Fiscalité: Le dernier délai pour la déclaration des chiffres d'affaires soumis à l'IFU fixé au 30 juin

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manop1984 via Getty Images
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Les contribuables soumis à l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) ont jusqu'au 30 juin en cours pour la souscription de la déclaration prévisionnelle du chiffre d’affaires au titre de l’année 2017, a indiqué mardi 6 juin le ministère des Finances dans un communiqué.

Le dépôt de cette déclaration s’effectue auprès de l’inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts du lieu d’activité, précise le ministère.

Lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, les contribuables, qui peuvent télécharger l’imprimé fiscal à partir du site web de la Direction Générale des Impôts, procèdent au paiement total de l’IFU correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.

Toutefois, ces mêmes contribuables peuvent recourir au paiement fractionné de l’IFU en s’acquittant, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50% du montant de cet impôt. Pour les 50% restants, leur paiement s’effectue, au moyen du bordereau avis de versement fractionné de l’IFU, en deux versements égaux, le premier payable du 1er au 15 septembre 2017 et le deuxième du 1er au 15 décembre 2017, précise la même source.

Mais les jeunes promoteurs éligibles aux différents dispositifs d’aide à l’emploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM) demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant de celui fixé par le Code des Impôts Directes et Taxes Assimilées.

Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Quant aux nouveaux contribuables soumis à l’IFU, ces derniers doivent souscrire une déclaration prévisionnelle avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité et de s’acquitter spontanément du montant de l’IFU dû, rappelle le ministère.

L’IFU avait été institué par les dispositions de l’article 2 de la loi de finances 2007 dont la population fiscale est actuellement composée de près de 1,5 million de contribuables.

Le minimum d’imposition applicable pour les contribuables relevant de l’IFU est de 10.000 DA.

Cet impôt a connu des allègements et des simplifications significatives de ses procédures, au titre des dernières lois de finances, qui lui ont conféré les caractéristiques d’un "impôt moderne", souligne la même source.

Il s’agit notamment de la possibilité de substituer la TVA, la TAP, l'IRG ou l'IBS par l'IFU, de permettre aux contribuables de déclarer eux mêmes le montant du chiffre d’affaires prévisionnel au titre de l'impôt unique, d'offrir aux contribuables un mode de paiement simplifié (paiement intégral ou paiement fractionné) et de leur proposer également une période d’option au régime du réel étalée sur trois ans, une option valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable, rappelle-t-on de même source.

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