Le financement non conventionnel entre en vigueur officiellement

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PHILIPPE MERLE via Getty Images
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Le financement non conventionnel entre en vigueur. La loi n° 17-10 du 11 octobre 2017 complétant l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit a été promulguée dans le Journal officiel n° 57 du 12 octobre 2017.

Le président Bouteflika a promulgué la loi n° 17-10 du 11 octobre 2017 complétant l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, "vu la Constitution, vu la dite ordonnance, après avis du Conseil d'Etat et après adoption par le Parlement".

L'article premier de la loi n° 17-10 du 11 octobre 2017 énonce que "Les dispositions de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, sont complétées par l’article 45 bis rédigé comme suit:

Art. 45 bis. — Nonobstant toute disposition contraire, la Banque d’Algérie procède, dès l’entrée en vigueur de la présente disposition, à titre exceptionnel et durant une période de cinq (5) années, à l’achat directement auprès du Trésor, de titres émis par celui-ci, à l’effet de participer, notamment :

— à la couverture des besoins de financement du Trésor ;

— au financement de la dette publique interne ;

— au financement du Fonds National d’Investissement (FNI)

Ce dispositif est mis en œuvre pour accompagner la réalisation d’un programme de réformes structurelles économiques et budgétaires devant aboutir, au plus tard, à l’issue de la période susvisée, notamment, au rétablissement :

— des équilibres de la trésorerie de l’Etat ;

— de l’équilibre de la balance des paiements.

Un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette disposition, par le Trésor et la Banque d’Algérie, est défini par
voie réglementaire".

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