Le projet de code sur l'organisation pénitentiaire prochainement à l'APN

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ANKLE BRACELET
An official demonstrates the wearing of an electronic monitoring ankle-bracelet in Bern November 26, 2009. The Swiss Federal Administrative Court approved the release of Roman Polanski on bail of 4.5 million Swiss francs ($4.49 million) together with supporting measures (deposit of identity papers, house arrest under electronic monitoring), while the film director fights extradition to the United States over a 1977 case of sex with a 13-year-old girl. REUTERS/Michael Buholzer (SWITZERLAND - Tags | Michael Buholzer1 / Reuters
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La commission juridique spécialisée au niveau de la chambre basse du Parlement entamera, prochainement, l'examen du projet de loi amendant le Code portant organisation pénitentiaire, lequel comprend le mécanisme de surveillance par le bracelet électronique, a affirmé samedi à Koléa (Tipasa) le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh.

"Le projet de code portant organisation pénitentiaire qui comprend le mécanisme de surveillance par bracelet électronique se trouve au niveau de la chambre basse du parlement, et sera prochainement débattu par la commission juridique spécialisée de l'Assemblée populaire nationale (APN) en vue de le présenter au débat général pour adoption, avant de le soumettre au Conseil de la Nation", a précisé le ministre lors de sa visite à l'établissement pénitentiaire de Koléa où il s'est enquis de près de l'utilisation des nouvelles technologies en termes de sécurisation (surveillance par caméra de haute définition +HD+ dotés de fibres optiques).

Il a expliqué que "le recours au bracelet électronique permettra au détenu condamné de purger sa peine en dehors de la prison, pour peu qu'il réponde aux conditions édictées par ledit code.

"Il existe deux types de bracelet électronique, celui prévu par le code de procédure pénale, et qui concerne la surveillance judiciaire par le juge d'instruction concernant l'accusé en liberté devant porter ce bracelet jusqu'à son procès" a soulevé M. Louh qui a affirmé que "le tribunal de Koléa a commencé à appliquer cette démarche en tant que tribunal pilote".

Quant au bracelet électronique lié à l'application de la peine après prononciation du jugement, le ministre a précisé que les procédures y afférentes étaient contenues dans le projet de code portant organisation pénitentiaire soumis à l'APN, lequel permettra au condamné de purger sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire au moyen du bracelet électronique.

Il a, en outre, ajouté que la surveillance du condamné portant le bracelet électronique relèvera des prérogatives des services externes relevant de l'Administration pénitentiaire au niveau de certaines cours de justice, ajoutant que "les préparatifs matériels de cette démarche sont encore, en attendant l'entrée en vigueur du mécanisme après son adoption".

A rappeler que les détenus concernés par cette mesure sont ceux condamnés définitivement à une peine ne dépassant pas trois (3) ans, et ceux à qui il ne leur reste que trois années pour purger leur peine.

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