La loi fixant les règles mise en conformité des constructions inachevées prorogée jusqu'à août 2019

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La loi 08-15 du 20 juillet 2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement a été prolongée de jusqu'au 02 août 2019, c'est-à-dire de trois années à partir du 02 août 2016, date d'expiration des délais des dispositions de la même loi.

Le ministère de l'Intérieur a annoncé la prorogation des dispositions de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 dans une correspondance adressée aux walis.

Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, a donné son accord dans une instruction datée du 24 septembre 2017 pour le prolongement des prérogatives de la loi, "suite aux difficultés rencontrées par les élus locaux quant aux interprétations faîtes de l'instruction N°445 du 6 novembre 2016, concernant notamment la fin des délais de mise en œuvres des dispositions" de la dite-loi, dont les délais expirés le 2 août 2016 n'ont pas été prorogés par la loi de finances 2017.

Les commissions d'inspection crées poursuivront leurs missions et délivreront les permis pour l’achèvement des travaux. Des sanctions seront appliquées une fois cet énième délai dépassé.

Il était prévu initialement, dans le cadre de la loi 08-15, d'achever l'opération de mise en conformité avant août 2012, mais ce délai avait été reporté à août 2013 puis à août 2016 suite à un amendement approuvé par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances 2014.

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