Ce site lancé par I Watch facilite l'exercice de votre droit d'accès à l'information

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www.ma3louma.org (littéralement information.org) est une initiative lancée par l'organisation I Watch afin de remettre en avant la loi portant sur le droit d’accès à l’information, parue dans l'édition du Journal Officiel de la République Tunisienne du 29 mars 2016, mais qui présente encore des problèmes quant à son application.

Le site web qui se veut garant du droit constitutionnel d'accès à l'information, met à disposition de ses utilisateurs un formulaire de demande d'accès à des documents administratifs, téléchargeable directement depuis le site. Après avoir déposé la demande auprès de l'institution en question, l'utilisateur doit ensuite re-télécharger la décharge sur ma3louma.org qui assure le suivi des délais de réponse.

La constitution accorde un délai de 15 jours au détenteur de l'information pour répondre au demandeur. Ainsi, ma3louma.org notifie l'utilisateur de la fin du délai légal, et fournit également une multitude de documents légaux qui prouvent le droit de l'utilisateur à l'accès l'information demandée.

Parmi ces documents, on trouve

  • Les textes de lois et le cadre juridique régissant l'accès aux documents administratifs
  • Les documents administratifs qui peuvent être demandés
  • Les formulaires de demande d'accès aux documents administratifs
  • Le guide des procédures d'accès aux documents administratifs
  • La mission du chargé de l'information et de l'accès aux documents administratifs

A l'heure qu'il est, 102 institutions ont été sollicitées et dont le suivi se fait sur ma3louma.org. Les localisations de ces institutions sont indiquées sur une carte, avec une couleur indiquant l'état des demandes. Ainsi, le site a enregistré 12 institutions ayant favorablement répondu aux demandes, 6 ont rejeté les demandes des utilisateurs, 20 ont répondu par un report, tandis que la plupart (64) n'ont toujours pas répondu.

L'interface est facile à manipuler à travers les différents filtres proposés (par catégorie, gouvernorat, statut de la demande), ainsi que la recherche par mot clé.

ma3louma.org recommande à ses utilisateurs de joindre à leurs dépôts de demandes, les textes de loi et les documents légaux qu'il peuvent télécharger sur le site.

L'utilisateur doit également créer un compte afin de pouvoir faire le suivi de ses demandes.

En juillet 2017, l'Assemblée des représentants du peuple avait élu les membres de l'Instance d'accès à l'information, chargée, de statuer sur les recours qui lui sont soumis en matière d’accès à l’information. Elle dispose d'un pouvoir de sanction pouvant punir d’une amende allant de 500 dinars jusqu’à 5.000 dinars, quiconque qui entrave intentionnellement l’accès à l’information au sein des organismes couverts par la loi.

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