant limitée aux seuls actes soumis à la formalité de l’enregistrement selon les dispositions du Code général des impôts. Ce droit a été par ailleurs purement et simplement supprimé pour certains documents, vu que son coût de gestion est supérieur aux recettes générées. C’est le cas par exemple des cartes d’accès aux salles de jeu des casinos, des laissez-passer spéciaux pour les pèlerins ainsi que des certificats de vaccination et les PV de constat dressés lors d’accidents de véhicules. Pour compenser ce manque à gagner, le tarif du timbre relatif au passeport grimpera à 500 dirhams au lieu des 300 qu’il coûte actuellement. Ce timbre sera également électronique au même titre que le timbre pour permis de chasse, pour permis de port d’arme et pour le permis international de conduire.

Dématérialisation fiscale. C’est le mot d’ordre chez la DGI, tout doit être dématérialisé pour faciliter le traitement. Afin de faciliter le contrôle fiscal, le texte de loi de Finances prévoit l’instauration progressive de l’obligation du contribuable de fournir des documents comptables électroniques. Dans un premier temps, les entreprises pourront toujours remettre des documents papier, mais devront prévoir également une copie électronique. Une mesure à respecter pour éviter la sanction de 50.000 dirhams prévue dans le PLF en cas de manquement. Dans un autre registre, et afin d’inciter les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçants à mentionner l’Identifiant commun des entreprises (ICE) sur les documents qu’ils délivrent à leurs clients ou à des tiers, une amende de 100 dirhams est prévue pour toute omission ou inexactitude relevée.

Immobilier

Dans le secteur immobilier, le gouvernement souhaite encourager les acquisitions de constructions en l’état futur d’achèvement (VEFA). Pour ce faire, le PLF2018 apporte une mesure qui fera payer à toute personne souhaitant résilier un contrat de réservation ou un contrat préliminaire de vente, ou souhaitant constater la libération des sommes restituées, un droit fixe minimum de 200 dirhams.

Les nouvelles mesures apportées par le projet de loi de Finances dans sa mouture 2018 devraient également ravir les héritiers. Lors de la vente d’un bien immeuble hérité, ces derniers se voyaient obligés de supporter la plus-value latente antérieure à la date d’héritage. En effet, pour déterminer le profit foncier imposable, le fisc se référait au prix d’acquisition du bien immeuble par le défunt ou à sa valeur vénale au moment de sa mutation si ce dernier l’a également hérité. Plus maintenant. Dans un souci d’équité fiscale, le prix d’acquisition à considérer lors d’une vente d’un bien immeuble acquis par héritage sera la valeur vénale au jour du décès du "de cujus".

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