Constitutionnalité en suspend: C'est la présidence de la République qui tranchera sur la loi de réconciliation administrative

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Two business men shaking hands | Szepy via Getty Images
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Le feuilleton de la loi de réconciliation n'est pas encore fini. Après avoir été adopté en septembre dernier par 117 députés, à l’issue d’une journée de débat houleux, le projet de loi sur la réconciliation administrative qui accorde une amnistie aux fonctionnaires accusés d’être impliqués dans des faits de corruption administrative et n’ayant pas touché de pots-de-vin, se trouve entre les mains de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCC).

Mardi, cette dernière a décidé de le renvoyer au président de la République, en l'absence de la majorité des voix requise pour rendre un verdict sur ledit projet de loi. En effet, les votes ont été partagés entre trois voix pour et trois contre, et c'est au président de la République de trancher.

D'après le député Mondher Belhaj Ali, le président de la République appliquera les textes de l'article 21 de l'Instance en parafant la loi de réconciliation administrative.

Cet échec de statuer sur la constitutionnalité ou non de ladite loi a laissé libre cours aux interprétations et a poussé certains membre de l'opposition à émettre des doutes sur l'indépendance de l'Instance.

Appel à la dissolution de l'IPCC

À peine 24 heures après avoir remis le projet de loi de réconciliation controversé auprès de la présidence de la République, Ghazi Chaouachi, a pointé du doigt l'IPCC en appelant à sa dissolution. Selon ses dires, le fait de ne pas trancher la constitutionnalité de la loi de réconciliation dans le domaine administratif est considéré comme un crime à l'encontre des Tunisiens. "C'est un déni de justice" a-t-il martelé sur les ondes de Mosaïque Fm.

Chaouachi a estimé qu'il est temps de mettre fin à cette instance provisoire en appelant ses membres à démissionner. "Certains ont cédé à la tentation. Et puisqu'ils n'ont pas été pas à la hauteur de la responsabilité, il est temps qu'ils partent" a-t-il ajouté.

Il a, par ailleurs, appelé l’Assemblée des représentants du peuple a accélérer le processus de mise en place de la Cour constitutionnelle pour trancher sur cette question. "Nous continuons notre combat en contrecarrant la constitutionnalité de cette loi" a-t-il souligné.

Les appels de l'opposition sont irresponsables

Réagissant aux propos de Ghazi Chaouachi, le député du bloc parlementaire Al Horra, Hassouna Nasfi, a qualifié d'irresponsables les appels à la dissolution de l'Instance. Il a insisté sur la nécessité de respecter la loi et de suivre convenablement le processus législatif. "Il n'y pas de raison pour dissoudre l'IPCC", a noté Nasfi en estimant que cette loi sera paraphée par le président de la République d'ici peu mettant fin à l'objet de discorde depuis plus de deux ans.

L'IPCC répond aux accusations

Le secrétaire générale de l'Instance Hayder Ben Amor avait, auparavant, démenti les informations selon lesquelles "les membres de l'Instance subissent des pressions pour ne pas examiner les recours et faire passer la loi en question".

Au cours d'une conférence de presse, tenue mercredi 4 octobre 2017, par l'Association tunisienne des jeunes avocats (ATJA), des députés et des activistes de la société civile avaient exprimé la crainte que les recours contre cette loi ne soient pas examinés par l'Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi "en raison de la pression exercée sur certains de ses membres".

Quel sort pour la loi de réconciliation administrative?

"En l'absence de la majorité requise pour trancher la question du pourvoi contre le projet de loi sur la réconciliation administrative, la loi exige le renvoi de ce dernier au président de la République", a déclaré Ben Amor, mardi à l'agence TAP.

"Le président de la République dispose de la latitude pour ratifier et publier cette loi dans le JORT ou bien le soumettre à nouveau à l'examen devant le parlement", a-t-il encore précisé.

C'est le 20 mars 2015 que Béji Caid Essebsi a proposé cette loi pour la première fois. Il a justifié à l’époque une telle loi par la nécessité "d’améliorer le climat de l’investissement" et d’augmenter la restitution d’argent par les chefs d’entreprises corrompus, argent qui servirait à des projets de développement du pays. La version adoptée par l’ARP a finalement retenu la catégorie des fonctionnaires comme uniques bénéficiaires de l’amnistie, pour la période allant de 1955 jusqu’au 14 janvier 2011.

Après l'adoption du projet de loi sur la réconciliation administrative, le groupe du Front populaire au parlement avait déposé une requête signée par 38 députés appartenant au Front, mais aussi au Courant démocrate, en plus de députés indépendants.

Quant à la requête, elle a comporté, au total, 10 recours concernant les circonstances d'adoption de la loi en plénière ainsi que les procédures de renvoi par la commission de la législation générale du projet en plénière. Les signataires y reprochent la non constitutionnalité du contenu de cette loi de réconciliation administrative.

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