Domaine maritime: Le Conseil de gouvernement adopte deux projets de lois

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LOIS - Le conseil de gouvernement du jeudi 6 juillet a adopté deux projets de lois et un projet de décret relatifs au domaine maritime du Maroc, a indiqué le ministre chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Il s'agit du projet de loi 37-17 modifiant et complétant le Dahir portant loi 1-73-211 du 2 mars 1973 fixant la limite des eaux territoriales et du projet de loi 38-17 modifiant et complétant la loi 1.18 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.

Présentés par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, ces textes visent à inclure l'espace maritime faisant face aux côtes du Sahara marocain dans l’arsenal juridique national, pour "cimenter la tutelle juridique du Maroc sur ces eaux et barrer la route à toutes les allégations remettant en cause la souveraineté du royaume sur cet espace", a souligné Mustapha El Khalfi lors du point de presse hebdomadaire tenu à l’issue du conseil de gouvernement.

Ces textes visent également à actualiser et à compléter les coordonnées géographiques relatives aux lignes de base et aux lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines. Pour cela, le Maroc s'est basé sur des données scientifiques nouvelles, lui permettant de délimiter ses eaux territoriales de manière plus précise et plus conforme aux dispositions du droit international de la mer, en perspective du dépôt du dossier final de demande d’extension du plateau continental.

Ces textes répondent, par ailleurs, à l'objectif de délimiter la zone économique exclusive au large des côtes des provinces du sud du royaume et de l’intégrer dans l’arsenal juridique national. Enfin, il s'agit d’abroger le recours à la ligne médiane comme seul repère de la démarcation des frontières maritimes et d’introduire le principe de l’équité qui, lui, est plus conforme aux intérêts du Maroc et plus compatible avec le droit international.

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