Le projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les forces armées est une menace pour les droits de l'Homme affirme Amnesty

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Le projet de loi visant à "accorder l'immunité aux forces de l'ordre", actuellement en discussion à l'ARP viserait à renforcer l'impunité des forces de sécurité, les mettant à l'abri de toute poursuite judiciaire pour utilisation de force ayant entraîné la mort (létale), a déclaré aujourd'hui Amnesty International.

Le projet de loi n°25/2015 relatif à la répression des atteintes contre les forces armées serait, selon Amnesty International, contraire aux normes internationales car il autoriserait les forces de sécurité à recourir à la force pour protéger les biens publics même si cela mettrait en danger la vie des citoyens.

Ce projet a été présenté pour la première fois en avril 2015 et vient d'être réintroduit à la demande des syndicats des forces de sécurité intérieure et de la police.

Il met dangereusement en avance l'impunité dont pourrait bénéficier les forces de sécurité en Tunisie. "Le fait que le parlement l'envisage témoigne du manque de volonté politique de la part du gouvernement pour définir la responsabilité des services de sécurité dans les abus commis", estime Heba Morayef, directeur de recherche d'Amnesty International en Afrique du Nord.

"Le projet de loi contredit également la constitution tunisienne qui garantit le droit à la vie, la liberté d'expression et l'accès à l'information ", a-t-elle poursuivi.

"Les forces de sécurité tunisiennes ont été la cible de plusieurs attaques par le passé, mais leur accorder plus de liberté et le droit d'utiliser la force mortelle ainsi que l'immunité contre toute poursuite ne constitue sûrement pas la meilleure manière de relever ce défi. Le parlement tunisien devrait rejeter ce projet et plutôt se concentrer sur les mesures visant à mettre fin à l'impunité des forces de l'ordre" estime Amnesty International.

Toujours selon l'ONG, une réunion entre la commission parlementaire de législation générale et le ministre de l'Intérieur est prévue aujourd'hui afin de discuter de l'adoption ou non de cette loi.

L'article 18 du projet de loi exonérerait les membres des forces de sécurité de la responsabilité pénale dans le cas ou quelqu'un serait blessé ou mort; cela engloberait les attaques commises contre des maisons, objets ou véhicules de particuliers.

Selon les principes de base de l'ONU, ceux-ci limitent le recours à la violence mortelle dans des situations où il est strictement nécessaire de protéger la vie humaine. Ces normes exigent qu'une autorité indépendante établisse la légitimité d'une telle pratique.

Amnesty International a souligné, dans un rapport publié en février 2017, les violations commises par les forces de sécurité dans le contexte de l'état d'urgence, y compris la torture et les arrestations arbitraires qui menacent la transition démocratique du pays. Toujours selon le même rapport, aucun agent de sécurité n'a été reconnu coupable pour ces violations.

"En Tunisie, les abus commis au nom de la sécurité sont presque toujours impunis. Cela a créé une atmosphère d'impunité omniprésente, où les forces de sécurité estiment qu'elles sont au-dessus de la loi et n'ont pas à craindre les poursuites", a déclaré Heba Morayef.

Dans le même contexte, la brigade anti-terroriste à El Gorjeni s'est plainte en juin dernier du nombre d'allégations de torture la visant, décrivant ces allégations comme une "forme d'harcèlement" a déclaré Amnesty International.

Ce projet de loi inclut également l'incrimination de tout dénigrement (légitime ou non) des forces de sécurité et visant à nuire à l'ordre public, qui serait passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende de 10.000 dinars tunisiens.

Les articles 5 et 6 du projet de loi prévoient également jusqu'à 10 ans de prison et une amende de 50.000 dinars pour la divulgation ou la publication de secrets de sécurité nationale, tandis qu'aucune mesure de protection n'est prévue pour les dénonciateurs et les journalistes.

Au cours de l'examen de son bilan sur les droits de l'homme au conseil des droits de l'homme de l'ONU en mai dernier, la Tunisie a reçu pas moins de 10 recommandations l'incitant à mieux définir les responsabilités quand il s'agit de violations des droits de l'homme par les forces de sécurité. En acceptant ces recommandations, la Tunisie s'est engagée à prendre des mesures concrètes pour lutter contre l'impunité estime Amnesty International.

"Il est très décevant de constater qu'un tel projet de loi, qui menace fondamentalement les acquis de la révolution tunisienne de 2011 en matière de droits de l'homme, soit actuellement discuté par le parlement tunisien", a déclaré Heba Morayef.

"La Tunisie doit respecter ses engagements en assurant une surveillance plus importante du secteur de la sécurité et en prenant des mesures concrètes pour lutter contre l'impunité une fois pour toutes" a-t-elle conclu.

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