Propriété: Une nouvelle mesure de protection

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SPOLIATION FONCIÈRE - C’est fait. Après son examen par la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme, le texte du projet de loi n°69.16 complétant l’article 4 de la loi n°39.08 portant code des droits réels, vient d’être adopté, ce 1er août, à l’unanimité à la Chambre des représentants.

Afin de lutter contre le phénomène de la spoliation des biens d’autrui, ce texte introduit la notion d’authentification pour tout acte visant une transaction immobilière, notamment la procuration. Nécessitant une simple signature légalisée auprès des autorités locales compétentes, cette dernière est restée, pendant très longtemps, l’arme préférée des spoliateurs.

Dorénavant, toute procuration concernant une opération immobilière (ainsi que les hypothèques, les transferts de propriété, les baux à long terme, etc.) devra être établie sous forme d’acte authentique.

Les usagers auront donc l’obligation de recourir aux services des notaires, adouls et autres avocats qui devront s’assurer, entre autres, de l’identité des signataires et de l’enregistrement de l’acte à la conservation foncière. Toute transaction immobilière qui ne respecterait pas cette procédure sera nulle et non avenue.

Une mesure qui, selon le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, devrait assurer la sécurité foncière, "qui constitue une condition essentielle du développement et de la promotion de l’investissement".

Quelques voix dissonantes se sont toutefois fait entendre lors de cette séance plénière. Prenant la défense des avocats, elles ont pointé du doigt le fait que les opérations d’authentification étaient la chasse gardée des notaires et adouls.

En effet, même si la loi organisant l’exercice de leur profession le permet, les avocats ne rédigent globalement pas d’actes authentiques. Une situation à laquelle le ministère a été prié de trouver une solution.

Pour rappel, un passage à la deuxième Chambre attend le nouveau texte de loi qui n’entrera en vigueur qu’après son adoption par les conseillers.

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