Accès à l'information: le projet de loi nourrit les ambitions et des critiques

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BENABDELKADER
Mohammed Benabdelkader, ministre délégué chargé de la Réforme de l’administration et la Fonction publique. | Benabdelkader/Facebook
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PROJET DE LOI - Le Maroc veut intégrer le club des "gouvernements ouverts". Mais, pour cela, il y a une condition et pas des moindres: disposer d’une loi sur le droit d’accès à l’information. Elle n’est, pour l’instant, qu’au stade de projet adopté depuis 2014 par le gouvernement et par la première Chambre du parlement. La deuxième, elle, devrait s’y pencher dans les prochaines semaines, après l’examen du projet de loi de finances.

En attendant, le ministre délégué chargé de la Réforme de l’administration et la Fonction publique, Mohammed Benabdelkader, s’est montré, ce mardi, impatient d’être reçu par les conseillers, pour les convaincre de l’importance du projet de loi. Ses arguments, il les a présentés à l’ouverture d’une rencontre sur le droit d’accès à l’information, organisée par son département en partenariat avec l’UNESCO, en célébration de la journée mondiale dédiée à ce droit (le 28 septembre).

Citoyen acteur

Droit constitutionnel, cet accès à l’information, pour Mohammed Benabdelkader, tissera les liens de confiance entre l’administration et le citoyen. "Détenir l’information permet d’asseoir la transparence, d’interpeller les services de l’administration et de renforcer les principes de la bonne gouvernance", estime le ministre délégué. Et de souligner qu’en "l’absence d’information crédible, la participation citoyenne à la moralisation de la vie publique n’est pas possible". L’accès à l’information devient alors un moyen de prévention contre la désinformation, l’intox qui, souvent, cause des torts aux personnes ciblées. "A mon avis, il serait profitable à l’administration et aux institutions de l’État d’ouvrir au citoyen l’accès à l’information réelle et crédible (…) C’est un principe d’ouverture", indique le ministre délégué.

C’est d’une "citoyenneté réactive" dont parle Mohammed Benabdelkader, insistant sur l’intérêt de disposer d’un arsenal juridique organisant et gérant l’accès à l’information. Car, en plus de la confiance escomptée, il est attendu que cette loi permette aussi au citoyen de demander des comptes aux responsables et de "contrôler" l’action de l’administration. "Cela imposera à l’administration de prendre ses précautions dans l’utilisation des budgets et la prise de décision".

Une loi qui promet de révolutionner les relations citoyen/administration, à condition d’en assimiler les principes et la pratique. "On parle, ici, de l’information publique, c’est-à-dire, produite, formulée et partagée par l’administration publique avec les demandeurs: société civile, entreprise, citoyen et étranger résidant au Maroc d’une manière légale", explique au HuffPost Maroc le ministre délégué. Pour ce dernier, le terrain est propice pour accueillir cette loi favorisée par "les pratiques d’accès à l’information" actuelles, et par "un contexte politique d’ouverture". Et comme exemple, Mohammed Benabdelkader estime que "partager le projet de loi de finances dès son élaboration avec les citoyens et les médias est un gage de transparence de la part du gouvernement".

Le ministre délégué ajoute un autre exemple qui lui semble éloquent: le partage par le secrétariat général du gouvernement des projets de lois avant leur adoption pour qu’ils fassent l’objet de réflexion et de discussion. "Au sein du gouvernement, avant même que nous discutions de la commission de lutte contre la corruption, un débat s’était déjà déclenché à propos de ses membres", rappelle-t-il.

Le projet de loi sur l’accès à l’information institutionnalisera donc "ces pratiques admises" et instaurera un cadre pour leur gestion. Pour le ministre délégué, le débat suscité par la publication de la liste des enseignants absents, qui a attisé la colère des syndicats, montre à quel point le droit d’accès à l’information est sensible. "Les parents d’élèves ont-ils le droit de savoir? Il s’agit bien d’une information publique. Le débat est salutaire!", soutient Mohammed Benabdelkader, avant de préciser que l’accès à l’information représente "une culture" dont le chemin sera long. "C’est pour cela que nous organisons des rencontres de réflexions, que nous y impliquons des ONG. Nous sommes en pleine dynamique pour construire ce chantier", dit-il.

Peut mieux faire

Et dans cette "dynamique", les experts de la question ont leur mot à dire. Conviés à cette rencontre, ils ont décortiqué le projet de loi et fait part de leurs propositions. Said Essoulami, directeur du Centre pour la liberté des médias en Afrique du Nord et Moyen-Orient, a mis l’accent sur des ambiguïtés qui pourraient prêter à confusion dans ce projet de loi. "Il faut préciser les objectifs et les raisons de cette loi dans un préambule avant de décliner ses chapitres et ses articles", recommande-t-il.

Pour Said Essoulami, l’accès à l’information doit spécifier le type d’information et définir rigoureusement les exceptions notamment en ce qui concerne les documents archivés. "Il faut faire un brassage des lois et règles qui pourraient représenter une limite et ne pas en faire une justification de refus à l'accès à l'information", prévient-il. Et d'estimer que le Maroc, appelé par le roi à changer son modèle de développement, doit accorder à la société civile une place plus importante.

Rebondissant sur le principe de la confiance citoyen/administration, l’expert a tenu à préciser que l’accès à l’information doit impliquer le droit du citoyen de "connaitre le sort des subventions" qu’octroi l’État et/ou qu’il reçoit.

Said Soulami relève aussi une "imprécision" dans le projet de loi pouvant faire obstacle à l’accès à l’information lorsque le demandeur est étranger. "Certes, l’accès est permis aux Marocains et aux Résidents étrangers à l’article 4. Mais à l’article 14, on exige du demandeur une carte d’identité nationale et on ne signale pas de carte séjour pour l’étranger", constate-t-il.

Alors que le gouvernement cherche à intégrer le "Partenariat pour un gouvernement ouvert" ("PGO"), Said Essoulami remarque qu’il "a réduit les informations qui étaient disponibles avant". Il estime, par ailleurs, que le fait de ne pas publier une déclaration de patrimoine pour les hauts fonctionnaires, entre autres, ne peut que compromettre la confiance recherchée.

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