L'APN adopte le projet de Loi sur la monnaie et le crédit

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Le projet de Loi sur la monnaie et le crédit a été adopté aujourd'hui, 8 octobre, à la majorité par l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une séance plénière présidée par le président de cette institution parlementaire, Said Bouhadja, en présence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya.

Ce projet de texte modifie et complète l'ordonnance de 2003 en introduisant un article 45 bis qui stipule que "la Banque Algérie procède, dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, à titre exceptionnel et durant une période de cinq années, à l'achat directement auprès du Trésor, de titres émis par celui-ci, à l'effet de participer, notamment à la couverture des besoins de financement du Trésor, au financement de la dette publique interne et au financement du Fonds National d'Investissement (FNI)."

En outre, l'article 45 bis note que "ce dispositif est mis en œuvre pour accompagner la réalisation d'un programme de réformes structurelles économiques et budgétaires devant aboutir, au plus tard, à l'issue de la période susvisée, notamment, au rétablissement des équilibres de la trésorerie de l'Etat et de l'équilibre de la balance des paiements.
Un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette disposition, par le Trésor et la Banque Algérie, est défini par voie réglementaire".

En vue d'introduire ce nouvel instrument, le Gouvernement a élaboré ce projet de loi dont l'objectif est d'autoriser la Banque d'Algérie, à titre exceptionnel et durant une période de cinq années, à procéder à l'achat direct de titres émis par le Trésor.

Il s'agira de couvrir les besoins de financement du Trésor, de financer le remboursement de la dette publique interne, et ce, en particulier, les titres de l'Emprunt national pour la croissance levé en 2016, les titre du Trésor émis en contrepartie du rachat de la dette bancaire de Sonelgaz et les titres du Trésor émis au profit de la Sonatrach en compensation du différentiel sur les prix des carburants importés et de l'eau dessalée.

Il s'agit aussi, dans le cas échéant, de permettre au Trésor de doter en ressources le Fonds National d'Investissement (FNI), au titre des prises de participation de l'Etat dans des investissements ou de financements à long terme de programmes publics d'investissements.

Cet instrument non conventionnel dont l'objet est de permettre la mobilisation par le Trésor de financements exceptionnels revêt un caractère transitoire, limité dans le temps à cinq années.

Le recours à cet instrument est destiné à accompagner un programme de réformes structurelles économiques et budgétaires qui, grâce à une rationalisation de la dépense publique et à une optimisation des recettes fiscales, doit aboutir, au plus tard à l'issue de la période considérée, au rétablissement des équilibres macroéconomiques et financiers (les équilibres de la Trésorerie de l'Etat et l'équilibre de la balance des paiements).

Pour rappel, la Commission des finances et du budget de l’APN s’est réuni samedi pour examiner les six (6) amendements proposés au projet de loi, qui lui ont été soumis vendredi par le bureau de l'Assemblée.

L’un des amendements proposé concerne la limitation de la durée du financement non conventionnel le recours à la "planche à billet" de 5 ans à 1 année.

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