La loi intégrale sur la lutte contre la violence faite aux femmes adoptée à l'Assemblée

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L'Assemblée des représentants du peuple a adopté mercredi la loi intégrale sur la lutte contre la violence faite aux femmes.

Avec 146 voix pour, 0 abstention et 0 contre, cette loi est une avancée majeure pour la protection juridique des femmes contre les violences exercée contre elles.

Défendue par la société civile, cette loi reprend "toutes les recommandations" de cette dernière indique l'avocat et activiste Ghazi Mrabet.

Parmi les mesures qu'elle introduit, l'amendement de l'article 227 bis du Code pénal. ne prévoit plus d'impunité pour le violeur. En effet, dans son ancienne version, l'article prévoyait une possibilité pour le violeur d'échapper à une peine de prison s'il épousait sa victime.

Selon le nouvel article 227 bis, est puni de 6 ans d'emprisonnement quiconque a des rapports sexuels avec une mineure de moins de 16 ans avec son consentement.

Est également puni de 5 ans d'emprisonnement quiconque a des rapports sexuels avec une fille de plus de 16 ans et de moins de 18 ans avec son consentement.

Les peines sont doublées si la personne est de l'entourage proche ou qu'elle exerce sur elle une influence.

Cependant si le "crime" est commis par un mineur, lui sera appliqué l'article 59 de la loi sur la protection de l'enfant.

Autre mesure, l'interdiction d'employer des mineures en tant qu'aides ménagères qui sera dorénavant sanctionné de 3 à 6 mois de prison.

Discutée tout au long de la journée, l'âge de la maturité sexuelle a été pour sa part élevé à 16 ans au lieu de 13 ans.

Accueillie avec bonheur par la société civile et sur les réseaux sociaux, cette loi est une belle avancée dans la consécration de l'article 46 de la Constitution comme l'indique l'ancienne membre de l'Assemblée nationale constituante Nadia Chaabane. Celui-ci dispose que

"L'Etat s'engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer.

L’État garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines.

L'Etat œuvre à réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les conseils élus.

L’État prend les mesures nécessaires afin d’éradiquer la violence contre la femme."

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