Habitat menaçant ruine: la nouvelle approche de Nabil Benabdellah

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DÉCRET - Elle se veut "anticipative et protectrice". La nouvelle approche que vient d'adopter le ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville veut éviter les drames dus aux effondrements d’habitats menaçant ruine. Il est question de mettre en place un cadre législatif pour intervenir en urgence si des indicateurs prouvent que le risque d’effondrement est imminent.

Comment? Pour le département de Nabil Benabdellah, l’adoption du projet de décret portant application de la loi relative aux bâtiments menaçant ruine par le conseil de gouvernement du 21 septembre dernier représente un pas décisif. Ce projet de décret, élaboré par le département de Nabil Benabdellah en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, a pour finalité la planification préalable des interventions, parallèlement aux activités d’intervention immédiate dans "les cas extrêmement urgents pour sauvegarder les populations et les biens au niveau des bâtiments menaçant ruine".

Articulé en 6 chapitres et 26 articles, le projet de décret, explique le ministère dans un communiqué, vise à "concrétiser la synergie entre les différents intervenants, de promouvoir la convergence des politiques publiques et de simplifier les procédures et circuits d’intervention dans les bâtiments menaçant ruine". 13 départements sont ainsi désignés pour être représentés au sein du conseil d’administration de l’agence nationale de la rénovation urbaine et de la réhabilitation des constructions menaçant ruine, comme au niveau de la commission provinciale susmentionnée.

Le projet de décret désigne le ministère de l’Aménagement du territoire comme étant l’administration chargée de mise en application de ses dispositions. Il fixe également les conditions d’approbation du projet de schéma des zones de rénovation urbaine (limites de la zone, modalités et conditions d’approbation) établies par l’agence nationale de la rénovation urbaine et de la réhabilitation des constructions menaçant ruine. C’est elle d’ailleurs, selon la même source, qui assure les concertations avec les opérateurs institutionnels, économiques, sociaux, et culturels, l’élaboration des études nécessaires, et la saisie de la commission provinciale qui est chargée de le soumettre au conseil communal pour avis.

Estimer le risque in situ

Sur le terrain, les modalités et les périmètres d’exercice des contrôleurs chargés de la mise en œuvre des dispositions de la loi seront fixés, par ce biais. Les contrôleurs, mandatés par le ministre de l’Aménagement du territoire, ou par les présidents des collectivités, seront amenés à remplir leur mission selon leurs compétences et leur expertise. Ils devront disposer chacun d’une carte professionnelle portant leur photo et indiquant leur identité et qualités, mais aussi la partie qui les a mandatés.
Les modalités d’établissement des procès-verbaux et des rapports de constatation des infractions sont également définies. C’est aussi le cas, pour la coordination entre les contrôleurs, la saisie des parties concernées. Un registre devra consigner les dates des procès-verbaux et des rapports, les dates et références de leur envoi ou saisie.

Concrètement, il faudra distinguer entre trois cas, indique le département. Dans un premier, explique ce dernier, lorsqu’une construction ne représente aucun danger, le contrôleur se limite à établir un procès-verbal à adresser aux instances concernées dans un délai de 7 jours.

Dans un second cas, si la construction concernée représente un risque imminent, le contrôleur doit joindre au procès-verbal un rapport. Dans ce dernier, il devra décrire "précisément les risques constatés et les mesures à entreprendre pour les éviter, et les adresser aux instances concernées et au procureur du roi pour information dans un délai de 48 heures".

Dans le troisième et dernier cas, lorsque le contrôleur ne peut pas statuer sur le degré des risques que représente la construction, il peut demander à l’agence de procéder à une expertise, pour la soumettre à la procédure ordinaire ou urgente.

Une urgence à la mesure de l'ampleur du fléau

L'accélération du projet de décret est dictée par l'ampleur du fléau. Pas plus tard que dimanche 17 septembre, un immeuble de trois étages s'est effondré à l'avenue Royale de l'ancienne médina de Casablanca, faisant un mort et trois blessés. Le ministère avait alors précisé, dans un communiqué, que le bâtiment en question avait fait l'objet d'une décision de démolition le 23 juin 2012. Les résidents, cinq familles, devaient être relogées. Trois l'ont été tandis qu'une quatrième se préparait à le quitter. Quant à la dernière, elle s'y refusait catégoriquement.

Le ministère avait alors précisé avoir signé une convention pour le traitement des édifices menaçant ruine à Casablanca. Un projet d'une enveloppe de 1.759 millions de DH, dont une contribution du ministère à hauteur de 306 millions.
En vertu de cette convention, 6.338 édifices menaçant ruine seront traités, dont 2.180 seront détruits complètement, 956 détruits partiellement, alors que 2.921 édifices seront traités et 9.250 familles seront relogées.

À ce jour, 3.995 familles ont été relogées définitivement, alors qu’une offre d’habitat a été présentée pour reloger 2.106 familles. Au total, le cas de 6.100 familles a été traité sur un total de 9.250.

En février 2016, le projet de loi sur les habitations menaçant ruine avait été adopté par la chambre des représentants. L'une des mesures saillantes qu'il propose: la création d'un fonds d'intégration urbaine, doté d’une enveloppe de 2 milliards de dirhams.

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