L'amendement de l'article 227 bis du code pénal sur le viol reporté "faute de consensus"

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L'amendement d'un article du code pénal tunisien qui permet à un violeur d'échapper à des poursuites en épousant sa jeune victime a été reporté sine die "faute de consensus" en commission parlementaire, a-t-on appris jeudi auprès d'une députée et d'une responsable associative.

L'article 227 bis du code pénal punit de six ans de prison toute personne ayant "fait subir sans violence l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de 15 ans accomplis". Mais il ajoute que "le mariage du coupable avec la victime (...) arrête les poursuites".

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En décembre dernier, à la suite d'une affaire ayant fait polémique dans la région du Kef (nord-ouest), le gouvernement avait annoncé son intention de présenter un amendement, en signalant que ce texte serait examiné en priorité au Parlement.

Interrogée jeudi par l'AFP, la député Bochra Belhaj Hamida, membre de la commission des droits et libertés, a toutefois affirmé que cette instance. avait décidé de "remettre à plus tard" son examen, en l'absence de "consensus".

L'amendement fera l'objet d'un "projet spécifique", "en dehors du cadre du projet de la loi de lutte contre les violences faites aux femmes" actuellement à l'étude, pour lequel un vote en plénière est espéré d'ici la mi-août, a-t-elle ajouté.

Mme Belhaj Hamida a déploré le manque d'implication des "députés qui auraient pu défendre la réforme de l'article".

Directrice de l'Association tunisienne des femmes démocrates (AFTD), Monia Ben Jemia a exprimé à l'AFP son "désespoir", et dit craindre que le projet d'amendement se perde en conséquence "dans les tiroirs de l'Assemblée".

"Nous pèserons de tout notre poids pour que (l'amendement de) l'article soit réintégré lors de l'examen du projet de loi (sur les violences faites aux femmes, ndlr) en plénière". Et "nous sommes prêts à nous mobiliser", a-t-elle poursuivi.

Fin 2016, le mariage d'une jeune fille de 13 ans enceinte d'un proche avait choqué l'opinion publique tunisienne. Une manifestation avaient eu lieu devant le Parlement pour dénoncer la "loi rétrograde" ayant autorisé ce mariage.


Des organisations de protection de l'enfance
avaient estimé que la notion de consentement ne pouvait s'appliquer à une fille de 13 ans et considéré que l'affaire relevait du "viol".

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