Inceste, viol conjugal, harcèlement sexuel...ces fléaux sévèrement punis par la loi sur la violence à l'égard des femmes

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Cathal McNaughton / Reuters
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La loi intégrale relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) englobe différentes sphères d'ordre intime comme les crimes sexuels et d'ordre public touchant les droits économiques et sociaux notamment.

Cette loi ambitieuse si elle est réellement appliquée devrait enrayer ou contenir certains fléaux dans la société tunisienne dont l'ampleur fait régulièrement la une des médias et agitent l'opinion publique qu'il s'agisse d'inceste, de viol, de mariage des mineures ou d'instrumentalisation économique des ouvrières notamment, etc.

Afin de cerner cette nouvelle loi, il faut commencer d'abord par ce qu'elle entend par violence à l'égard des femmes. Une expression définie comme suit: Toute agression physique, morale, sexuelle ou économique à l'égard de la femme fondée sur son sexe qui engendre une maltraitance ou un préjudice corporel, psychologique ou économique.

La violence englobe également la menace, l'harcèlement, la privation des droits et des libertés, et ce, qu'elle concerne la sphère publique ou bien la sphère privée.

Asservissement économique

Alors que la problématique de l'asservissement économique des femmes est récurrente, notamment en ce qui concerne les femmes dans le domaine agricole, la loi prévoit des dispositions visant à endiguer cette forme de violence.

Ainsi l'État s'engage à prendre les mesures nécessaires pour éradiquer les discriminations envers la femme notamment en ce qui concerne le salaire et la couverture sociale dans tous les domaines. L'État interdit également l'instrumentalisation économique de la femme et le fait de la faire travailler dans des conditions pénibles ou dégradantes, ou préjudiciable sur sa santé, sa sécurité et sa dignité.

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Travail des mineures comme aides ménagères

Le travail des mineures comme aides ménagères fait constamment couler beaucoup d'encre avec les faits divers relatant des cas de maltraitance de fillettes, privées de scolarisation et employées comme domestiques.

À chaque fois, l'affaire provoque un tollé et des commentaires offusqués. Désormais le fait d'employer des mineures est passible de 3 à 6 mois de prison et d'une amende allant de 1000 à 5000 dinars pour celui ou celle qui emploie des enfants comme aides ménagères, que ce soit de façon directe ou indirecte. Celui qui agirait en tant qu'intermédiaire écoperait de la même sanction.

Les violences sexuelles

La loi punit sévèrement toutes les formes de violences sexuelles. Sachant que la violence conjugale est la première cause de décès de femmes âgées entre 16 et 44, il sera puni d'un emprisonnement maximal de 20 ans l'auteur de coups ou de blessures causés délibérément, sans intention de tuer et qui ont engendré la mort. La peine est la perpétuité si la victime est un enfant, si l'auteur est un conjoint ou un compagnon, un fiancé ou un ancien fiancé (...).

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À l'aune des faits divers édifiants, rapportant les affaires de viol commis aussi bien sur des enfants que sur des adultes, l'auteur du crime de viol est passible d'un emprisonnement de vingt ans. Le viol est défini comme étant tout acte qui conduit à la pénétration sexuelle sans consentement, quelle que soit la nature et les moyens utilisés et quel que soit le sexe de la victime.
La perpétuité est requise en cas d'utilisation de la violence ou des armes contre un enfant, fille ou garçon, âgés de moins de seize ans.

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Pour la première fois, la loi tunisienne utilise clairement le mot inceste et condamne cet acte commis sur un enfant à la prison à vie.

Outre l'amendement de l'article 227 bis du Code pénal qui prévoyait une possibilité pour le violeur d'échapper à une peine de prison s'il épousait sa victime, la nouvelle loi punit de 6 ans d'emprisonnement quiconque a des rapports sexuels avec une mineure de moins de 16 ans avec son consentement.

Est également puni de 5 ans d'emprisonnement quiconque a des rapports sexuels avec une fille de plus de 16 ans et de moins de 18 ans avec son consentement.

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Les auteurs de harcèlement sexuel dans les espaces publics en Tunisie doivent revoir leurs agissements car ils seront désormais punis d'un emprisonnement pour une durée de deux ans et une amende de cinq mille dinars.

Le harcèlement sexuel étant défini comme toute agression contre un tiers à travers des actes, des signes, des déclarations à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité ou son intimité et ce afin de le pousser à répondre aux désirs sexuels de l'agresseur ou afin d'exercer une pression sur lui visant à affaiblir sa capacité à faire face à cette pression.

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