Au moins 22 ministères n'ont pas respecté le droit d'accès à l'information, selon l'organisation IWatch

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ACHRAF AOUADI
Achraf Aouadi, the director of the local youth-led, anti-corruption nongovernmental organisation 'I-Watch' (Ana Yakedh) gives a press conference in the capital Tunis, on May 3, 2016.A report by Transparency International stated that eight Arab countries, including the Palestinian territories, have seen an increase in corruption in the passed year, with an emphasis on the situation in Lebanon and political crisis in Yemen. / AFP PHOTO / FETHI BELAID (Photo credit should read FETHI BELAID/A | FETHI BELAID via Getty Images
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Pas moins de 22 ministères sur un total de 27 n’ont pas respecté les dispositions de la loi sur le droit d’accès à l’information, notamment la présidence du gouvernement, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministère de l’Education, a indiqué la conseillère juridique de l’organisation I Watch, Intissar Arfaoui.

Dix autres ministères n’ont pas respecté la règle de l’actualisation qui requiert la révision de l’information une fois tous les trois mois au moins, a-t-elle ajouté.

Lors d’une conférence de presse vendredi à Tunis, organisée sur le thème “Loi sur le droit d’accès à l’information entre théorie et pratique”, Arfaoui a affirmé que le ministère de la Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme ne dispose pas, à ce jour, d’un site officiel pour publier des données sur ses activités, un moyen essentiel pour accéder à l’information.

La conseillère juridique a, par ailleurs, fait savoir que 134 municipalités dans l’ancien découpage territorial ne disposent pas de site web et 86 municipalités créées selon le nouveau découpage n’ont pas également un site web. Cela reflète un manque de respect à la loi sur le droit d’accès à l’information au niveau municipal, a-t-elle regretté.

Arfaoui a, par ailleurs, annoncé que l’organisation I Watch a formulé 154 demandes d’accès à l’information et déposé 75 requêtes pour dénoncer des affaires de corruption. I Watch a reçu des réponses pour 63 demandes uniquement, a-t-elle précisé.

S’agissant des demandes d’accès à l’information adressées à l’administration, Arfaoui a indiqué que l’Instance de lutte contre la corruption (INLUCC) est l’une des administrations qui fait preuve d’une réactivité exemplaire aux demandes d’accès à l’information, suivie de la Cour des comptes, l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières (ETAP), le ministère des Affaires locales et de l’environnement et enfin la Société du réseau ferroviaire rapide de Tunis.

A l’inverse, parmi les administrations les moins réactives aux demandes d’accès à l’information figurent le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, la Fédération tunisienne de football, le ministère de la Santé, Tunisie Telecom, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS).

La conseillère juridique a, par ailleurs, critiqué “les hésitations de la politique de l’Etat dans l’application de la loi sur l’accès à l’information”, déplorant le manque de coopération des administrations et structures concernées avec les demandeurs d’accès à l’information.

Elle a aussi critiqué l’existence de textes de loi qui se contredisent avec le droit d’accès à l’information, à savoir la loi sur les archives et la loi régissant la fonction publique.

IWatch a également lancé un site web de suivi des demandes d'accès à l'information. ma3louma.org, qui se veut garant du droit constitutionnel d'accès à l'information, met à disposition de ses utilisateurs un formulaire de demande d'accès à l'information téléchargeable directement depuis le site, ainsi qu'une multitude de documents administratifs que le demandeur pourrait en avoir besoin lors du dépôt de sa demande.

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