Voici pourquoi la loi de réconciliation administrative est attaquée pour inconstitutionnalité

Publication: Mis à jour:
CORRUPTION
maselkoo99 via Getty Images
Imprimer

38 députés appartenant au blocs parlementaires de l'opposition ont soumis, le 19 septembre, un recours auprès de l’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi (IPCCPL) contre la loi de réconciliation administrative, adoptée récemment par l’ARP, avec 117 voix pour, 9 voix contre et 1 abstention.

Selon ces députés, la loi de réconciliation administrative viole les disposition de la Constitution à bien des égards.

Le HuffPost Tunisie a sélectionné les principaux griefs soulevés par les députés

- La transgression de l'article 62 de la Constitution qui dispose que: "L’initiative des lois est exercée par des propositions de lois émanant de dix députés au moins ou par des projets de loi émanant du Président de la République ou du Chef du gouvernement". La loi était à l'initiative du la Commission de législation générale et non du président de la République. Ladite commission a émis des amendements touchant à la philosophie générale de la loi et à sa structure.

- Une entorse à l'article 114 de la Constitution qui énonce que "Le Conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement de la justice et au respect de son indépendance. L'instance des conseils juridictionnels propose les réformes et donne son avis sur les projets de lois relatifs au système juridictionnel qui lui sont obligatoirement soumis (...)".

La Commission de législation générale a "intentionnellement" fait passer le projet de loi pour examen en plénière sans attendre la réponse à la demande d'expertise formulée auprès du Conseil supérieur de la magistrature.

-La loi bafoue le préambule de la Constitution qui dispose que l'État oeuvre à la réalisation des objectifs de la révolution, pour une rupture définitive avec l’injustice, la corruption et la tyrannie. La loi de réconciliation fait obstacle à ces idéaux.

- La loi est en contradiction avec le paragraphe 9 de l'article 148 de la Constitution qui énonce: "L’État s’engage à appliquer le système de la justice transitionnelle dans l’ensemble de ses domaines et dans la période fixée par la législation qui y est relative(...)".

La loi n'a prévu aucun mécanisme de reddition des comptes, de responsabilité, ou de tentative pour découvrir la vérité et réformer les institutions. Or, selon la justice transitionnelle, la réconciliation ne signifie nullement se soustraire à des responsabilités.

- La loi viole l'article 10 de la Constitution disposant que "L'État veille à la bonne gestion des deniers publics et prend les mesures
nécessaires pour les dépenser selon les priorités de l'économie nationale et œuvre à la lutte contre la corruption et contre tout ce qui porte atteinte à la souveraineté nationale."

La loi blanchit les fonctionnaires et autres responsables impliqués dans des affaires de corruption, de détournement d'argent public et d'abus de pouvoir.

- La loi est une atteinte à l'article 15 de la Constitution qui énonce que "L’administration publique est au service du citoyen et de l’intérêt général. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de neutralité, d’égalité et de continuité du service public, conformément aux règles de transparence, d’intégrité, d’efficacité et de redevabilité". Ladite loi perpétue les anciennes pratiques illégales qui ont gangréné l'administration tunisienne et sape sa réforme vers plus de transparence et d'intégrité.

-La loi transgresse l'article 65 de la Constitution qui dispose que l'amnistie générale, comme c'est le cas pour la loi de réconciliation, relève du domaine des lois ordinaires. La loi de réconciliation est une loi organique.

-La loi ne respecte pas l'article 108 de la Constitution qui garantit l'égalité devant la justice et le double degré de juridiction.

-La loi n'est pas conforme à l'article 110 de la Constitution qui interdit la création de tribunaux d’exception et l’édiction de procédures exceptionnelles de nature à porter atteinte aux principes d'un procès équitable.

LIRE AUSSI:

Retrouvez les articles du HuffPost Tunisie sur notre page Facebook.